Nous avons exprimé sujwà, n. 315 et s., l'opinion

3u'un acte administratif lorsqu'il était passé devant un notaire, evait être assujetti aux perceptions et aux règles applicables à tous les actes notariés. Four les mêmes raisons nous pensons que le délai pour faire enregistrer un acte administratif notarié ne peut être que de dix jours si le notaire réside dans la commune où le bureau d'enregistrement est établi ou de quinze jours s'il n'y réside pas. — Ed. Clerc, n. 1570.

366. — Quant au point de départ du délai nous persistons à croire que ce doit être dans tous les cas la date de l'acte ; sauf à ne percevoir qu'un droit fixe provisoire sur les actes affectés d'une condition suspensive , c'est-à-dire sur ceux cnii ne sont exécutoires qu'après l'approbation de l'autorité supérieure.

— V. suprà, n. 329 et s.

§ 3. Paiement des droits.

367. — Les droits des actes administratifs sont payés par les secrétaires des administrations centrales et municipales (L. 22 frim. an VII, art. 29). Nous avons dit que les secrétaires avaient été remplacés, excepté dans les préfectures , et que leurs fonctions étaient actuellement remplies par les sous-préfets et les maires^ c'est à ces fonctionnaires, en conséquence , qu'incombe aujourd'hui le paiement des droits dus pour les actes ae leur administration. — V. supi'à, n. 323 et s.

368. — Les droits des actes administratifs passés par des fonctionnaires publics sans le concours du préfet, du sous-préfet et du maire sont acquittés par les fonctionnaires dont les actes émanent.

369. — Pour les actes administratifs intéressant les hospices ou les autres établissements publics et qui ont été passés sans 1 intervention d'un fonctionnaire, les droits doivent être acquittés par la commission administrative de l'hospice ou de l'établissent Public. — J. enreg., n. 11393-2°.