ACTE ANCIEN. — Chap. I

pour sa mère , alors que cette énonciation est rendue vraisemblable par les circonstances du fait, peut faire foi en ce qui concerne la femme commune en biens de l'acquéreur, aue l'achat a été réalisé en effet pour moitié seulement au profit ae la communauté et pour l'autre moitié au profit de la mère , bien que celle-ci ne soit pas intervenue à l'acte, et qu'il ne soit rapporté aucun écrit constatant qu'elle aurait donné mandat dacheter ou ratifié l'opération. — Rennes, 20 mars 4850, Bureau de bienfaisance de Céton, [S. 50.2.254, P. 50.2.157, D. 52.2. 160]

8. — L'énonciation contenue dans une expédition ancienne d'un acte de donation crue la minute de cette donation a été contrôlée peut être considérée comme faisant foi de l'accomplissement de cette formalité; et cela lors même que la partie au profit de laquelle la donation a été faite aurait déclaré devant notaire que la minute n'a pas été contrôlée. — Cass., 29 nov. 1830, Badua, [S. et P. chr.]

9. — De même que les actes instrumentales font , en règle générale , preuve des conventions qu'ils constatent, même à 1 égard des tiers (V. infrà, v° Acte authentique, n. 225), de même ta force probante attribuée aux actes anciens peut être opposée à des personnes qui n'y ont pas figuré par elles-mêmes ou par leurs auteurs ; et Dumoulin ne paraît pas avoir eu autre chose en vue quand il a dit, loc. cit., n. 77 : « In antiquis verba enuntiativa ptenè probant etiam contra altos et in prxjudicium tertii, » expressions qui doivent être rapprochées de celles dont il se servait au n. 41 : « Ratione antiquitatis puto quod (exem- Pîum) plene probaret contra omnes quantum ipsum originale probaret. »

10. — Ainsi jugé que les énonciations contenues dans les titres anciens font foi même contre les tiers, lorsqu'elles sont soutenues par la possession. — Cass., 18 nov. 1868, Commune deChantenge, [S. 69.1.259, P. 69.640, D. 69.1.128]

11. — Spécialement, les déclarations faites dans des actes d'aveux et de dénombrements, qu'une forêt appartient aux habitants d'une commune , lorsquelles ont été corroborées par une possession conforme , peuvent être considérées, à raison de leur ancienneté, comme constituant, au profit de cette commune, des titres suffisants de propriété à l'encontre d'autres communes, auoique celles-ci n'aient pas été représentées dans ces actes n aveux et de dénombrements. — Même arrêt.

12. — La maxime : In antiquis enuntiativa probant s'applique même aux servitudes discontinues lorsque le titre ancien dans lequel se trouvent les énonciations est émané du propriétaire du fonds asservi ou passé contradictoirement avec lui. Ainsi, la déclaration relative à l'existence d'une servitude , même non susceptible de s'acquérir par prescription , lorsqu'elle est contenue dans un acte émané du propriétaire du fonds prétendu servant, peut, si cet acte est ancien et si, d'ailleurs, elle est soutenue par une possession conforme, être invoquée comme une preuve complète par le propriétaire du fonds prétendu dominant, quoiqu'il n'ait pas été représenté dans l'acte contenant cette déclaration. — Pau, 7 mars 1864, Commune de Malaussanne, [S. 64.2.49, P. 64.641] — V. infrà, v° Acte récognitif

13. — Jugé, au contraire , que les servitudes discontinues ne pouvant s'établir que par titre (V. infrà, v° Servitude) de simples énonciations contenues dans un acte ancien Bont insuffisantes , à défaut du titre primordial ou d'un titre récognitif, pour prouver l'existence d'une telle servitude. Ici ne s'appliquerait pas la maxime : In antiquis enuntiativa probant, — Bordeaux , 28 mai 1834, Boyer-Canon, [S. 34.2.554, P. chr.] — V. infrà, v° Servitude.

14. De même, celui qui prétend avoir un droit de puisage ne peut invoquer, comme faisant titre en sa faveur, un acte de partage (quelque ancien qu'il puisse être) émané d'un de ses auteurs, et contenant renonciation de ce droit, alors que cet acte est complètement étranger au propriétaire du puits. — Bordeaux, 28 juin 1839, Nauze, [P. 39.2.567]

15. — Mais, par suite de la confusion qui , malgré les énergiques protestations de Dumoulin (loc. cit., g 8 et 10), s'établit de plus en plus dans la pratique entre la force probante absolue de «acte instrumentaire et l'efficacité purement relative de la convention constatée dans l'acte , il passa en coutume que de simples énonciations de servitudes, contenues dans des actes entièrement étrangers aux propriétaires des fonds prétendus servants, pouvaient tenir lieu de titres constitutifs de servitudes , pourvu que les actes où se trouvaient ces énonciations fussent très an-

ciens et qu'elles fussent soutenues d'une possession conforme. — Pothier, Obligations , n. 739.

16. — Cette règle admise comme tempérament au principe coutumier : Nulle servitude sans titre, gouverne encore sans difficulté les situations établies antérieurement à la promulgation du Code civil. Mais l'art. 695 l'a virtuellement abrogée pour l'avenir en disposant que « le titre constitutif de la servitude , à l'égard de celles aui ne peuvent s'acquérir car la prescription, ne peut être remplacé par un titre récognitir de la servitude et émané du propriétaire du fonds asservi. »

17. — La plupart des auteurs concluent de cette abrogation de l'ancienne règle spéciale à la matière des servitudes , que les maximes traditionnelles consacrant la faveur due aux actes anciens ont elles-mêmes perdu toute autorité. — Duranton, t. 13, n. 256; Bonnier, t. 2, n. 510 et 511 ; Larombière, t. 6, art. 1320, n. 10; Demolombe, t. 29, n. 301; Colraet de Santerre, t. 5, n. 282 bis; Laurent, t. 19, n. 181 ; Aubry et Rau, t. 8, p. 216, § 754; Marcadé, sur les art. 1320, n. 4 et 5.

18. — On objecte toutefois , que la règle relative aux servitudes n'était pas une simple application des maximes concernant les actes anciens, mais qu'elle en constituait une extension établie par la pratique, contrairement aux principes rationnels du droit. — V. Toullier, t. 8, n. 164 et s.; Massé et Vergé, sur Zachariœ, t. 3, p. 589, § 497, note 16.

19. — On peut encore ajouter que dans l'art. 1335, § 2, les auteurs du Code en ont consacré l'application aux copies tirées par l'officier public détenteur de la minute, sans l'autorité du magistrat ou sans le consentement des parties, en disposant que ces copies peuvent, en cas de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes; décision empruntée à Pothier (Obligations, n. 771), qui la fondait précisément sur l'adage : In antiquis enuntiativa probant , en invoquant l'autorité de Dumoulin. — V. infrà, v° Copie de titre.

20. — En tout cas, l'ancienneté d'un acte ne peut jamais avoir pour effet d'y faire suppléer des mentions substantielles prescrites à peine de nullité , ou de corriger les vices dont il porterait en lui-même l'empreinte. C'est ce que Dumoulin exprimait en ces termes : « Antiquitas non probattonem qux nulla est de novo inducit ; prœsumptio quse insurgit propter antiquitatem tollUur per ipsum exemplum quod exhiùetur in quo apparet requisita non intervenisse. »