ACTE ADMINISTRATIF. - Titre IL - Chap. V

de ne solder les mémoires des entrepreneurs et fournisseurs qu'après s'être assurées que les droits ae timbre et d'enregistrement ont été intégralement acquittés. — V. Morgand, t. 2, p. 2U.

378. — D'un autre côté il a été prescrit aux receveurs de faire connaître officieusement, avant l'enregistrement des actes administrâtes passés dans l'intérêt des départements, les droits exigibles. Les mandats remis en paiement sont compris comme numéraire dans les versements. — Dec. min. fin. et int., 1er et 18 déc. 1851, [Inst. gén., n. 1898]

§ 4. Contraventions et pénalités.

379. — Les secrétaires des administrations centrales et municipales qui ont négligé de soumettre à l'enregistrement, dans le délai fixé , les actes qu'ils sont tenus de présenter à la formalité, doivent payer personnellement, à titre d'amende et pour chaque contravention, une somme égale au montant du droit. Ils acquittent en même temps le droit, sauf leur recours contre les parties pour ce droit seulement. Nous avons vu que par suite des modifications introduites dans l'organisation administrative de la France, les obligations oui incombaient à ces secrétaires sont actuellement à la charge aes secrétaires généraux des préfectures, des sous -préfets et des maires (L. 22 frim. an VII, art. 36; L. 15 mai 1818, art. 79). — V. suprà, n. 323, 367.

380. — Les officiers d'administration de la marine qui procèdent à des actes et à des procès-verbaux de vente de prises et de navires ou bris de navires, sont passibles des mêmes peines, en cas de retard pour l'enregistrement de ces actes et procèsverbaux (L. 27 vent, an IX, art. 7).

381. — Doit-on appliquer les mêmes peines aux autres fonctionnaires qui n'ont pas fait enregistrer les actes passés par eux, ainsi qu'aux présidents des commissions administratives des hospices, des établissements de bienfaisance et des autres établissements publics? Nous ne le pensons pas; les dispositions d'une loi fiscale et, plus spécialement encore, celles prononçant des pénalités, ne peuvent être appliquées par analogie à des personnes qui n'ont pas été nommément désignées dans la loi. Or, la loi ne fait mention que des secrétaires des administrations centrales et municipales (aujourd'hui les secrétaires- généraux des préfectures, les sous-préfets et les maires) , et des officiers d'administration de la marine. Un intendant militaire, le secrétaire d'une chambre de commerce n'encourraient donc aucune pénalité pour ne pas avoir présenté à la formalité, dans le délai , un marché pour le compte du ministère de la guerre, ou pour des travaux j>ayés par la chambre de commerce.

382. — Cette distinction s'expliquerait, du reste, en ce qui concerne les établissements publics dont les administrateurs remplissent généralement des fonctions purement gratuites et auxquels il est difficile, dès lors, d'infliger des amendes pour une négligence dans l'exercice de ces fonctions. L'administration d'inspirant de ces considérations , a prescrit à ses agents de ne pas relever les amendes encourues par les maires, bien que l'exigibilité n'en soit pas contestable; elle leur a accordé ainsi, par mesure générale, la remise gracieuse de toutes les amendes ii leur charge, se réservant seulement de les exiger dans certains cas particuliers et quand des contraventions trop nombreuses compromettraient les intérêts du Trésor.

383. — Cette réserve faite à l'égard des fonctionnaires qui peuvent encourir la pénalité du droit en sus, nous admettons que les autres dispositions de l'art. 37, L. 22 frim. an VII et de l'art. 79, L. 15 mai 1818, s'appliquent à toutes les autorités administratives, aussi bien aux fonctionnaires qu'aux représentants des établissements publics. Par conséquent, lorsque^ les parties n'ont pas consigné les droits dus pour un acte administratif, l'administration est en droit d'exiger la remise d'un extrait de l'acte, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai, h peine d'une amende de 10 fr., mais seulement contre les secrétaires généraux des préfectures, les sous-préfets , les maires et les officiers d'administration de la marine.

384. — Si le secrétaire ou le fonctionnaire responsable de l'enregistrement n'a pas délivré l'extrait prescrit par l'art. 37 précités, outre l'amende de 10 fr., il est responsable des droits simple et en sus à défaut de recouvrement sur les parties. Mais il est essentiel de faire observer que ce sont toujours les parties qui sont débitrices principales du droit en sus; le secrétaire de I administration n'est que responsable. — V. Trib. Seine, 2 avr. 1856, [J. enreg., n. 16265, Garnier, Rép. pér., n. 687] — Trib.

