ACTE ADMINISTRATIF. - Titre II. - Chap. VI

personnelle de l'employé n'est établie aue s'il a accepté, par un écrit signé de lui au pied de l'arrêté , la délégation qui lui est faite de la tenue de ce répertoire. — Dec. min. int., 4 déc. 1806, [Inst. gén., n. 322]; — 19 févr. 1807, [Inst. gén., n. 325] — Déc. min. fin., 7 févr. 1823, [Inst. gén., n. 18691

396. — En cas de délégation à un employé , ces répertoires sont cotés et paraphés , ceux des préfectures par les préfets , ceux des sous-préfectures par les sous-préfets, et ceux aes mairies par les maures ; si les répertoires étaient tenus par les souspréfets ou les maires eux-mêmes , ils devraient être cotés et paraphés par le préfet ou le sous-préfet. — Même déc. — V. L. 2& fhm. an VII , art. 53.

397. — Les établissements publics sont également astreints à la tenue d'un répertoire sur papier timbré destiné à l'inscription des actes assujettis au timbre et à l'enregistrement (D. 4 mess, an XIII, art. 3). — Mais il n'a été édicté aucune pénalité en cas d'Omission ou de contravention et ces répertoires ne sont pas assujettis au visa trimestriel des receveurs ; ils doivent simplement être communiqués , sans déplacement , aux préposés de l'enregistrement (art. 1).

39©. — En outre, ces établissements peuvent tenir un second répertoire , exempt de timbre , pour les actes de police et d'administration intérieure exempts eux-mêmes du timbre et de l'enregistrement (Même art.). — La même faculté existe pour les secrétaires des préfectures, les sous-préfets et les maires. — Déc. min. fin., 7 févr. 1817 [Inst. gén., n. 765]

399. — Les administrations de l'Etat ne sont pas nommément désignées comme étant obligées de tenir un répertoire de leurs actes ; et , dans la pratique , ni les secrétaires généraux des ministères , ni les intendants , ni les autres représentants des administrations de l'Etat ne tiennent un répertoire sur papier timbré.

Section I.

Restitution des droits perçus.

400. — Malgré le principe posé par l'art. 60, L. 22 frim. an VII, qui s'oppose à la restitution de tout droit régulièrement perçu, il a été décidé que si une adjudication de l'Etat était déclarée nulle par l'autorité administrative, il y avait lieu de restituer les droits proportionnels perçus. — Sol. 19 frim. an VII et 18 germ. an VIII [J. enreg., n. 523]

401. — Les droits proportionnels d'enregistrement perçus sur des marchés passés avec le gouvernement sont également restituables lorsque ces marchés sont annulés par sa volonté.

— Dec. min. fin., 8 niv. an IX [J. enreg., n. 688] — Mais si les marchés sont annulés du consentement de l'adjudicataire, le droit n'est plus restituable. — Délib. 9 fruct. an XIII [J. enreg., n. 21541

402. — A plus forte raison, le droit est-il restituable si la perception n'est pas régulière et si elle a été faite à tort sur un acte affecté d'une condition suspensive , telle que l'approbation de l'autorité compétente. Ainsi , lorsqu'un acte soumis à l'approbation administrative a été enregistré prématurément avant 1 approbation , et que cette approbation est annulée , les droits sont restituables, attendu que la perception a été faite irrégulièrement, alors surtout qu'il n'est pas constant que l'approbation soit parvenue à la mairie , ce qui aurait pu couvrir l'irrégularité.

- Délib. 30 oct. 1837.

Section II.

Prescription.

403. — Les prescriptions édictées par le titre 8, L. 22 frim. an VII , sont applicables aux actes administratifs ; à défaut de prescription spéciale, la prescription trentenaire est seule opposable. Jugé , en conséquence, que l'administration a 30 ans pour réclamer les droits d'enregistrement d'une adjudication de coupes de bois, taillis ou de futaie si cette adjudication n'a jamais été présentée à la formalité. — Cass., 12 oct. 1808, Roche, [P. chr.l — Sic, Masson-Delonçpré, n. 1302.

.404. — Lorsque l'administration réclame les droits d'enregistrement d'actes administratifs , tels que des marchés pour le compte des hospices , passés depuis plus de deux ans, on ne P?ut fonder la fin de non-recevoir résultant de la prescription biennale , sur la publicité de ces marchés par voie d'affiches et

Répertoire. — Tome I.

enchères. Cette publicité seule ne suffit pas pour mettre le receveur à portée de découvrir la contravention, c'est-à-dire la soustraction de l'acte à la formalité. — Cass., 23 mai 1832, Morel, [S. 32.1.395, P. chr., Inst. gén., n. 1410-1°, J. enreg., n. 10347];— 17 avr. 1833, Bonnet, [S. 33.1.385, P. chr., Inst. gén., n. 1437-1°, J. enreg., n. 10619] — V. infrà, v° Marché. 405. 7- La jurisprudence a, du reste, constamment décidé aue la prescription trentenaire peut seule être opposée aux demandes de suppléments de droits sur des marchés administratifs. — Cass., 4 avr. 1864, Joly, [S. 64.1.189, P. 64.1122, D. 64.1.298, Inst. gén., n. 2288-3°, J. enreg., n. 17816, Garnier, Bép. pér., n. 1909] ; — 18 avr. 1870, [Inst. gén., n. 2414-4°, J. enreg., n. 18876]; — 29 déc. 1875, Fortin-Hermann, [S. 76.1.427, P. 76. 1082, D. 76.1.126, Inst. çén., n. 2542-8°, J. enreg., n. 19972, Garnier, Rêp. pér., n. 4296]