ACTE ANCIEN

d'enreg., art. 242] — V. aussi nos observations en note sous la première de ces décisions.

498. — lien est de même des copies des actes notariés concernant l'administration des biens des fabriques des églises protestantes de la confession d'Augsbourg, aont l'exécution est subordonnée à l'approbation du directoire central, lorsque lesdites copies sont délivrées, pour être remises à ce directoire, dans le but ci-dessus indiqué. — Dec. min. fin., 18 févr. et 8 mars 1854; Instr. 13 juin 1854, précitées.

499. — Les copies des procès-verbaux d'adjudication de biens communaux réclamées du notaire par le maire pour être transmises à la préfecture, en exécution de la circulaire du 27 oct. 1864, doivent être délivrées sur papier libre. — Décis. min. int. etjust., [S. 67.2.267]

500. — Il en est de même des copies des procès-verbaux d'adjudications , marchés , cahier des charges, devis et soumissions, produites à l'appui des ordonnances et mandats de paiement.— Cire, comptab. publ., 17 mars 1870, [S. 70.2.226]

501. — Il est d'usage de remettre au comptable public, chargé du recouvrement d'un prix de vente de bien domanial ou communal, une copie du procès-verbal d'adjudication. Il a été décidé que l'on devait considérer comme dispensées du timbre les copies ou expéditions des actes portant cession de terrains détachés de la voie publique par suite d'alignement, sauf à faire mention, dans ces copies, ae leur destination et à les soumettre au visa pour timbre aans le cas où il y aurait lieu d'agir par voie de contrainte. — Dec. min. fin., 9 mars 1855 ; Instr. gén., 19 oct. 1855, n. 2049, § 4, P. [Bull, d'enreg., art. 366]

502. — Il en est de même des copies ou expéditions des baux à ferme des bacs et passages d'eau. — Mêmes déc. et instr.

503. — ... Ainsi que des expéditions des procès-verbaux d'adjudication concernant les ministères, remises aux agents de ces ministères. — V. Déc. min. guerre, 18 août 1826, [J. enreg., n. 8752]

504. — Les actes et décisions du conseil des prises maritimes créé par le décret du 18 juill. 1854 sont, comme actes administratifs, exempts du timbre sur la minute ; mais les expéditions délivrées aux parties non indigentes, autres que l'Etat et la caisse des invalides de la marine, sont assujetties au timbre.

- Déc.min. fin., 14 mars 1855 ; Instr. 10 sept. 1855, n. 2044.

505. — Les expéditions des arrêtés du conseil de préfecture accordant ou refusant aux communes l'autorisation de plaider, sont exemptes du timbre, lorsqu'elles sont délivrées aux maires et qu'elles contiennent la mention de cette destination. — Déc. min. fin., 26 mars 1864, [S. 65.2.146, Instr. gén., 30 juin 1864, n. 2286-1°]

506. — Mais elles doivent être écrites sur papier timbré lorsqu'elles sont destinées à des particuliers non indigents. — Mêmes déc. min., et instr. gén.

507. — Sont encore exemptes du timbre les expéditions des arrêts de la Cour des comptes ou des arrêtés des conseils de préfecture portant règlement des comptes des receveurs généraux, des comptables publics, des receveurs des communes et des. hospices. — Déc. min. fin., 1er août 1809, [J. enreg., n. 3318];

- 12 sept. 1823, [Inst. gén., n. 1099]; — 5 oct. 1824, [Inst. Çén., n. 1156-11°]; — 16 nov. 1825, [J. enreg., n. 8192]; — 17 juin 1826, [Inst. gén., n. 1200-22°]; — 16 nov. 1827, [Inst. gén., n. 1236-10°, J. enreg., n. 8381]; — 17 sept. 1832, [J. enreg., n. 10436]

506. — Mais si les comptables demandaient eux-mêmes une seconde expédition , elle devrait leur être délivrée sur timbre. — Mêmes déc.

509. — Doivent être délivrées sur papier non timbré les expéditions des décisions du ministre des finances, produites par les fonctionnaires qui agissent au nom du Trésor dans des actes publics. — Déc. min. fin., 15 déc. 1840, [Inst. gén., n. 1634-16°, J. enreg., n. 12680]

510. — Il avait été défendu aux fonctionnaires publics d'employer, pour leurs expéditions, du papier timbré autre que celui de la débite. — Déc. min. fin., 28 fruct. an IX et 8 pluv. an X, [Inst. gén., n. 72-1°] — Mais on tolère, comme pour les minutes, l'usage des formules imprimées visées pour timbre ou simplement revêtues du timbre mobile de dimension, — V. suprà, n. 469 et 470.

511. — Seulement elles ne doivent pas contenir un nombre de lignes plus grand que celui autorisé par la loi du 13 brum. an

VII, art. 20, et elles doivent être timbrées avant tout usage. — V. Déc. min. fin., 2 pluv. an VII, [Cire. n. 1566]

512. — On a même autorisé les fonctionnaires de l'administration des postes, à rédiger sur papier non timbré les expéditions des actes administratifs destinées aux entrepreneurs de transport de dépêches; mais, elles doivent être soumises au visa pour timbre avant d'être délivrées. — Déc. min. fin., 27 oct. 1863, [Inst. gén., n. 2273-1°]

§ 3. Contraventions et pénalités.

513. — Il est fait défense aux fonctionnaires publics de rédiger sur papier non timbré un acte ou une expédition assujettis au timbre à peine d'une amende de vingt francs pour chaque acte ou expédition en contravention. — L. 13 brum. an Vil, art. 26-5°; L. 16 juin 1824, art. 10. — V. suprà, n. 379 et s.

514. — La même amende de 20 fr. est encourue par tout fonctionnaire public qui fait servir pour un acte du papier timbré déjà employé à un acte quelconque, alors même que ce premier acte n aurait pas été achevé. — L. 13 brum. an VII, art. 22, 26-5°; L. 16 juin 1824, art. 10.

515. — ... Ou bien qui expédie deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré sauf les exceptions prévues par la loi. — Mêmes lois , art. 23 et 26-5°. — V. notamment, suprà, n. 443, 474.

516. — ... Ou encore qui prend un arrêté sur un acte ou registre en contravention aux lois sur le timbre. — Mêmes lois , art. 24.

517. — Une amende de 10 fr. est encourue par les fonctionnaires publics qui emploient pour les expéditions des actes administratifs du papier timbre d'un format inférieur au moyen papier (Même loi, art. 19).

518. — Enfin les fonctionnaires publics encourent une amende de 5 fr. lorsque les expéditions délivrées par eux contiennent plus de vingt-cinq lignes par page (Même loi , art. 20).

519. — ... Et lorsqu'ils couvrent d'écriture ou altèrent l'empreinte du timbre (Même loi, art. 21). — V. infrà, v° Timbre.