ACTE ANCIEN. — Chap. II

42. — Cependant, malgré ces autorités, nous n'admettons pas davantage l'interprétation donnée à l'art. 70, § 3, n. 16, L. 22 frim. an VII, d'après laquelle l'exemption de l'impôt ne devait profiter qu'aux actes authentiques, antérieurs à l'établissement de l'enregistrement, qui n'étaient autrefois assujettis à aucun droit. On a soutenu que la loi de frimaire n'aurait fait que consacrer une immunité existante . tandis que nous pensons qu'elle a créé cette immunité. Il semble que les termes formels de la loi ne peuvent laisser aucun doute à cet égard.

42 bis. — L'administration a autorisé, du reste, les notaires à délivrer, sans les soumettre à l'enregistrement, et, par conséquent, sans les inscrire à leur répertoire, des grosses et même de simples expéditions des actes anciens existant, en dépôt, aux archives des préfectures, sous la dénomination de chambres de contrats ou bureaux de tabellionages et autres. Quant aux copies collatioTinées de ces mêmes actes , elles doivent être inscrites au répertoire du notaire qui les délivre', et enregistrées. — Dec. min. fin., 18 avr. 1809, [J. enreg., n. 3222]

43. — La question ayant été soulevée de savoir si les îles et les colonies faisaient partie, au point de vue fiscal, de l'ancien territoire de la France, il a été jugé que l'exemption du droit d'enregistrement, prononcée par 1 art. 24, L. 5 déc. 1790 et l'art. 70, § 3, n. 16, L. 22 frim. an VII, ne s'applique pas aux actes authentiques des îles et colonies, contenant transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en France. — Cass., 17 mai 1808, Litière, [S. et P. chr., J. enreg., n. 3354]

44. — Jugé cependant qu'un acte authentique passé dans les colonies françaises avant l'établissement de l'enregistrement n'est pas soumis au droit proportionnel, quand bien même il serait mis à exécution sur le territoire continental de la France. - Cass., 20 juin 1810, Perdreau, [S. et P. chr.]

45. — Il avait été encore décidé que l'on ne pouvait faire aucun usage public en France des actes, en forme authentique, passés dans les îles et colonies françaises où l'enregistrement n'était pas établi, à moins qu'ils n'eussent été préalablement enregistres, quelle que fût la date de ces actes. — Déc. 23 prair. an XII, [Inst. gén., n. 240]

46. — Les colonies où l'enregistrement n'était pas établi ' étaient assimilées aux pays étrangers ; mais il n'en était plus de

même pour les colonies où l'enregistrement avait été établi ; aussi, si l'on admettait qu'il y eût exemption pour les actes authentiques des îles et colonies françaises, ce n'était qu'autant que la loi des 5-19 déc. 1790 et celle du 22 frim. an VII y avaient eu leur exécution, et pourvu que ces actes ne continssent point de transmision de propriété ou d'usufruit de biens immeubles situés en France. — Dec. min. fin., 29 prair. an XII; Cire. 20 flor. an XH;Instr. 240.

§ 2. Actes sous signature privée.

47. — Quant aux actes sous signature privée, passés soit en France, soit à l'étranger, quelle que soit leur date, ils ne jouissaient d'aucune immunité ; nous verrons, infrà, n. 60 et s., quels droits leur sont applicables ; mais , dès les premières années de l'établissement de l'enregistrement, la jurisprudence se prononça d'une manière constante dans le sens de renregistrement obligatoire des actes sous signature privée , portant mutation d'immeubles, et de l'exigibilité des droits et amendes déterminés par les lois en vigueur lors de la formalité. — Cass., 24 flor. an XIII, Huard-Duplessis, [S. et P. chr .] ; — 2 août 1 807, Huard-Duplessis, [S. et P. chr., J. enreg., n. 2949]; — 17 mai 1809, Litière, [S. et P. chr., J. enreg., n. 3354]; — 21 août 1811, Emoi, [P. chr., J. enreg., n. 3987]; — 9 oct. 1811, Santerre, [S. et P. chr., J. enreg., n. 4073] ; — 8 juill. 1814, N..., [J. enreg., n.4893J — V. encore Déc. min. fin., 6 et 8 juill. 1806, [Inst. gén., n. 366-2°]

48. — Il a été également iugé que les actes sous seing privé translatifs de propriété ou d usufruit, passés avant la loi du 5 déc. 1790, devaient nécessairement être enregistrés , encore qu'ils ne fussent ni produits en justice , ni relatés dans aucun acte public. — L'exception prononcée par la loi du 9 vend, an VI ne s'appliquait qu'aux actes passés dans l'intervalle des lois des 5 déc. 1790 et 9 vend, an VI, et ne devait pas être étendue aux actes antérieurs, attendu que la déclaration du 20 mars 1708 les soumettait à l'insinuation. — Cass., 20 juin 1809, Merknd,[S.chr.]

