CHAPITRE II

ENREGISTREMENT ET TIMBRE

Section I.

Notions générales et de législation.

29. — En matière d'enregistrement et de timbre , la dénomination d'acte ancien a une signification toute différente de celle adoptée par le droit civil : on désigne ainsi les actes antérieurs aux lois subsistantes à l'époque où ils sont présentés à la formalité et plus spécialement encore les actes antérieurs aux lois des 13 brum. an VII et 22 frim. an VII. — Trou illet, v° Acte ancien ; Fessard, v° Acte ancien; Garnier, Rép. gén., n. 477. — Nous ne nous occuperons que de ces derniers; les règles relatives à l'enregistrement des actes et des mutations survenus sous des lois modifiées ou abrogées seront exposées infrà, vu Acte judiciaire, Acte notarié, Acte sous signature privée, Décimes, Mutation secrète et Prescription.

30. — Il est essentiel de faire observer que le principe inscrit dans l'art. 2, C. civ. : « La loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif, » ne se rapporte qu au droit privé et est étranger au droit d'enregistrement. — Cass., 13 déc. 1809, Gicqueau, fs. et P. chr., J. enreg., n. 3494]

31. — Bien que les lois fiscales aient presque toujours respecté le principe de la non-rétroactivité , ce n'est pas une règle absolue ; par conséquent , les actes anciens ont pu être assujettis à des droits différents suivant l'époque à laquelle ils ont été présentés à la formalité. C'est pourquoi nous passerons rapidement en revue les principales dispositions législatives qui ont eu un effet rétroactif.

32. — La loi du 22 frim. an VII avait exempté de l'enregistrement les actes passés en la forme authentique avant rétablissement de l'enregistrement dans l'ancien territoire de France , c'est-à-dire avant le 19 déc. 1790 et ceux passés également en la forme authentique, ou sous signature privée, dans les pays réunis , et qui avaient acquis une date certaine suivant les lois de ces pays, ainsi que les mutations qui s'étaient opérées par décès avant la réunion desdits pays. — L. 22 frim. an VII, art. 70, §3, n. 16.

33. — Puis , pour les autres actes faits et les mutations par décès effectuées avant sa publication, elle édictait cette fois, conformément au principe de la non-rétroactivité des lois , que les lois antérieures seraient appliquées à ces actes et à ces mutations. — Même loi, art. 73.

34. — Mais la loi du 27 vent, an IX, abrogea d'une manière définitive toutes les lois antérieures" et, à compter du jour de sa publication, les droits d'enregistrement durent être liquidés et perçus d'après les fixations établies par la loi du 22 frim. an Vil, et les lois postérieures , quelle que fût la date ou l'époque des actes et mutations à enregistrer. — L. 27 vent, an IX, art. 1.

35. — Ces prescriptions rigoureuses , en opposition avec les principes du droit civil , furent atténuées par la loi du 28 avr. 1816, dont l'art. 59 modifia en partie, la disposition absolue de l'art. 1er de celle du 27 vent, an IX, en disant que «des droits de mutation établis par la loi nouvelle ne seraient perçus que sur les mutations qui surviewiraient après sa publication; que les lois antérieures s'appliqueraient aux mutations effectuées jusqu'à ladite publication, et aue, quant aux actes, l'art. 1er, L. 27 vent, an IX, continuerait «l'être exécuté. »

36. — Enfin, la loi du 18 mai 1850 vint établir une règle plus conforme à l'équité; elle porte, en effet, que les actes et les mutations qui auraient acquis date certaine avant sa promulgation seraient régis par les lois antérieures. — L. 18 mai 1850, art. 9.

— Nous sommes encore sous l'empire de cette dernière loi.

Section II.

Actes et mutations antérieurs à l'établissement de l'enregistrement.

37. — La loi de frimaire avait exempté , d'une manière formelle, non seulement des droits, mais même de la formalité de l'enregistrement , trois catégories d'actes ou de mutations. — 1° Les actes authentiques passés en France avant l'établissement de l'enregistrement, c'est-à-dire antérieurs à la publication de la loi du 19 déc. 1790; — 2° les actes passés en la forme authentique ou sous seing privé dans les pays réunis à la France et qui avaient acquis date certaine suivant les lois de ces pays avant leur réunion à la France; — 3° les mutations par décès opérées avant la réunion desdits pays (sans intérêt aujourd'hui). Les actes compris dans les deux premières catégories ne peuvent donc être assujettis à aucune formalité, et Yon doit en délivrer copie , dresser acte de dépôt et agir en conséquence sans les faire préalablement enregistrer. — Championmère et Rigaud, n. 3928.

§ 1. Actes authentiques.

38. — L'immunité complète est acquise à ces actes , et la loi du 27 vent, an IX, n'a pu les assujettir aux nouveaux droits lorsqu'ils sont présentés par erreur à la formalité. Aussi, nous ne pouvons approuver, au moins en ce qui concerne ces actes, une décision ministérielle , qui prescrit , d'une manière générale et sans exception, d'exiger du notaire ou de ses héritiers les droits d'enregistrement, résultant des dispositions de chaque acte notarié non contrôlé ou enregistré, d'après les lois actuelle», conformément à l'art. 1er, L. 27 vent, an IV, quelle que soit k date de l'acte. — Déc. min. fin. et just., 1er sept. 1807, [Inst. gén., n. 340]

39. — Cette décision visait bien , à tort selon nous , les actes notariés antérieurs à l'établissement de l'enregistrement, puisqu'elle ajoutait : « Si l'acte a été passé sous l'empire des déclarations des tarifs du 22 sept. 1722, il n'est demandé aucune amende , et il en sera de même pour toutes les contraventions commises par les notaires avant la publication de la loi du 19 déc. 1790. — Même décision.

40. — Il faut reconnaître cependant que la jurisprudence était d'accord avec la doctrine de l'administration , car il a été jugé crue les actes passés sous l'empire de la législation du centième aenier et assujettis aux droits par cette législation ont dû subir ceux d'enregistrement s'ils n'ont pas subi les premiers. — Cass., 19 juin 1809, Merland,[S. chr.]

41. — On a fait une plus juste application de l'art. 70, § 3, n. 16, L. 22 frim. an VII, en décidant que, ni l'édit du mois de mars 1693 quia établi le contrôle en France, ni aucune des lois qui ont été rendues depuis , soit sur le contrôle , soit sur l'enregistrement, n'ont soumis à la formalité les jugements antérieurs à l'établissement du contrôle. Ainsi, un notaire peut, sans contravention, délivrer une copie collationnée d'un jugement d'adjudication non contrôlé, rendu avant l'établissement du contrôle.

— Déc. min. fin., 4 sept. 1824, [Inst. gén., n. 1150-1°]