Sont encore dispensées du timbre les copies ou ex

C éditions des actes notariés intéressant les communes et eulissements publics, qui sont destinées au préfet, à l'effet, par ce fonctionnaire, de donner son approbation aux actes dont il sa* Ç*it. Toutefois, il faut qu'il soit iait, sur ces copies ou expéditions, mention de leur destination. — Déc. min. in ter., 6 sept. 1853, Circul. 60 [P. Bull, d'enreg., art. 175] — Déc. min. fin., 18 févr. et 8 mars 1854. — Instr. 13 juin 1854, n. 2003, § 2, [P. Bull.