ACTE ADMINISTRATIF. — Titrb II. — Chap. VI

place d'un autre. — Déc. min. fin., 3 flor. an XIII; Instr. 207 et 290, n. 74; L. 15 mai 1818, art. 80.

441. — Doivent être écrites sur papier non timbré les pétitions présentées au Corps législatif et qui ont pour objet des demandes de congés, absolus ou limités, ou des demandes de secours, ainsi que les pétitions des déportés et réfugiés des colonies , tendant à obtenir aes certificats de résidence, passeports et passages pour retourner dans leur pays (L. 13 brum. an VII, art. 16, n. 1).

442. — Outre les trois espèces de pétitions qui précèdent, celles qui se trouvent encore aujourd'hui exemptes du timbre , sont: les observations que les propriétaires, qui ont à réclamer contre les articles du classement parcellaire cadastral , doivent , aux termes de l'art. 24, L. 15 sept. 1807, fournir au maire avant l'expiration du mois accordé pour prendre communication du classement (Instr., n. 387 et 1291); — les réclamations en décharge ou réduction des contributions foncière, personnelle, mobilière , des portes et fenêtres et des patentes ayant pour objet une cote moindre de 30 fr. (L. 21 avr. 1832, art. 4 et 28; avis com. fin., 30 oct. 1835, approuvé le 20 nov. suivant); — celle auxquelles peut donner lieu la composition de la liste du jury, de la liste des électeurs des tribunaux de commerce et de la liste des électeurs en matière électorale (A rg, déc, 7 août 1848; Instr. 1826, 1830 et 1833); — enfin les mémoires et correspondances adressés par les chambres de commerce, soit au ministre, soit à l'administration des douanes , pour des demandes ou des réclamations d'un intérêt général. — Déc. min. fin., 13 août 1819, Inst., n. 1291 ; 25 avr. 1849. — V. infrà, v° Pétition.

443- — - Lorsqu'une pétition est rédigée en double sur papier timbré et que l'un des doubles est du format prescrit pour les expéditions , ce double peut servir à constater la décision et être remis aux parties. — Dec. min. fin., 26 août 1881 , [Inst. gén., n. 2661-1°] — V. infrà, n. 474.

444* -7 Ont été dispensés du timbre les quittances ou récépissés délivrés aux collecteurs et receveurs de deniers publics; celles des collecteurs des contributions indirectes qui s'expédient sur les actes , et celles de toutes autres contributions qui se délivrent sur feuilles particulières et qui n'excèdent pas 10 fr. (L. 13 brum. an VII, art. 16, n, 1). — V. cependant, en ce qui concerne les quittances délivrées par les comptables des deniers publics, infrà, v° Quittance,

445.— ... La procuration que les sous-officiers et soldats en retraite donnent à l'effet de toucher pour eux, à la caisse du payeur, les arrérages de pension qui leur sont dus, alors que cette procuration ne concerne point d'autres intérêts. — D. 21 déc. 1808; Instr. 419, n. 1,

446* — ... Les quittances délivrées par l'administration de l'assistance publique pour mois de nourrice. — W.suprà, n. 424.

447. — ... Les quittances de restitution de droits d'enregistrement ou de timbre indûment perçus. — Déc. min. fin., 16 août 1808; Instr. 397, n. 3.

448, — ... Les quittances des secours payés aux indigents et des indemnités pour incendies, inondations, épizooties et autres cas fortuits. — L. 13 brum. an VII, art. 16, n. 1.

449, — ... Toutes autres quittances, pour créances en sommes n'excédant pas 10 fr., quand il ne s'agit pas d'un à-compte ou d'une quittance finale sur une plus forte somme. — L. 13 brum. an VII, art. 16, n. 1.

450. — Mais la loi du 23 août 1871, art. 18, a mis fin à l'immunité qui avait été édictée en faveur des quittances de traitement et émoluments des fonctionnaires et employés salariés par le gouvernement. — L. 13 brum. an VII, art. 16, n. 1. — V. Inst. irén,, n. 1768.

45t. — Les registres tenus par les secrétaires des diverses mairies de Paris pour résumer, jour par jour, les recettes faites pour le compte du receveur municipal, et inscrites sur les livres de détail, sont soumis au timbre de dimension, soit comme étant de nature à être produits en justice, soit comme documents justificatifs de la comptabilité communale. — Cass., 20 juin 1877, Ville de Paris, [S. 77.1.383, P. 77.958, D. 77.1.439, Inst. gén., n. 2583-3°, J. enreg., n. 20458, Garnier, Rép.pér., n. 4710]

452. — Il en est de même du registre de recette et de dépense tenu par le trésorier des chambres de discipline. — Déc. min. 6n„ 22 sept. 1829, [Inst. gén., n 1303-11°]; — 27 déc. 1830, [Inst. *én., n. 1354-8°]

458. — Nous admettons encore l'obligation du timbre pour les registres tenus au secrétariat des préfectures, pour y inscrire les procès- verbaux de dépôt de demandes de brevets d'invention

ou autres. — Déc. min. fin., 4 oct. 1816, [Inst. gén., n. 765] — ... bien que ces procès-verbaux soient exemptés de l'enregistrement par la loi du 15 mai 1818. — V. suprà, n. 303.

