TIMBRE DES ACTES ADMINISTRATIFS

§ 1. Minutes.

406. — En principe , tous les actes administratifs assujettis à l'enregistrement doivent être écrits sur timbre, tous ceux qui sont exempts de l'enregistrement , sont également exempts du timbre sur la minute. — L. 15 mai 1818, art. 78 et 80.

407. — Cependant , malgré les termes généraux employés par la loi du 15 mai 1818, il a été jugé aue les dispositions de l'art. 80 de cette loi ne s'appliquaient qu aux actes dont il est gardé minute et qui sont susceptibles d enregistrement sur cette minute. Par conséquent, les art. 12 et 16, L. 13 brum. an VII, n'ont pas été abrogés et continuent à être appliqués aux actes administratifs ainsi qu'à tous les autres documents dont il n'est pas gardé minute. — Cass., 2 juin 1875, Ville de Paris, [S. 75.1.381, P. 75.207, D. 75.1.432, Inst. gén., n. 2519-7°, J. enreg., n.

19814, Garnier, Rép.pér., n. 41091

408. — Nous rappelons donc brièvement la législation spéciale en matière de timbre, antérieure à la loi du 15 mai 1818 : étaient exemptés du droit et de la formalité du timbre , savoir : 1° les actes du corps législatif et ceux du directoire exécutif (des chambres et du gouvernement). — L. 13 brum. an VII, art. 16, n. 1.

409. — ... 2° Les minutes de tous les actes, arrêtés, décisions et délibérations de l'administration publique en général , et de tous les établissements publics, dans tous les cas ou aucun de ces actes n'est sujet à l'enregistrement sur la minute , et les extraits copiés et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à Un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination. — L. 13 brum. an Vil, art. 16, n. 1.

410. — Etaient , au contraire , assujettis au timbre les actes des autorités constituées administratives, qui étaient assujettis^ l'enregistrement, ou qui se délivraient aux citoyens. — L. 13 brum. an VII, art. 12.

411. — Nous reproduisons également les principales dispositions de la loi du 15 mai 1818, qui exemptent du droit et de la formalité, les minutes de tous les actes , arrêtés et décisions des autorités administratives qui ne contiennent ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance , ni adjudication ou marchés aux enchères, au rabais ou sur soumission, ni cautionnements relatifs à ces actes. — L. 15 mai 1818, art. 78 et 80.

412. — Cette exception est applicable aux actes des autorités administratives antérieurs à la publication de la loi. — Même loi, art. 81.

413. — Au surplus, pour tous les actes administratifs dont il est gardé minute, nous renvoyons aux décisions que nous avons rapportées suprà,n. 220 et s., et qui s'appliquent également au timbre et à l'enregistrement. En ce qui concerne les autres actes ou documents administratifs, et plus particulièrement les actes d'administration publique, nous avons groupé par nature d'actes les différentes solutions ou décisions qui leur sont applicables.

414. — En principe , les cahiers des charges , plans , devis, procès- verbaux d'estimation, etc., dressés dans la forme administrative sont exempts du timbre et de l'enregistrement en