CHAPITRE VII

COMPÉTENCE

520. — Les tribunaux civils sont seuls compétents pour décider des droits de timbre et d'enregistrement qui sont dus sur les actes administratifs. Il a été jugé à cet égard qu'un tribunal n'excède pas ses pouvoirs lorsque, ayant à prononcer sur une demande de droits de mutation réclamée pour une adjudication administrative , il examine et applique cet acte administratif uniquement sous le rapport de la perception des droits. — Cass., 14 mars 1837, Ducros, [S. 40.1.525]

521. — ... Et que les juges qui, pour déterminer la nature de la cession consentie par l'Etat , se bornent à faire l'application des actes administratifs intervenus, dont le sens est clair, ne sauraient être considérés comme ayant excédé leurs pouvoirs en se livrant à une interprétation de ces actes. — Cass., 14 août 1861, Mirés, [S. 61.1.892, P. 62.164, D. 61.1.307, J. enreg., n. 17336] — V. suprà, n. 112 et s.