ACTE ANCIEN. — Chap. II

ne considère comme anciennes crue les copies remontant à plus de trente ans , quelle que soil d ailleurs 1 importance du litige , il n'y a plus lieu de reproduire la distinction d'après laquelle il suffisait autrefois que les actes eussent plus de dix ans pour qu'ils pussent être réputés anciens, dans les cas où il ne s'agissait que d'intérêts modiques ou presque nuls. — Dumoulin, (oc. et*., n. 83.

27. — Une autre circonstance qui doit être prise en grande considération, est l'établissement d'un état de choses conforme aux énonciations contenues dans les actes anciens dont il s'agit de compléter la force probante ; car il y a lieu d'ordinaire de présumer que cette conformité provient d'un rapport de droit régulier. Aussi, les arrêts rendus en cette matière ont-ils soin d'insister sur l'existence de la possession. — Cass., 25 nov. 1828, précité.

28. — Il convient de remarquer que les règles concernant les actes anciens ne peuvent recevoir d'application que dans les cas où les droits en litige auxquels ces actes se rapportent, bien que remontant nécessairement à plus de trente ans, ne tombent pas sous le coup de la prescription , soit à cause de leur nature, comme s'il s'agit de l'établissement de servitudes discontinues, soit parce qu'il y a eu suspension ou interruption de la prescription, soit enfin à raison de la règle : Quœ temporalia ad agendum perpétua sunt ad excipiendum. Cette observation permet d'expliquer comment un si grand nombre d'auteurs ont cru pouvoir rejeter comme oiseuse la théorie de Dumoulin , dont la jurisprudence moderne a eu cependant à faire, comme nous l'avons indiqué, d'importantes applications.

V. au surplus, mfrà, vl* Acte récognitif , Copie de pièce , Servitude.