49. — Quant aux actes sous seing privé passés dans un pays réuni depuis leur confection et ayant acquis date certaine , il

R&PBRToniB. — Tome I.

avait été jugé d'abord qu'ils pouvaient être produits en justice sans être enregistrés. — Cass., 29 brum. an XII, Auffschneider, [P. chr.]

50.*— Mais des décisions postérieures ont apporté une restriction à cette immunité et il a été reconnu que ces actes ne jouissent de l'exemption qu'autant qu'ils ont date certaine , acquise avant la réunion. — Cass., 8 frim. an XII, Zimmermann, [P. chr.]; — 12 janv. 1814, Boone , [S. et P. chr.]

51. — Les conventions verbales antérieures à la loi du 1? déc. 1790 ne sont pas assujetties à l'enregistrement obligatoire quels que soient l'objet et la date de ces conventions; mais, si elles étaient invoquées en justice, nous pensons qu'elles auraient à supporter le droit de titre quelle que soit leur date.

o2. — Il a même été jugé qu'une mutation d'immeubles antérieure à la loi de 1790 est passible du droit hxé par la loi du 22 frim. an VII , quoique le titre en soit demeuré secret.

Section III.

Actes et mutations postérieurs à l'établissement de l'enregistrement, mais antérieurs à la loi du 22 irlmalre an VII.

53.— En thèse générale, les actes passés depuis l'établissement de l'enregistrement, c'est-à-dire postérieurs à la promulgation de la loi du 19 déc. 1790 sont assujettis à la formalité, qu'ils soient passés en la forme authentique ou sous seing privé et quelles que soient les mutations qu'ils constatent. — Les tarifs ont pu varier suivant l'époque à laquelle les actes ont été présentés à la formalité; mais l'enregistrement est resté obligatoire pour le plus grand nombre des actes qui n'avaient pas été soumis à cette formalité avant la loi de frimaire. La règle est absolue pour les actes authentiques et spécialement pour les actes notariés.

54. — Il avait même été décidé que toutes les contraventions commises depuis la loi du 19 déc. 1790 jusqu'à celle du 22 frim. an VII donnaient lieu au paiement des doubles droits et amendes édictés par les art. 9 et s., L. 19 déc. 1790. — Déc. min. fin., 1er sept. 1807, [Inst. gén., n. 340] — Rappelons, du reste, que ces droits en sus et amendes ne sont pas exigibles des héritiers du notaire. — Trouillet, v° Délai, § 4, n. 7.

55. — L'art. 9, Lu 5-19 déc. 1790, d'après lequel l'acte notarié non enregistré dans le délai ne valait que comme acte sous signature privée , est aujourd'hui abrogé ; il a été jugé que ce défaut d'enregistrement ne donne lieu qu'à une amende contre le notaire. — Bourges, 17 mai 1827, Bobie, [S. et P. chr., J. enreg., n. 8759]

56. — Cette décision, qui a été rendue à propos d'un acte notarié postérieur à la loi de frim. an VII, nous parait pouvoir être appliquée aux actes antérieurs ; l'art. 73 prononce une abrogation si générale de toutes les lois antérieures que l'art. 9, L. 5-19 déc. 1790, ne peut y échapper.

57. — L'enregistrement était encore obligatoire pour les actes sous signature privée portant transmission de propriété, d'usufruit et de jouissance ; mais il n'atteignait pas les conventions verbales. En effet, la loi des 5-19 déc. 1790 n'atteignait que les actes mêmes, et jusqu'à celle du 9 vend, an VI, aucun moyen ne fut réservé au Trésor de découvrir les mutations secrètes. — Dans l'intervalle qui s'est écoulé depuis la loi du 5 déc. 1790 à l'époque de la mise en activité de celle du 9 vend, an VI, il fallait, pour autoriser la réclamation d'un droit de mutation , qu'il y eût un acte authentique ou sous signature privée; et, si l'acte était seulement de cette dernière espèce , qu il en eût été fait usage en justice; lorsque ces circonstances ne se rencontraient pas et s'il n'y avait , par exemple , qu'inscription sur les rôles et paiement des contributions en conséquence , il ne pouvait y avoir lieu à aucune perception. — Cass., 27 janv. 1812, Cazeaux, [S. et P. chr.] — V. encore Cass., 31 août 1808, N..., [J. enreg., n. 3669]; — 11 avr. 1811, [J. enreg., n. 4893]; — 29 août 1811 [Ibid.]; —9 oct. 1811, [Ibid.]; — 8 juill. 1814, N..., [J. enreg., n. 4893] — Sol. 30 sept. 1814, [J. enreg., n. 4927]— Sic, Trouillet, v° Acte ancien , n. 8.

58. — Il avait été jugé encore que la disposition de l'art. 33, L. 9 vend, an VI, portant que la mutation d'un immeuble en propriété ou en usufruit était suffisamment établie (pour la perception du droit d'enregistrement) par des transactions ou autres actes qui constataient la propriété ou jouissance du nouveau possesseur, ne s'appliquaient pas à une mutation antérieure au 9