454. — Mais les lycées ayant cessé, depuis la loi du 15 mars 1850, de former des établissements distincts de l'Etat, leurs registres sont considérés comme étant tenus pour le compte de rEtat, et, à ce titre, exempts de timbre. — Déc. min. fin., 15 avr. 1865, [S. 66.2.162] — Contra, Garnier, Rép. gén., v° EtabUss. publ.,n. 5865 bis.

455. — Les registres des chambres de discipline sont exempts du timbre à l'exception de ceux destinés à l'inscription des actes assujettis à l'enregistrement. —Déc. min. fin., 22 sept. 1829 et 27 déo. 1830, précitées.

456. — Les rôles des taxes locales ou municipales, arrêtés par le préfet et transmis au receveur municipal pour en poursuivre le recouvrement, sont assujettis au timbre. — Trib. Seine, 5 févr. 1870, Préfet de la Seine, [S. 71.2.51, P. 71.143, D. 70.5. 355] — V. Garnier, Rép. gén., v° Etablissement public , n. 5992.

457. — Plus généralement, les rôles dressés par une municipalité, pour le recouvrement de taxes locales perçues dans l'intérêt particulier des villes ou des communes, sont des écrits de nature à être produits comme pièces justificatives dans le sens de l'art. 12, L. 13 brum. an Vil, et sont assujettis au timbre de dimension. — Cass., 2 juin 1875, Ville de Paris, [S. 75. 1.381, P. 75.207, D. 75.1.432, Inst. gén., n. 2519-7°, J. enreg., n. 19814, Garnier, Rép. pér., n. 4109] — V. Garnier, Rép. gén.. n. 362; Instr. gén. delà régie, n. 895, 908, 918, 1263, § 7, et 2171.

458. — Il avait été déeidé, antérieurement à cette jurisprudence, que le timbre était obligatoire pour les rôles de taxes communales relatives au recouvrement des frais d'affouage. — Déc. min. fin., 31 déc. 1844, [Inst. gén., n. 1732-17°]

459. — ... Et pour ceux des taxes de pavage des rues et des places d'une ville. — Déc. min. fin., 5 janv. 1860, [Inst. gén., n. 2167-5°; J. enreg., n. 17098; Garnier, Rép.pér., n. 1326]

460. — Mais, les règlements municipaux et rôles de recouvrement des cotisations imposées aux habitants d'une commune pour le pacage de leurs bestiaux sur les biens communaux sont affranchis de toute mesure fiscale. — Déc. min. fin., 20 sept. 1881, JJ. enreg., n. 22090; Garnier, Rép.pér., n. 6002]

461.— Il en est de même des rôles des contributions publiques perçues pour le compte de l'Etat. — L. 43 brum. an VII, art. 16-2°.

462. — ... Des rôles et registres relatifs aux contributions établies pour le curage des canaux et rivières navigables , et pour l'entretien des digues qui y correspondent. — Dec. min. fin., 7 juin 1808, [Inst. *én., n. 387]

463. — ...De ceux relatifs à la perception des taxes destinées à pourvoir aux travaux de dessèchement des marais. — Déc. min. fin., 29 oct. 1857, [Inst. gén., 2111-5°; J. enreg., n. 16660; Garnier, Rép.pér., n. 951]

464. — ... Des rôles pour la perception de9 taxes d'arrosage établies au profit des concessionnaires de canaux d'irrigation. — Déc. min. fin., 30 oct. 1858, [Inst. gén., n. 2167-5°; J. enreg., n. 17098; Garnier, Rép.pér., n. 1325]

465. — ... Des rôles des prestations en argent pour la construction et l'entretien des chemins vicinaux. — Déc. min. fin., 30 déc. 1831, [Inst. gén., n. 1391]

466. — ... Et enfin de ceux delà taxe sur les chiens. — Déc. min. fin., 19 avr. 1856, [Inst. gén., n. 2071 ; J. enreg., n. 16263 ; Garnier, Rép.pér., n. 661]

467. — Enfin , sont exemptes du timbre les autorisations de travaux dans la zone de servitude militaire, les permissions et certificats du chef du génie. — D. 10 août 1853, [Inst. gén., 1994, J. enreg., n. 15850J

468. — Les particuliers et les administrations publiques, qui veulent se servir de papiers autres que ceux de la régie ou de parchemins, sont admis à les faire timbrer avant d'en faire usage. Si les papiers ou le parchemin se trouvent être de dimension différente du papier de la régie, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension , doit être payé au prix du format supérieur. — L. 13 brum. an VII, art. 7 et 18; Cire. n. 1105.

469. — Les autorités administratives ont été autorisées cependant à employer des formules imprimées pour les procèsverbaux d'adjudication, les comptes des communes, etc., à la condition de les faire timbrer par l'apposition de timbres mobiles avant tout usage. — Déc. min. fin., 24 déc. 1823, [J. enreg., n* 7724] — V . infrà, n. 510 et 511.