ACTE ADMINISTRATIF. - Titre II. - Chap. V

riée, pour solde de sommes dues par une commune à un particulier, était assujettie à l'enregistrement dans le délai de dix jours et qu'elle donnait ouverture à la perception du droit proportionnel sur la totalité des sommes dont la commune se trouvait libérée. — Trib. Saint-Etienne, 17 juill. 1883, [J. enreg., n. 22327] — V. dans le même sens, Trib. Corbeil, 13 mai 1880, [J. enreg., n. 21849 , Garnier, Rép. pér., n. 5517] — V. encore Tnb. Sisteron, 22 juin 1874, [J. enreg., n. 195891 — Trib. Evreux, 29 déc. 1876, [J. enreg., n. 20274, Garnier, Rép, pér., n. 47761 — Contra, Trib. Roanne, 26 déc. 1877, [J. enreg., n. 21490, Garnier, Rép. pér., n. 4944] — Délib. 14 mars 1834, [Recueil de Roland, n. 4419]

318. — Il avait cependant été décidé, antérieurement, que les quittances du prix de marchés pour le compte de l'Etat , passés devant notaire parce que les parties prenantes ne savaient pas signer, étaient assujetties au timbre et à l'enregistrement, mais quelles n'étaient passibles que du droit fixe. — Déc. min. fin., 20janv. et 12 sept. 1835, [Inst. gén., n. 1504-6°]

319. — Cette décision , qui paraît avoir été prise en vue de favoriser les entrepreneurs de travaux pour le compte de l'Etat, semble en contradiction avec la jurisprudence plus récente (V. suprà, n. 317). Nous sommes d'avis que si l'on admet l'obligation de la formalité pour les actes administratifs notariés , on doit admettre également que ces actes sont assujettis aux droits proportionnels ordinaires. — Contra, Déc. min. fin., 9 janv. 1879, [J. enreg., n. 21411]

320. — L'immunité de l'impôt ne s'applique, du reste, qu'aux actes administratifs eux-mêmes , et non aux autres actes sous signature privée qui constateraient des conventions ou des transactions relatées dans un acte administratif, lors même que ce dernier serait exempt du timbre et de l'enregistrement. Il a été jugé, en conséquence, qu'une quittance sous seing privé constatant le paiement d'un prix de vente mobilière , était soumise à l'enregistrement préalable quand elle était visée dans un acte administratif, spécialement dans un arrêté préfectoral. — Cass., 8 déc. 1856, Pector, [S. 57.1.366, P. 57.25, D. 57.1.101, Inst. gén., n. 2096-4°, J. enreg., n. 16467, Garnier, Rép. pér., n. 765] — V. infrà, v° Acte passé en conséquence d'un autre acte.

321. — Ajoutons, en terminant, que la dispense de l'impôt est un acte de souveraineté appartenant exclusivement au pouvoir législatif (L. 22 frim. an Vil, art. 59). Spécialement, l'administrateur placé par le gouvernement de la Défense nationale à la tète d'un département n'a pas pu dispenser une société du paiement des droits de timbre et ae transmission applicables à ses titres. — Cass., 7 févr. 1876, Société du Comptoir communal de Marseille, [S. 76.1.227, P. 76.538, D. 76.1.128, Inst. gén., n. 2o46-4°, J. enreg., n. 19954, Garnier, Rép. pér., n. 4312] —V. mprà, v° Abonnement au timbre, n. 283.