ACTE ADMINISTRATIF. — Titm? II. - Chap. IV

tablissement. — Dec. min. fin., 8 févr. 1836, [J. enreg., n. 11453]

293. — ...Au consentement donné par un membre de la commission administrative, exerçant les fonctions de tuteur, au mariage de son pupille. — Dec. min. fin., 8 févr. 1836, précitée.

294. — Quant aux actes d'émancipation d'un entant admis dans un hospice, ils restent assujettis au timbre et à l'enregistrement (L. 15 pluv. an XIII, art. 3). — V. J. enreg., n. 11453.

295. — Décidé que l'immunité de l'impôt s'étend aux légalisations de signatureaes particuliers par les maires. — J. enreg., n. 6384. — V. Dec. min. fin., 30 oct. 1822, [J. enreg., n. 7333]

296. — ... Aux lettres émanant d'une autorité publique et adressées à un fonctionnaire pour lui donner l'autorisation de conclure une convention assujettie à l'enregistrement; ces lettres ne doivent pas être considérées comme des actes sous signature privée , mais comme des actes administratifs exempts du timbre et de l'enregistrement, et pouvant, par conséquent, être produites en justice sans avoir été préalablement soumises à ces deux formalités. — Cass., 26 mars 1825, Quenesson, [S. et P. chr., J. enreg., n. 8292]

297. — L'exemption de l'enregistrement est applicable spécialement à la lettre par laquelle un sous-préfet fait connaître à un maire que le préfet accorde à un hospice l'autorisation d'accepter une rente (Sol. 24 mai 1843). — Fessard , v° Acte administratif, n. 44.

298. — ... Et à la lettre d'un directeur des douanes autorisant un receveur principal à donner main-levée d'inscriptions hypothécaires. — instr. gén., n. 1941.

299. — Tous les actes de prestation de serment n'ayant pas d'objet politique, reçus par les autorités administratives, préfets, sous-préfets ou maires , doivent être enregistrés sur les minutes dans les vingt jours de leur date. — Décis. min. fin., 18 déc. 1821, [Instr. gén., n. 1025] — V. Instr. gén., n. 1034.

300. — Il en est de même des actes de prestation de serment des receveurs généraux et autres comptables directement justiciables de la Cour des comptes, soit que la prestation du serment ait été reçue par la Cour elle-même , soit que l'acte ait été reçu et rédigé par un préfet. — Déc. min. fin-, 18 févr. 1820, [Instr. gén., n. 922] — V. infrà, v° Serment.

301. — Ces décisions, qui paraissent contraires aux dispositions formelles de l'art. 80, L. 15 mai 1818, n'ont été prises que pour remédier à une lacune de la loi et pour assimiler, au point de vue de l'impôt , les prestations de serment professionnel reçues par l'autorité administrative et celles reçues par l'autorité judiciaire. Bien qu'il n'existe aucun motif d'accorder aux premières une immunité d'impôt, nous pensons que l'art. 80 précité, qui doit être applique strictement, comme toute loi fiscale, exempte du timbre et de l'enregistrement les actes de prestation de serment reçus par les autorités administratives.

302. — Enfin , sont encore exempts du timbre et de l'enregistrement les procès-verbaux de l'autorité administrative portant remise de la vente des coupes de bois qui n'ont pu être adjugées. — Sol. 2 juin 1829, [Instr. gén., n. 1293-8°]

303. — ... Ainsi que les procès- verbaux de dépôt aux secrétariats des préfectures de demandes de brevets d'invention ou autres. — Ûontrà, Déc. min. fin., 4 oct. 1816, antérieure à la loi du 15 mai 1818, [Instr. gén., n. 765] — V. infrà, n. 453, pour le timbre.

304. — ... Et les quittances délivrées par les caissiers, trésoriers ou receveurs des communes et des établissements publics. — V. cependant , en ce qui concerne le timbre spécial des quittances des comptables pumics, infrà, v° Quittance.

305. — Certains actes concernant l'administration publique, qui avaient été exemptés du timbre et de l'enregistrement par les lois antérieures à celle du 15 mai 1818 ont continué à bénéficier de cette immunité. De ce nombre sont les actes du Corps législatif et ceux du gouvernement. — L. 22 frim. an VII, art. 70, §3,n. 1.

306. — ... Les actes d'administration publique non désignés nommément dans la loi du 22 frim. an VII. — Même loi, art. 70, §3, n.2.

307. — ... Les comptes de recette ou gestion publique, les rescriptions, mandats ou ordonnances de paiement sur les caisses publiques. — L. 22 frim. an VII, art. 70-3°.

308. — ... Les inscriptions sur le grand-livre de la dette publique, leurs transferts et mutations, les quittances des intérêts qui en sont payés, et tous les effets de la dette publique inscrits ou à inscrire définitivement. — L. 22 frim. an VII, art. 70, § 3, n. 3.

