ACTE ADMINISTRATIF. — Titre IL — Chap. V

335. — L'acte administratif non approuvé étant considéré comme un simple projet, le délai pour 1 enregistrement ne pouvait courir qu'à partir du jour où il devenait parfait et valable, c'est-à-dire- du jour où il était revêtu de l'approbation de l'autorité compétente. On prit donc d'abord pour point de départ du délai de vingt jours la date de l'approbation.

336. — Mais alors le délai fut insuffisant. Presque toujours l'acte revêtu de l'approbation ne parvenait au fonctionnaire chargé de le faire enregistrer qu'après l'expiration du délai. Cette difficulté s'étant présentée fréquemment à propos des actes passés par les maires, il fut décidé spécialement que le délai pour l'enregistrement de ces actes commencerait à courir non plus de la date de l'approbation , mais du jour où cette approbation serait parvenue à îa mairie. — Cire. min. fin., 27 frim. an XIII, [Inst. gén., n. 290-5°]

337. — Depuis , il a été jugé que , pour les actes administratifs qui doivent être autorisés par décret, le délai ne court que du jour où Je décret d'approbation est parvenu à la préfecture. Ce jour doit être indiqué par une attestation inscrite et signée au pied de l'acte. — Trio. Seine, 29 juin 4867, [Inst. gén., n. 2405-2°, Garnier, Rép.pér., n. 2485]

338. — Du reste, il était généralement passé dans la pratique de compter le délai à partir de la date de la réception de l'approbation pour tous les actes administratifs, lors même que cette approbation n'était pas indispensable pour leur validité.

339. — C'est pourquoi, lorsque l'ordonnance du 7 oct. 1818, art. 5, eut décidé que l'adjudication de la ferme des biens communaux ne serait définitive qu'après l'approbation du préfet et que le délai pour l'enregistrement serait de vingt jours après celui où elle aurait été donnée, l'administration, par une interprétation arbitraire, en transmettant le texte de cette ordonnance à ses agents , posa en principe que la vente des biens des communes et les acquisitions faites à leur profit étaient également soumises à l'approbation du préfet; en conséquence, elle ordonna «l'appliquer les dispositions de l'ordonnance du 7 oct. 1818 aux vente aux enchères des biens des communes. — V. Inst. gén., n. 1577-6°.

340. — Les agents de l'administration continuèrent à se conformer à ces instructions longtemps après que Tord, du 7 oct. 1818 eut été modifiée par la loi municipale du 18 juill. 1837. Hnfin , le Conseil d'Etat ayant reconnu que , d'après cette loi , le contrôle de l'autorité étaifmaintenu sur les délibérations des conseils municipaux relatives aux projets de cession des propriétés communales, aux aliénations, échanges, acquisitions et partages, mais que les actes oui intervenaient après l'approbation de ces délibérations étaient définitifs et irrévocables, qu'ils étaient exécutoires sans nouvelle approbation du préfet , il fallut de nouveau modifier les règles relatives au délai d'enregistrement de ces actes. — Cons. d'Et., 6 juill. 1863, Debrial, [S. 63.2.214, D. 63.3.81, J. enreg., n. 17853]; — 28 juill. 1864, Mongey, [S. 04.2.278, D. 65.3.36, J. enreg., n. 18065] — Trib. Lectoure, 8 avr. 1864 [J. enreg., n. 17853, Garnier, Rép. pér., n. 1949] — V. cependant, en sens contraire, Cire. min. int., 31 juill. 1839 et délib. 19 avr. 1844 [J. notariat, n. 12008]

341. -— Il fut décidé qu'à l'avenir, le délai de l'enregistrement courrait à partir de leur date pour les actes intéressant les communes et les établissements publics, à moins que ces actes n'aient pas été précédés des formalités prescrites par la loi , ou qu'il ne s'agît de conventions expressément assujetties, par un texte spécial, à l'approbation de l'autorité supérieure. — Dec. min. fin., 25 mars 1865, [S. 66.2.202, P. 66.735, Inst. gén., n. 2315, Garnier, Rép. pér., n. 22171

342. — Si l'on suit la doctrine de l'administration, on peut poser cette règle générale : sont sujets à l'enregistrement, à partir de leur date, comme étant dispensés de l'approbation, les actes de vente , acquisition , échange et partage , qui ont été préalablement autorisés par des délibérations des conseils communaux dûment approuvés par les préfets. — V. Inst. gén., n.

343. — Sont soumis à l'enregistrement dans les vingt jours de la date de la réception de l'approbation : 1° les actes de vente, acquisition, échange et partage qui n'ont pas été préalablement autorisés par des délibérations des conseils municipaux dûment approuvées par les préfets. — V. Inst. gén., n. 2315.

344. — ... 2° Les conventions qu'un texte spécial assujettit à l'approbation de l'autorité supérieure , lesquelles étaient sous l'empire de la loi du 18 juill. 1837, les baux des biens commu-

naux, quelle qu'en fût la durée (L. 18 juill. 1837, art. 47). — V. Inst. gén., n. 2315. — V. infra, n. 349.

