ACTE AUTHENTIQUE

vend. — Cass., 29 avr. 1807, Lachallerie , [S. et P. chr.]; — 12 brum. an IX, Arnaut, [S. et P. chr.]

59. — Enfin , il avait été décidé que les baux d'une date antérieure à la publication de la loi du 22 frim. an VII n'étaient soumis à l'enregistrement qu'avant qu'il en fût fait usage. — Cire. n. 1663.

Section IV.

Influence de la date de la présentation à la formalité sur la perception des droits.

60. — 1° Première période, — Comme nous l'avons dit, suprà, n. 31, les droits perçus sur les actes anciens ont varié suivant l'époque à laquelle ils étaient soumis à la formalité. Pendant la période qui s'écoula entre la promulgation de la loi du 22 frim. an VII et celle du 27 vent, an IX, les lois antérieures furent seules appliquées aux actes anciens, quelle que fût leur date, conformément aux prescriptions de l'art. 73, L. 29 frim. an VU. — Que l'acte fût authentique ou sous signature privée, qu'il eût date certaine ou non, on lui appliqua les tarifs en vigueur à l'époque de sa date.

61. — 2e Deuxième période. -—Après la promulgation de la loi du 27 vent, an IX, ces dispositions furent complètement modifiées. Que l'acte fût passé en la forme authentique ou sous signature privée, que l'acte ou la mutation eussent date certaine ou non , ils furent soumis aux tarifs en vigueur à l'époque de la formalité. — L. 27 vent, an IX, art. 1.

62. — C'est par application de ces dispositions qu'il a été jugé qu'une vente d'immeubles passée sous signature privée le 9 févr. 1790 ne devait pas le droit de 2 p. 0/0 établi par la loi du 19 déc. 1790, mais celui de 4 p. 0/0 établi par celle du 22 frim. an VII, sous l'empire de laquelle la vente était présentée à la formalité. -— Cass., 13 déc. 1809, Gicqueau, [S. chr.]; — 6 juill. 1818, N..., [S. chr.]

63. — On décidait, dans le même sens, que l'administration (Hait fondée à faire la demande des droits et doubles droits , si l'acte sous seing privé qui constatait que la mutation s'était opérée dans l'intervalle des deux lois , n'avait pas acquis une date certaine avant la loi du 29 vent, an VI, et lors môme que l'acte n'eût pas été Droduit en justice ni énoncé dans un acte authentique. — tlass., 17 janv. 1816, N..., [J. enreg., n. 5441] — V. encore Déc. min. fin., 6 et 8 juill. 1806, précitée.

64. — ... Et qu'un transport de propriété fait en 1785, qui n'avait point payé les droits dus à cette époque , devait les acquitter d'après la loi du 22 frim. an VII (encore qu'on prétendît que l'acte était nul faute d'être signé de toutes les parties), alors que les individus au profit desquels l'acte était consenti étaient réputés propriétaires, d'après les présomptions légales établies par l'art. 12, L. 22 frim. an VII. — Cass., 8 juin 1814, Mermot, [S. et P. chr., J. enreg., n. 4893]

65. — 3° Troisième période. — La loi du 28 avr. 1816 apporta une première restriction à l'art. 1er, L. 27 vent, an IX; à partir de cette loi, les mutations ayant date certaine furent enregistrées d'après les tarifs en vigueur à cette date. Les actes authentiques ou non, ou bien encore ayant date certaine, continuèrent à être assujettis aux lois en vigueur au moment de la formalité. — L. 28 avr. 1816, art. 59.

66. — Cependant une exception fut admise en faveur des actes judiciaires d'une date antérieure à la promulgation de la loi du 28 avr. 1816, qui n'étaient pas susceptibles d'être enregistrés sur la minute; d'après les dispositions de la loi du 22 frim. an VII, ils continuèrent à recevoir la formalité sur les expéditions et seulement dans le cas où la formalité était requise par les parties. — Déc. min. fin., 6 déc. 1816, [Inst. gén., n. 758-1°]

67. — 4° Quatrième et dernière période. — Enfin la loi du 18 mai 1850 assujettit les actes et les mutations ayant date certaine aux tarifs en vigueur à leur date; quant aux autres actes et aux mutations, ils doivent être enregistrés conformément aux lois existantes à l'époque de la formalité. C'est encore le système qui nous régit. — Nous verrons, du reste, infrà, vu Acte judiciaire, Acte notarié, Acte sous signature privée , Décimes et Enregistrement, l'application de cette règle.

68. — Ces considérations paraissent n'avoir aujourd'hui qu'un intérêt purement historique , car un grand nombre d'auteurs soutiennent que tous les droits des actes anciens sont atteints par la prescription trentenaire, et que ces actes doivent tous être

enregistrés moyennant le droit fixe. Cependant, l'opinion contraire a été défendue par l'administration ; elle prétend que la prescription n'est pas opposable toutes les fois que l'acte est présenté volontairement à la formalité. Il était donc nécessaire d'indiquer les règles à suivre pour l'enregistrement des actes anciens dans le cas où cette seconde opinion serait adoptée. Nous étudierons, du reste, cette question ae prescription, infrà, v° Prescription.

Section V.

Timbre.

69. — Les lois sur le timbre sont moins explicites que les lois sur l'enregistrement relativement aux actes anciens. La loi du 13 brum. an VII ne paraît avoir disposé que pour l'avenir; elle est muette sur le timbre des actes anciens. Elle porte seulement que les registres timbrés des timbrés existants à l'époque de la promulgation de la loi , ne seront pas soumis aux nouveaux timbres pour les feuilles non encore écrites. Les registres assujettis au timbre et qui n'avaient pas été soumis à cette formalité par les lois précédentes, sont timbrés seulement pour les feuilles restant en blanc (Art. 37).

70. — Nous pensons que l'on peut faire usage sans contravention des actes anciens écrits sur du papier frappé du timbre existant au moment de la rédaction de ces actes. Quant aux actes anciens qui n'ont pas été rédigés sur papier frappé des anciens timbres , il est généralement admis qu on doit les soumettre à la formalité, avant d'en faire usage, et ils acquittent alors les droits édictés par les lois en vigueur à l'époque de cette formalité, mais sans amende. On pourrait, à la rigueur, critiquer ce mode de procéder, au moins en ce qui concerne les actes ayant date certaine; mais il serait sans grand intérêt et fort difficile dans la pratique, de déterminer les droits de timbre auxquels ces actes auraient donné lieu ; c'est ce qui explique que la règle adoptée par l'administration n'a suscité aucune réclamation.

ACTE ARBITRAIRE OU ILLÉGAL. - V. Abus d'aï torité. — Arrestation arbitraire ou illégale. — Excès de pouvoir. — Fonctionnaire public

ACTE AUTHENTIQUE. — V. Acte administratif. - Acte de l'état civil. — Acte diplomatique. — Acte notarié. — Acte sous seing privé. — Jugement ou arrêt. — Loi.

Législation.

G. civ., art. 1317 à 1320.

Bibliographie.

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