FORMALITÉ DE L'ENREGISTREMENT

§ 1. Bureaux où les actes administratifs doivent être enregistrés.

322. — La loi de frimaire an VII, avait prescrit aux secrétaires des administrations centrales et municipales de faire enregistrer les actes qu'ils étaient tenus de soumettre à la formalité, aux bureaux dans l'arrondissement duquel ils exerçaient leurs fonctions. — L. 22 frim. an VII, art. 26. .323. — L'organisation administrative de la France a été modifiée depuis, et les secrétaires ont été supprimés, excepté dans les préfectures et dans certains ministères ; leurs fonctions sont actuellement remplies par les sous-préfets et les maires ; les dispositions de la loi de frimaire relatives à ces secrétaires sont applicables aux fonctionnaires qui les ont remplacés. — V. L. 27 vent, an IX, art. 6.

324. — Il ne faudrait pas confondre les anciens secrétaires des administrations municipales avec les secrétaires qui existent dans les sous-préfectures et les mairies; ceux-ci ne sont que des agents particuliers des sous-préfets et des maires, et ils nont pas proprement le caractère de fonctionnaires publics. Aussi, bien qu ils soient chargés de la rédaction des actes et de •a tenue des répertoires, bien qu'ils signent même les actes, ils ne remplacent pas les anciens secrétaires des administrations

centrales dont les obligations incombent personnellement aux sous-préfets et aux maires; c'est donc au bureau dans l'arrondissement duquel ces fonctionnaires exercent leurs fonctions que doivent être enregistrés les actes passés devant eux. — Avis Cons. d'Et., 8 juill. 1807.

325. — Il a été décidé , en conséquence , que si un préfet ou un sous-préfet se déplaçait momentanément pour aller passer un acte administratif dans une localité autre que celle de sa résidence , l'acte devrait être cependant présenté à la formalité au bureau de la résidence officielle. — Déc. min. fin., 15 déc. 1807, [Inst. gén., n. 366-5°]

326. — Mais, si les préfets délèguent soit le sous-préfet de l'arrondissement, soit un maire pour procéder à la vente d'immeubles domaniaux ou de mobilier de 1 Etat, l'acte de vente sera enregistré au bureau de la résidence du sous-préfet ou du maire, oui a instrumenté, sauf à transmettre postérieurement la minute dii contrat au secrétariat de la sous-préfecture où elle restera déposée. — Déc. min. fin., 19 oct. 1837, [Inst. gén., n. 1552]

327. — Les actes concernant les hospices et autres établissements publics doivent être soumis à la formalité au bureau de la résidence du fonctionnaire public qui a procédé à la passation de l'acte; et si aucun fonctionnaire n'est intervenu, au bureau dans l'arrondissement duquel sont situés les hospices ou les établissements publics.

§ 2. Délais.

328. — Le délai pour faire enregistrer les actes administratifs est de vingt jours.— L. 22 frim. an VII, art. 20 ;D. 4 mess, an XIII, art. 4; L. 15 mai 1818, art. 78.

329. — Pour tous les actes, en général, le délai court à partir de la date de l'acte; mais certains actes administratifs ne sont définitifs qu'après l'approbation de l'autorité supérieure. Jusqu'à ce que cette approbation ait été donnée, ces actes sont parfaits, puisqu'ils renferment le consentement des parties contractantes, mais ils sont affectés d'une condition suspensive; l'approbation de l'autorité supérieure. En conséquence, la perception du droit proportionnel doit rester en suspens jusqu'à l'événement de la condition.

330. — Pour se conformer aux termes mêmes de la loi, on devrait donc enregistrer tout acte administratif dans les vingt jours de sa date; le droit proportionnel serait immédiatement perçu sur les actes pour lesquels l'approbation n'est pas nécessaire; pour ceux, au contraire, qui ne sont valables qu'après l'approbation, ils seraient enregistrés moyennent le paiement d'un droit fixe de 3 francs {V.suprà, v° Acte, n. 138), saura exiger le paiement du droit proportionnel dès que l'autorité supérieure aurait donné son approbation.

331. — C'est, du reste, ce qui a été décidé dans le cas où un préfet fait usage d'une soumission pour fournir des logements à la gendarmerie avant l'approbation du ministre de la guerre. Elle doit être enregistrée moyennant le droit fixe de 1 fr. (aujourd'hui 3 fr.), sauf la perception du droit proportionnel réglé pour les baux ordinaires, dans les vingt jours de la réception de l'approbation du ministre, s'il n'est point passé de bail en formes. — Cire. 9 sept. 1807, [Inst. gén., n. 405]

332. — Il a été décidé également que si un acte administratif est présenté à la formalité avant l'approbation , il n'est dû qu'un droit fixe. —Délib. 2 mai 1828. — Sic, Ed. Clerc, n. 1570.

333. — On peut encore citer, dans le même sens, une décision portant que les donations non autorisées, mais acceptées par le maire , sont sujettes au droit fixe , et que le droit proportionnel devient exigible seulement après l'autorisation. — Déc. min. fin., 9 avr. 1860, [Inst. gén., n. 2181-1°]

334. — Cette interprétation si simple de la loi n'a pas prévalu dans la pratique et nous allons voir à quelles nombreuses difficultés la doctrine de l'administration a aonné naissance. Il a été jugé, conformément aux décisions constantes de la régie, qu'un acte administratif tant qu'il n'était pas revêtu de l'approbation indispensable pour sa validité, restait à l'état de simple projet, d'acte imparfait, dispensé de l'impôt et de. la formalité. — Trib. Périgueux, 25 déc. 1843 [J. notariat, n. 12034] — Nous établirons au contraire, infrà, v° Condition, que l'acte administratif, lorsqu'il contient le consentement des parties contractantes est parfait, qu'il n'est plus un simple projet, mais qu'il existe à l'état d'acte complet auecté simplement d une condition suspen* sive.