345. — ... Les transactions consenties par les conseils municipaux (L. 18 juill. 1837, art. 59). — V. Inst. gén., n. 2315.- V. aussi infrà, n. 350.

346. — ... Les adjudications et marchés pour travaux et fournitures au nom des communes et des établissements de bienfaisance (Ord. 14 nov. 1837, art. 1, 2 et 10). — V. Inst. gén., n. 2315 et sol. 7 nov. 1872 (Garnier, Rép. pér., n. 3639)."

347. — ... Les baux à ferme des hospices et autres établissements publics, de bienfaisance ou d'instruction publique (D. 12 août 1807, art. 1). Nous rappelons que ces baux doirent être faits aux enchères, par devant notaire et que le délai est de quinze jours à partir de la date de l'approbation donnée par le préfet. — Même décr., art. 5.

348. — Au contraire , les actes administratifs portant concession de terrains dans les cimetières, passés en vertu d'une délibération régulière des conseils municipaux, n'étant pas assujettis à l'approbation préfectorale , c'est , dès lors , la date même de l'acte qui sert de point de départ au délai pour l'enregistrement. — Dec. min. int., 15 mars 1878, [S. 79.2.152, P. 79.607;

— V. Garnier, Rép. gén., v° Concession, n. 4854; Dictions, de l'enregistrement, v° Concession, n. 150. — V. aussi Championnière et Rigaud, Traité du dr. d'enregistrement , n. 3593.

349. — La nouvelle loi municipale du 5 avr. 1884, sans toucher aux principes mêmes de la règle que nous avons posée, a apporté quelques, modifications dans son application. Ainsi, elle a exempté de l'approbation de l'autorité supérieure les baux des biens des communes s'ils ont été précédés d'une délibération approuvée ; dans ce cas le délai court du jour de leur date. — V. Morgand, La loi municipale , t. 1, p. 253 et t. 2, p. 13.

350. — Il en est de même pour les transactions (L. 5 avr. 1884, art. 68-4°). — V. Morrand, t. 2, p. 13 et 356.

351. — Mais, l'obligation d une approbation postérieure à l'acte a été maintenue pour les adjudications de tous travaux communaux et spécialement des travaux, à l'entreprise, d'ouverture de nouvelles voies publiques (Ord. 14 nov. 1837, art. 10; L. 5 avr, 1884, art. 115). — Morgand, t. 2, p. 205.

352. — ... Pour les traités de gré à gré concernant l'exécution de ces mêmes travaux communaux (L. 5 avr. 1884, art. 115 et 145]. — Morgand , t. 2, p. 205.

353. — ... Pour les marchés de fournitures concernant le? communes , soit qu'ils aient été passés avec publicité et concurrence , soit qu'ils aient été consentis de gré à gré (Ord. 14 nov. 1837, art. 10; L. 5 ayr. 1884, art. 115). — Morgand, t. 2, p. 206.

354. — L'obligation de l'approbation de l'autorité supérieure a été étendue aux concessions des grands services municipaux, tels que la fourniture du gaz, de l'eau, l'entreprise du balayage, etc., lorsque la concession a une durée de plus de trente ans ou qu'elle est accordée par un traité de gré à gré (L. 5 avr. 1884, art. 115; Cire. min. int., 15 mai 1884). — Morgand, t. 2, p. 207.

355. — ... Aux traités relatifs aux pompes funèbres, sans distinction entre les traités passés de gré à gré et ceux passés par adjudication publique (L. 5 avr. 1884, art. 115; Cire. min. inL, 15 mai 1884V. — Morgand , t. 2, p. 210.

356. — Du reste, l'obligation de l'approbation est générale pour tous les traités de gré à gré, qu'ils concernent des acquisitions d'immeubles , des constructions ou réparations de biens communaux (h. 5 avr. 1884, art. 115). — Morgand, t. 2, p. 355.

— Pour tous ces actes, le délai d'enregistrement ne commence donc à courir que du jour de la réception du décret, de la décision ou de l'arrêté portant approbation.

357. — On observe la même règle pour tous les actes administratifs quels que soient l'autorité dont ils émanent ou rétablissement public qu'ils concernent. — Ainsi , les marchés pur travaux passés par une chambre de commerce ne sont pas sujets à l'approbation, l'art. 10, Ord. 14 nov. 1837, ne concernant que les entreprises de travaux et de fournitures aux noms des communes et des établissements de bienfaisance. Il a été décidé, en conséquence , que si les travaux ont été autorisés par une décision ministérielle , l'adjudication de ces travaux doit être enregistrée dans les vingt jours de sa date. — Sol. 3 juill. 1882, M. enreg., n. 21953] —V. Cass., 28 oct. 1885, Cazentre, [S. et P., année 1886, D. 85.1.397]

358. — Il avait été décidé, également ,que les actes et procèsverbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires, faits par les officiers d administration de la marine, devaient être