Lorsque les parties n'ont pas consigné, dans le délai

prescrit par la loi , aux mains des secrétaires ou fonctionnaires tenus du paiement des droits , les sommes suffisantes pour acquitter ces droits , le recouvrement en est poursuivi directement contre les parties qui supportent, en outre, la peine du droit en sus. Dans ce cas, les secrétaires ou fonctionnaires sont tenus de remettre au receveur de l'enregistrement, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai , des extraits par eux certifiés des actes dont les droits ne leur ont pas été remis par les parties , à peine d'une amende de dix francs pour chaque acte et d'être, en outre, personnellement tenus des doubles droits. Ces prescriptions qui ne concernaient d'abord que les adjudications publiques ont été étendues à tous les actes administratifs dont l'enregistrement est obligatoire (L. 22 frim. an VII, art. 37; L. 16 juin 1824, art. 10; L. 15 mai 1819, art. 79).

371. — La consignation des droits doit être faite entre les mains du secrétaire et non à une caisse administrative ; jugé en effet que le dépôt, dans les délais d'enregistrement, à la caisse des travaux , d une somme convenue , applicable à l'exécution de l'opération, n'équivaut point, à cause ae sa destination spéciale et de la qualité du dépositaire , à la consignation entre les mains du secrétaire du montant des droits. — Cass., 29 avr. 1872, Petit-Berlié, [S. 72.1.145, P. 72.321, D. 72.1.312, J. enreg., n. 19168, Garnier, Rép. pér., n. 3442]

372. — A défaut de consignation des droits dans le délai lé- Çal, le recouvrement du droit simple et du droit en sus doit être poursuivi d'abord contre les adjudicataires, sauf le recours de l'administration contre le secrétaire dans le cas où celui-ci aurait omis de délivrer l'extrait prescrit par l'art. 37, L. 22 frim. an VII. — Cass., 29 avr. 1872, précité.

373. — Mais , de ce que les droits des actes administratifs doivent être payés par les secrétaires ou fonctionnaires, il ne suit pas que ces droits tombent à la charge des administrations ou des établissements publics; les droits des actes emportant translation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de tiens meubles ou immeubles sont supportés par les nouveaux possesseurs et les preneurs (L. 22 frim. an VII, art. 31). — V. Cass., 13 mai 1817, Polignac, [S. et P. chr., J. enreg., n. 5848]

374. — Les droits des autres actes administratifs assujettis à l'enregistrement sont supportés par les parties auxquels les actes profitent, à moins de stipulation contraire dans les actes. — Même arrêt. — C'est pourquoi les frais des adjudications et des marchés passés par les communes pour fournitures et travaux sont ordinairement mis à la charge de l'entrepreneur ou du fournisseur par une clause spéciale du cahier des charges ou du marché. — V. Morgand , t. 2, p. 21 1 .

375. — ... Et même, à défaut de clause spéciale, il a été jugé que les entrepreneurs de travaux à faire pour l'éclairage d'une ville étaient tenus, en définitive, du paiement des droits exigibles sur le marché passé de gré à gré avec cette ville. — Cass., 21 mars 1825, Nicolas, [S. et P. chr., Inst. gén., n. 1166-3°, J. enreg., n. 7995] ; — 12 mai 1830, Chazourne , [S. et P. chr., Inst. gén., n. 1336-10°, J. enreg., n. 9660]; — 22 janv. 1845, Cie de Londres, [S. 45.1.103, P. 45.1.249, Inst. gén., n. 1743-6°, J. enreg., n. 13653] — Trib. Seine, 2 avr. 1856, [J. enreg., n. 16265, Garnier, Rép. pér., n. 687] — Trib. Strasbourg, 27 mai 1856, [J. enreg., n. 16265, /. notariat, n. 15829] — Trib. Sancerre, 9 Iuill. 1867, [Garnier, Rép. pér., n. 2638J

376. — Mais si l'entrepreneur devient insolvable , les départements, communes et établissements publics sont alors tenus du* paiement des droits, en vertu du principe de solidarité qui lie, au point de vue de l'exigibilité de l'impôt du timbre et de l'enregistrement, toutes les parties qui ont figuré dans un acte. — Trib. Marseille, 13 janv. 1858, [Garnier, Rép. pér. , n. 954] — Trib. Seine, 13 juin 1863, [Garnier, Rép. pér., n. 1870, Contr. enreg., n. 12543] — V. aussi Cass., 5 janv. 1853, Ratisbonne, [S. 53.1.127, P. 53.1.72, D. 53.1.37, Inst. gén., n. 1967-6°, J. enreg., n. 15602]; — 5 févr. 1853, Thomas, [D. 53.1.33, Inst. gén., n. 1967-10°, J. enreg., n. 15612]; — 16 mars 1853, Gauthier, [Inst. gén., n. 1967-6°, J. enreg., n. 15698]; — 26 juill. 1853, De la Planche, [S. 53.1.544, D. 53.1.256, Inst. gén., n. 1986-12°, J. enreg., n. 15724-1°, Garnier, Rép. pér., n. 20-1°!; — H déc. 1855, [Inst. gén., n. 2065, Garnier, Rép. pér. , n. 745] ; — 21 déc. 1870, Noël, [S. 71.1.37, P. 71.59, D. 71.1.87, Inst. gén., n. 2421-2°, J. enreg., n. 18927-2°, Garnier, Rép. pér., n. 3222] — Cons. d'Et., 13 juill. 1870, Lafûtte, [S. 72.2.214, D. 71.3.99, Garnier, Rép. pér., n. 3184]