309. — ... Les actes et procès-verbaux des porteurs de contrainte. — Arrêté du gouv. 16 therm. an VIII; Instr. 363.

310. — ... Les procès-verbaux d'établissement des garnisaires. — Déc. min. fin., 7 frim. an VI; Cire. n. 1160; L. 15 mai 1818, art. 80.

311. — ... Les paraphes des registres tenus en vertu des règlements de police, par les logeurs, brocanteurs, maîtres d'hôtels , garnis et autres. — Solut. 17 janv. 1834. — V. infrà, y* Aubergiste.

312. — ... Les diplômes de sages-femmes et leur enregistrement au secrétariat clés préfectures. — Décis. min. fin., 17 déc. 1811; Instr. n. 204 et 558.

313. — Si un acte administratif exempt du timbre et de l'enregistrement était présenté volontairement à la formalité , le receveur devrait se refuser à le viser pour timbre et à l'enregistrer moyennant un droit fixe ou même gratis. La loi ayant établi une distinction entre les actes qui peuvent être assujettis à la formalité, soit au comptant, soit en débet, soit gratis et ceux dispensés de la formalité, le receveur doit se conformer à cette distinction en refusant son concours à l'accomplissement d'une formalité toujours inutile , qui ne peut être requise que par ignorance de la loi ou par suite d'une erreur. Dans tous les cas, la perception d'un droit de timbre ou d'enregistrement étant irrégulière, la restitution des droits perçus devrait être ordonnée.

314. — Il a été cependant décidé que les actes constatant les emprunts faits par les communes à la caisse des écoles, bien qu'exempts du timbre et de l'enregistrement, seraient visés pour timbre au comptant et enregistrés moyennant un droit fixe de 3 fr. Cette décision, en opposition avec le texte précis de l'art. 80, L. 15 mai 1818, ne doit être appliquée qu'aux seuls actes pour lesquels elle a été rendue. — V. Instr. gén., n. 2601. — V. encore déc. min. fin., 9 janv. 1879, [J. enreg., n. 214111

315. — Mais si l'acte administratif exempt du timbre et de l'enregistrement, au lieu d'être présenté volontairement à la formalité, était rédigé par un notaire ou un officier public, la solution serait toute différente. Il résulte, en effet, des termes des art. 78, 79 et 80, L. 15 mai 1818, que le législateur n'a eu en rue que les actes des autorités administratives, c'est-à-dire les actes administratifs passés dans la forme administrative. C'est ce qui ressort notamment de l'art. 79, qui donne la faculté aux secrétaires des administrations publiques de ne pas payer les droits d'enregistrement lorsqu'ils ne lui auront pas été consignés préalablement et de remettre au receveur, pour leur décharge, un extrait de l'acte. En omettant de statuer sur les obligations imposées au notaire ou à l'officier public appelé à rédiger un acte administratif, le législateur a montré qu'd n'avait entendu réglementer que les actes passés en la forme administrative sans le concours d'un officier public; ou bien qu'il n'était rien innové en ce qui concernait les actes administratifs dressés par un officier public , lesquels restaient dans le droit commun et demeuraient assujettis aux perceptions et aux règles applicables à tous les actes rédigés par cet officier public.

316. — Antérieurement à la loi du 15 mai 1818, la situation des départements, des communes et des établissements publics était plus mauvaise au point de vue fiscal que celle des particuliers; tandis que ceux-ci pouvaient rédiger par acte sous signature privée un certain nombre de conventions et ne les soumettre à la iormalité que s'ils voulaient en faire usage par acte public, en justice ou devant une autorité constituée, les départements, les communes ou les établissements publics étaient obligés de faire enregistrer la plupart des contrats de même nature. Les travaux préparatoires de la loi du 15 mai 1818 nous montrent oue cette raison fut une des causes de l'exemption de l'impôt accordée pour un certain nombre de conventions, mais il paraît évident, que cette exception ne peut être invoquée que pour les actes analogues à ceux que les particuliers pourraient rédiger sous signature privée, c est-à-dire pour ceux qui sont passés en la forme administrative. En effet, lorsque les établissements publics ont recours à un notaire ou à tout autre officier public , ils se trouvent dans les mêmes conditions qu'un particulier, qui, au lieu de rédiger un acte sous signature privée, emploie le ministère d'un notaire. Puisqu'ils veulent bénéficier des avantages d'un acte notarié, ils doivent en supporter les charges, c'est-à-dire l'enregistrement obligatoire dans un délai déterminé et le paiement des droits ordinaires. — V. J. enreg., n. 22327 ; Garnier, Rép. pér., n. 1897. — Sic, Nacquet, n. 1140.