ACTE ADMINISTRATIF. — Titrb IL — Chap. V

soumis à l'enregistrement dans les vingt jours de leur date, sous les peines et .avec les exceptions portées aux art. 35, 36 et 37, L. 22 frim. an VII , relativement aux greffiers des tribunaux et aux secrétaires des administrations centrales et municipales. — L. 27 vent, an IX, art. 7.

359. — ... Et que les inventaires et récolements d'inventaires de cargaisons naufragées, qui avaient lieu devant des commissaires de la marine ou toute autre autorité publique, devaient être écrits sur papier timbré et présentés à l'enregistrement dans les -vingt jours de leur date. — Dec. min", fin., 28 juin 1808, Inst. gén., n. 390, § 6.

360. — Il a été décidé , en vertu des mômes principes , que pour les baux des biens appartenant à la Légion d'honneur, le délai ne court que du jour de la notification de ces baux aux directeurs par le grand chancelier. — Dec. 14janv. 1806; Cire. 12 mars 1806.

361. — Lorsque les actes administratifs sont passés devant un notaire, le délai est de dix ou quinze jours à compter de la date de l'acte , s'il s'agit d'une convention exemptée de l'approbation ultérieure de l'autorité ou si elle est rédigée en vertu de délibérations approuvées antérieurement. — Dec. min. fin., 25 mars 1865, précité.

362. — Lorsqu'au contraire, il s'agit de conventions oui no sont exécutoires qu'après l'approbation de l'autorité, le délai est de vingt jours et court à compter du jour où l'arrêté d'approbation a été remis au notaire qui a passé l'acte. — Même décision.

— V. encore déc. min. fin., 22 janv. 1855, [D. 55.3.56, Inst. gén., n. 2025-2°]

363. — Pour les baux des biens des hospices qui doivent être faits aux enchères et par devant notaire, le délai est toujours de quinze jours et il ne doit être compté que du jour où les actes approuvés par les préfets sont parvenus aux maires ; ces actes doivent être émargés de l'attestation du maire constatant l'époque précise où l'approbation lui est parvenue. — Déc. min. fin., [Inst. gén., n. 5611

364. — Le délai pour l'enregistrement des baux ou autres actes notariés concernant l'administration des biens des fabriques protestantes de la confession d'Augsbourg, court du jour où 1 approbation du directoire central parvient au consistoire local. La mention constatant cette arrivée doit être datée et signée au pied de l'acte par le président du consistoire. — Déc. min. fin., 16 iuill. 1847, [Inst. gén., n. 1796-6°, J. enreg., n. 14282]