ACTE ADMINISTRATIF. — Titre II. — Chap. VI

470. — La même autorisation a été accordée pour les comptes des receveurs municipaux. — Dec. min. fin., 14 mai 1819 et 14 août 1825, ïlnst. gén., n. U80-9°]

471. — Enfin, les marchés et adjudications, concernant l'administration militaire , qui ne peuvent avoir d'effet que par l'approbation du ministre de la guerre, peuvent être rédigés sur papier non timbré; mais, après cette approbation, ils doivent être soumis au visa pour timbre , aux frais des adjudicataires.

— Dec. min. fin., 30 sept. 1830; Instr. 1347, § 10. — Roland et Trouillet, loc. cit., n. 11.

472. — La même faveur a été accordée aux adjudications devant les autorités administratives , dans tous les cas où il est stipulé qu'elles ne seront définitives qu'après avoir été approuvées par l'autorité supérieure. Le droit de timbre est recouvré en même temps que le droit d'enregistrement. — Dec. min. fin., 19 déc. 1835, [J. enreg., n. 11512]

473. — ... Et, plus spécialement, elle a été accordée aux marchés concernant le service de la marine par une déc. min. fin., 9 janv. 1850, [Inst. gén., n. 1845]

474. — Les arrêtés des administrations peuvent être expédiés à la suite des pétitions rédigées sur moyen papier; mais les minutes des actes sujets à l'enregistrement ne peuvent être rédigées à la suite d'une pétition ou d'un autre acte. — Déc. 12 therm. an VII, Cir. n. 1705. — V. suprà, n. 443.

474 bis. — Le devis des travaux supplémentaire non prévus et la soumission de l'entrepreneur forment les deux éléments d'un seul et même acte, d'où il suit que les deux pièces peuvent être rédigées sur une feuille unique de papier timbré , sans violation de l'art. 23, L. 13 brum. an Vil. — Déc. min. fin., 12 oct. 1885, [J. enreg., n. 22669]

§ 2. Expéditions.

475. — Que l'acte administratif soit assujetti au timbre sur la minute, ou non, aucune expédition ne peut être délivrée aux parties que sur papier timbré , si ce n'est à des indigents et à la charge d'en faire mention dans l'expédition. — L. 15 mai 1818, art. 80.

476. — Il y a lieu, en conséquence, de délivrer, sur papier timbré , savoir : l'expédition d'un arrêté du conseil de préfecture statuant sur une difficulté entre une commune et un particulier, lorsque cette expédition est demandée par le particulier. — Déc. min. fin., 5 déc. 1824, [Inst. gén., n. 1156-11°]

477. — ... L'expédition d'un arrêté du préfet applicable à un intérêt privé et destinée à être notifiée. — Même décision.

478. — ... Les expéditions d'arrêtés pris par les maires sur les demandes d'alignement et de voirie. — Cire, préfet du Nord, 30 oct. 1845.

479. — ... Les expéditions des arrêtés par lesquels les souspréfets agréent des gardes particuliers. — V. Inst. gén., n. 1347-7°.