ACTE ANCIEN. — V. Acte authentique. — Copie nE titres. — Titres

Législation.

L. 22 frim. an VII {sur V enregistrement), art. 70, § 3, n. 16, et art. 73 ; — L. 27 vent, an IX (relative à la perception des droits d'enregistrement), art. 1. — L. 28 avr. 1816 (sur les finances), art. 59; — L. 18 mai 1850 (portant fixation au budget des recettes de ^exercice 4850), art. 9.

Bibliographie.

Aubry et Rau, Cours de droit civil français, t. 8, p. 284. — Baudry-Lacantinerie, Précis de droit civil, t. 2, n. 1236. — Bonnier, Traité des preuves, t. 2, n. 510, 511, 798. — Bousquet,