ACTE ADMINISTRATIF. — Titre II. — Chap. VI

vertu de l'art. 80, L. 15 mai 1818; mais si le procès-verbal d'adjudication porte une mention de référence avec le cahier des charges ou le devis, la minute des ces actes cesse, à partir de la rédaction du procès-verbal d'adjudication, de constituer un acte isolé de ce procès-verbal et devient une partie intégrante de cet acte, lequel dans son ensemble, est assujetti à la formalité du timbre par application de l'art. 78, L. 15 mai 1818. La minute de ces actes doit donc être visée pour timbre, mais elle ne donne lieu à la perception d'aucun droit particulier d'enregistrement.

— Dec. min. fin., 29 juill. 1874, [J. enreg., n. 19548]; — 12 oct. 1885, [J. enreg., 22669]

414 bis. — Cette décision s'applique à tous les actes et pièces qui , d'après les lois et règlements sur la matière , sont destinés à compléter la convention et notamment aux devis ou détail estimatif, aux cahiers des charges spéciales à chaque entreprise et aux plans des lieux, dessins des ouvrages d'art et profils en long et en travers. Le nouveau cahier des charges générales prescrivant la remise obligatoire à l'entrepreneur de cette dernière catégorie de pièces (plans, dessins et profils), on ne saurait les assimiler à des ordres de service qui sont des documents d'ordre intérieur, postérieurs aux marchés ou aux adjudications et qui, par conséquent, n'en peuvent faire partie et ne sont pas assujettis au timhre. — Dec. min. fin., 12 oct. 1885, précitée.

414 ter. — Mais les cahiers des charges et conditions générales pour les travaux concernant l'Etat, les départements ou les communes, et, spécialement, le cahier des charges générales établi pour les travaux des chemins vicinaux n'ayant par eux-mêmes aucun caractère contractuel, constituent des actes réglementaires

3ui sont, de plein droit, applicables aux situations pour lesquelles s ont été adoptés. La référence à ces documents, contenue dans le procès- verbal d'adjudication , n'a donc pas pour effet de les rendre passibles du droit de timbre. — Même décision.

415. — Décidé cependant que les cahiers des charges pour la vente des biens de l'Etat sont sujets au timbre, mais qu'ils ne donnent lieu à aucun droit particulier d'enregistrement. — Sol. [Inst. gén., n. 2618-9°] — V. aussi Inst. gén., n. 1388-10°. — V. infrà, v° Cahier des charges.

416. — Les certificats délivrés par l'autorité administrative rentrent dans la catégorie des actes administratifs dont il n'est pas gardé minute ; à moins qu'ils n'aient été exemptés du timbre par des lois ou règlements spéciaux , ils doivent donc être rédigés sur papier timbré en exécution de l'art. 12, § 11, L. 13brum. an VII.

417. — C'est pourquoi on exige que l'on continue à rédiger sur timbre, les certificats délivrés par les maires , pour constater la destruction d'un animal nuisible et produits pour toucher la prime, quel que soit le chiffre de la prime allouée. Seulement, lorsqu'il s'agit de primes n'excédant pas 10 fr., la production de ce certificat n'est pas obligatoire. — Dec. min. fin., 13 déc. 1878, [S. 79.2.88, P. 79.479, D. 79.3.87, Garnier, Rép. pér., n. 5171]

418. — On doit également rédiger sur timbre les certificats délivrés par les officiers de l'état civil pour justifier, auprès des ministres des cultes , de l'accomplissement des formalités civiles.

— Déc. 9 déc. 1810, art. 1, [Inst. gén., n. 501] — V. infrà, v° Acte de l'état civil.

419. — ... Ainsi que les certificats délivrés par les maires et

Eroduits par les héritiers de créanciers de l'Etat, quelle que soit l somme à toucher. — Déc. min. fin., 24 juin 1867, [Inst. gén., n. 2361-4°]

420. — ... Et les certificats de vie des actionnaires de la Caisse Lafarçe. — Déc. min. fin., 6 oct. 1812, [Inst. gén., n. 604]

421. — Mais ne sont point soumis au timbre les certificats de vie délivrés par les notaires aux titulaires de pensions militaires définitives, ou soldes de retraite (Ord. 20 juin 1818; Instr. 787). — Cette exemption ne s'applique pas aux certificats relatifs aux rentes sur l'Etat. —D. 21 août 1806, art. 10; Déc. min. fin., 23 mai 1821.

422. — Sont encore exempts du timbre les certificats de vie délivrés aux membres de la Légion d'honneur pour toucher leurs traitements. — Déc. min. fin., 22 août 1817 et 28 févr. 1826.

423. — ... Les certificats de vie délivrés aux veuves de militaires ou de marins pour toucher, en celte qualité, les pensions dont elles jouissent sur le Trésor. — Déc. min. fin., 17 juill. et 28 août 1822.