Strasbourg, 27 mai 1856, [J. enreg., n. 16265, J. notar., n. 15829] — Trib. Sancerre, 9 juill. 1867, [Garnier, Rép. pér., n. 2638]

385. — Il a été jugé, en effet, que si les droits n'ont pas été consignés en temps utile par les parties , ce sont elles qui encourent la peine au droit en sus prononcée par l'art. 37, L. 22 frim. an VIL — Trib. Sancerre, 9 juill. 1867, précité.

386. — ... Et aue cette pénalité serait encourue par les parties, lors même qu elles ne se seraient pas refusées à consigner les droits et aue le retard dans l'enregistrement de l'acte serait imputable à 1 administration ; mais elles peuvent exercer un recours civil contre le secrétaire ou le fonctionnaire qui est cause de la contravention. — Garnier, Rép. gén., n. 461. — Contra, Trib. Seine, 8 août 1868, [Garnier, Rép. pér., n. 2988]

387. — Lorsque les parties ont consigné les droits dans le délai, elles ne peuvent encourir aucune pénalité, et le droit en sus, exigible par suite de l'enregistrement tardif de l'acte administratif, est à la charge personnelle du représentant de l'administration , conformément à l'art. 36, L. 22 frim. an VII, seul applicable dans l'espèce, d'autre part, l'amende de 10 fr. édictée par l'art. 37 ne peut pas être exigée toutes les fois qu'il y a eu consignation des fonds. — V. Déc. min. fin., 13 févr. 1822, [J. enreg., n. 74291 — V. aussi J. enreg., n. 7816.

388. — Plus spécialement, il a été jugé que l'acquéreur d'un domaine national qui a encouru la déchéance, est assujetti au paiement des droits et doubles droits de mutation, s'il n'a pas lait enregistrer son acte d'acquisition dans les délais; et cela, encore bien qu'une instruction ae la régie dispenserait, en pareil cas, du paiement des droits. — Bruxelles, 20 juill. 1821, Chevalier, [S. et P. chr.]

389. — Jugé encore que l'amende du dixième du prix encourue par l'adjudicataire de biens nationaux déchu de son adjudication ne le relève pas de l'obligation de payer les droits de mutation dans les vingt jours de Facte. — Cass., 14 mars 1837, Ducros, [S. 37.1.426]

390. — ... Et, enfin, que l'adjudicataire sur vente administrative qui a encouru le double droit (faute d'avoir acquitté le droit principal dans le délai voulu , ne peut être relevé de cette peine par le motif qu'avant l'expiration du délai il aurait élevé des contestations sur l'exécution du titre, la loi, en pareille matière, n'admettant aucune excuse. — Même arrêt.

391. — Quand il existe dans les sous-préfectures ou les mairies ou les autres établissements publics aes secrétaires particuliers qui ont le droit de signer et de rédiger des a«tes, bien que ces secrétaires ne soient pas légalement responsables des contraventions commises par eux , ni personnellement tenus des droits simples ni même des droits en sus qu'ils ont encourus, il est juste de s'adresser à eux pour les contraventions qui sont de leur fait, sauf, toutefois, la garantie de leurs commettants. — Déc. min. fin., 9 sept. 1808, [Inst. gén., n. 318 et 1347-7*]

§ 5. Répertoires.

392. — Les secrétaires des préfectures , les sous-préfets et les maires sont obligés de tenir un répertoire, sur papier timbré et d'y inscrire les actes assujettis à l'enregistrement, savoir: 1° les actes portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance; 2° les adjudications ou marchés de toute nature, aux enchères, au rabais ou sur soumission ; 3° les cautionnements relatifs à ces actes (L. 15 mai 1818, art. 82), à peine d'une amende de 5 fr. pour chaque omission. — L. 22 frim. an VII, art. 49; L. 16 juin 1824, art. 10.

393. — Les actes soumis à l'approbation de l'autorité supérieure doivent être inscrits à leur date , avec mention en marée de la date de l'approbation. — Déc. min. fin., 27 frim. an XIII, [Inst. gén., n. 290-5°]

394. — La tenue de ces répertoires est prescrite , même en l'absence d'actes, et ils*<8oivent être présentés tous les trimestres au visa du receveur dans les dix premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre, à peine d'une amende de 10 fr. (L. 22 frim. an VII, art. 51). — V. Dec. min. fin., 22 juin 1822, [J. enreg., n. 7413]

395. — Les secrétaires généraux des préfectures , les souspréfets et les maires sont autorisés à nommer par un arrêté spécial, un des employés de leurs bureaux, qui est chargé de tenir, sous sa responsabilité personnelle, le répertoire de tous les actes sujets aux droits de timbre et d'enregistrement. La responsabilité