Les expéditions des cahiers des charges, devis

f)lans, etc., délivrés aux entrepreneurs des travaux publics pour e compte de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics. — Dec. min. fin., 3 mess, an X, [Inst. gén., n. 290-25]; — 25 oct. 1822, [J. enreg., n. 7334] — V. encore Inst. gén., n. 320-5° et 1410-10°.

481. — ... Les expéditions des cahiers des charges et des procès-verbaux d'adjudication , de biens domaniaux , de coupes de bois de l'Etat et des communes, délivrées aux adjudicataires.

— Déc. min. fin., 28 janv. 1832, [Inst. gén., 1401-10°]; — 29 juill. 1874, précité.

482. — ... Et, en général, les commissions délivrées aux agents préposés, officiers publics ou fonctionnaires, lorsqu'elles sont l'expédition d'un décret, d'un arrêté ou d'une délibération de l'autorité administrative. — V. J. enreg., n. 15442-4° et n.

483. — Une loi spéciale a même assujetti au timbre, lorsqu'elles sont destinées aux parties , les expéditions des ordonnances portant nomination des avocats à la Cour de cassation , des notaires, avoués, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers et commissaires-priseurs. — L. 21 avr. 1832, art. 34.

484. — - Sont encore assujetties au timbre, en vertu de l'art. 80, L. 15 mai 1818, les expéditions des arrêtés préfectoraux et celles des délibérations des conseils municipaux portant consentement à main-levée d'hypothèques délivrées aux parties pour être remises au conservateur. — Déc. 29 nov. 1827, [Inst. gén., n. 1236-1°]; — 26 juin 1841, [Inst. gén., n. 1641]; — 31 déc. 1831, [J. notariat, n. 7626]

485. — ... Les expéditions délivrées aux particuliers parle chef du dépôt des archives de la marine. — Déc. min. nn., 8 déc. 1812, [J. enreg., n. 4384]

486. — ... Les expéditions des arrêtés préfectoraux, remises ou notifiées aux parties intéressées, en matière de règlement d'eau. — Déc. min. fin., 19 mars 1874 et 19 janv. 187o, [Inst gén., n. 2506-1°]

487. — ... Les expéditions des décisions des maires ou des conseils de préfecture en matière de roulage. — V. Inst. gén., n. 1166-2° et 1391.

488. — ... Ou bien, en matière de grande voirie. — Dec. min. fin., 4 févr. 1825, [Inst. gén., n. 1166-2°] — V. Inst. gén., n. 1391, J. enreg., n. 7974.

489. — Si le particulier, qui réclame l'expédition d'un acte administratif, allègue son indigence pour demander que cette expédition lui soit délivrée sur papier non timbré , il doit en justifier par un certificat du percepteur et du commissaire de police , ou du maire , et il en est lait mention dans l'expédition. 490. — Si l'expédition d'un acte administratif est délivrée à une administration publique ou à un fonctionnaire public , elle est exempte du timbre et il est fait mention de sa destination. — L. 13 brum. an VII, art. 16-1°.

491. — Les expéditions, délivrées aux maires et aux administrateurs des établissements publics , des arrêtés par lesquels les préfets, depuis le décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative, autorisent les communes et lesdits établissements à acquérir, à vendre, à accepter des dons ou legs, etc., sont exemptes du timbre comme actes concernant l'ordre public ou dérivant de l'exercice de la tutelle administrative. — Déc. min. fin., 6 févr. et 9 juin 1856; Instr. gén., n. 2073, § 2, [P. Bull, d'enreg., art. 386]

492. — Il en est de même des expéditions des arrêtés par lesquels les préfets approuvent les contrats intéressant les communes ou les établissements publics. — Mêmes décr. et inst.

493. — Juçé, en conséquence, que les expéditions des arrêtés qui autorisent un établissement public à accepter des legs, ont pu être délivrées , sans contravention , aux administrateurs , sur papier non timbré et qu'elles peuvent être annexées à des actes notariés sans être préalablement soumises à la formalité du timbre. — Trib. Remiremont, 21 déc. 1876, Richard, [S. 78.2.122, P. 78.494, D. 77.5.431, J. enreg., n. 20444]

494. — Mais les copies d'actes produits par les communes ou établissements publics à l'appui des demandes en autorisation de vendre ou d'acquérir doivent être sur papier timbré. — Déc. min. fin., 14 juin 1864, [Inst. gén., n: 2341-4°]

495. — Les expéditions des arrêtés d'autorisation et d'approbation, délivrées sur papier non timbré aux maires et aux administrateurs des établissements publics, peuvent, comme les ampliations des décrets rendus dans le même but, être annexées aux contrats de vente et autres, sans qu'il soit nécessaire de les soumettre préalablement au timbre à l'extraordinaire ou au visa pour timbre. Toutefois, lorsqu'une des parties intervenantes au contrat réclame , dans un intérêt privé , une copie des arrêtés préfectoraux qui s'y trouvent annexes , cette copie revêt le caractère d'une expédition délivrée dans un intérêt non public, et doit être écrite sur papier timbré , par application de l'art. 80, L. 25 mai 1818. — Mêmes déc. et instr. — V. cependant, sttprà, n. 480, 491 et s.

496. — La copie, ou le double du cahier des charges, annexée au procès- verbal d'adjudication pour dispenser de la transcription des clauses du contrat dans le corps du procès-verbal est considérée comme partie intégrante de la minute du procès-verbal d'adjudication, et comme elle, assujettie au timbre en vertu de l'art. 78, L. 15 mai 1818; mais il ne saurait être question de percevoir un droit particulier d'enregistrement sur cette annexe, puisqu'elle est une partie intégrante du procès-verbal d'adjudication. — Déc. min. fin., 29 juill. 1874, précitée. — Sol. 9 févr. et 6 mars 1874, [J. enreg., n. 21845] — Déc. min. fin., 12 oct. 1885, précitée.