424. — ... Les certificats de vie, délivrés par les maires, pour être joints à l'appui des mandats de paiement des mois de nour-

rice et des pensions des enfants trouvés. — Déc. min. fin., 26 janv. 1832; Instr. 1401, § 9.

425. — ... Les certificats de l'autorité compétente faisant connaître l'origine des plantes et produits agricoles introduits en France. — Déc. min. fin., 11 janv. 1883. — Instr. Régie, 6 nov. 1883.

426. — Si l'on faisait des certificats de vie, qui jouissent d'une exemption spéciale, un usage auquel ils n'étaient point destinés, ils redeviendraient sujets au timbre. — Rolland et Trouillet, Dict. des dr. d'enreg., v° Certificat de vie, n. 20. — V, infrà , v° Certificat de vie.

427. — Les écrits sous seing privé destinés à constater les souscriptions volontaires en matière de chemins vicinaux sont affranchis du timbre. — Déc. min. fin., 7 sept. 1854 ; Cire, direct, de la comptab. des fin., 30 sept. 1854, [Bull, d'enreg., art. 2741

— V. infrà 9 v° Chemins vicinaux.

428. — Les commissions des fonctionnaires publics, lorsqu'elles leur étaient délivrées en brevet, avaient d abord été reconnues exemptes du timbre. — Déc. min. fin., 17 févr. 1831, [Inst. gén., n.. 1367]

429. — ... Et il était décidé que l'on comprendrait parmi les actes d'administration publique exempts du timbre, les commissions des préposés de l'enregistrement et des domaines, et des agents et gardes forestiers. — Circul. 3 vent, an VII, art. 1500.

— V. cependant infrà, n. 482 et v° Commission administrative.

430. — Mais, d'après une nouvelle décision, les commissions de tous les fonctionnaires sont soumises au timbre d'après leur dimension et même , si la commission n'est que la copie ou l'extrait d'un arrêté ou d'une délibération qui nomme aux fonctions, le droit de timbre ne peut pas être inférieur au prix du moyen papier. — Sol. 20 févr. 1838, [Inst. gén., n. 1577-20°] — V. aussi déc. min. fin., 21 mai 1864 [Inst. gén., n. 2286-3°]

431. — On continue, cependant, à ne pas soumettre au timbre les arrêtés de l'autorité qui agréent la nomination d'un garde particulier. — Déc. min. fin., 2 sept. 1830, [Inst. gén., n. 1347-7°]

432. — La loi du 13 brum. an VU a exempté d'une manière générale la minute de tous les comptes rendus par des comptables publics. — L. 13 brum. an VII, art. 16, n. 1.

433. — ... Ainsi que les doubles, autres que celui du comptable , de chaque compte de recettes ou gestion particulière ou privée.— L. 13 brum. an VII, art. 16, n.l. — V. infrà, ^Comptable publie.

434. — Il a été décidé que les déclarations exigées par les art. 10, 23 et 26, D. 25 janv.-18 févr. 1865, sur les chaudières à vapeur, sont des actes de police générale exempts du timbre. Mais les récépissés de cette déclaration sont assujettis au droit. — Déc. min. fin., 31 déc. 1878, [S. 79.2.89]

435. — Sont toujours exemptes du timbre les inscriptions sur le grand-livre de la dette nationale et les effets publics. — L. 13 brum. an VII, art. 16, n. 1.

436. — Doivent être considérés comme effets publics, les extraits d'inscriptions de rentes sur le grand-livre, les bons du trésor, les mandats et les traites du Trésor sur les départements , les traites du caissier central du Trésor, sur lui-même pour le service des armées et des colonies , et tous autres effets ou valeurs négociables créés et émis directement par le Trésor public. ^- Ord. 10 oct. 1834, art. 1. — V. suprà, v° Acceptation de lettre de change, n. 51 et s.

437. — Il en est de même des mandats tirés par les receveurs généraux et servant de moyens de transmission ou de virement des sommes affectées aux services publics. — Ord. 10 oct. 1834, art. 2.

438. — Sont encore exemptes de timbre les reconnaissances de fonds ou de titres remis aux receveurs généraux, soit pour achats ou ventes de rentes sur l'Etat, soit pour emploi en bons du Trésor. — Déc. min., 10 févr. 1865, [S. 65.2.274] — Circul. 20 mars 1865, [ibid.] — V. infrà, v° Dette publique.

439. — ... Les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches, passeports, quittances pour prêts et fournitures; billets d'étape, de subsistance et de logement, et autres pièces ou écritures concernant les gens de guerre , tant pour le service de terre que pour le service de mer [L. 13 brum. an VII, art. 16, n. 1).

440. — L'acte de remplacement militaire était exempt du timbre quand il était passé devant l'autorité administrative et qu'il n'était que la substitution pure et simple d'un individu à la