PÉNALITÉ. — OOMPÉTENCE. — RESPONSABILITÉ. — PRESCRIPTION

26. — Avant de passer en revue les différentes sanctions édictées par la loi de 1791 contre le fait d'abandon d'animaux, il importe tout d'abord de mettre un point en relief, c'est le caractère délictueux de ce fait. On s'appuierait en vain pour le contester sur le !•* § de l'art. 12 qui ne prononce aucune peine et ne s'occupe que des réparations civiles : la qualification de délit conférée expressément par le second paragraphe de la même disposition au fait qui nous occupe montre bien qu'il tombe sous

l'application générale de l'art. 3, tit. 2 de la même loi , aux termes duquel tous les délits ruraux qui y sont mentionnés sont punissables d'amende ou de détention , ou de oes deux peines réunies, suivant les circonstances. — Cass., 23 déo. 1814, Lebelie, [S. et P. chr,] ; — 31 déc. 1818, Saulnier de la Pinelais, [S. et P. chr.]; — 27 août 1819, Neudebourg, [P. chr.]; — 16 juill. 1824, Petit, [S. et P. chr.]; — 18 nov. 1824, Leclerc, [S. et P. chr.] ; — 11 août 1827, Orimaud, [S. et P. chr.] ; — 18 sept. 1829 (intérêt de la loi), Conard, [S. et P. chr.]; — 10 nov. 1836, Humblot, précité; 4 mars 1842, Rousseau, [P. 42.2.641] — Sic, Toullier, Cours de Code civil, t. 11, n. 301; Champagny, t. 4, p. 230. — Contré, Jacques, Revue pratique, t. 45, p. 555.

27. — C'est ce qu'à très bien signalé la Cour de cassation en disant que tout délit rural devant être puni d'une peine, le tribunal de police ne pourrait se borner à prononcer des dommages-intérêts envers le propriétaire du terrain sur lequel des bestiaux laissés à l'abandon auraient causé des dégâts. — Cass., 6 brum. an XI , Barrère , [S. chr.)

28. — De oe que l'abandon d'animaux tombe directement sous l'application de l'art. 3, tit. 2, L. 28 sept. -6 oct. 1791, il suit que cette infraction ne peut, en dehors du cas de récidive où 1 amende doit être doublée , être punie que d'une amende de la valeur d'une à trois journées de travail ou d'une détention d'un à trois jours. — Cass., 16 avr. 1864, Filippi, [S. 65.1.425, P. 65.1277, D. 61.1.325]; — 29 déc. 1864, Sansonette, [ibid.]; — 2 juin 1865, Maestracci, [ibid.]; *~ 29 janv. 1870, M arches i, [S. 70.1.415, P. 70.1058, D. 70.1.320]; — 3 mai 1877, Rouquet, [S. 77.1.484, P. 77.1258, D. 77.1.407] — V. au surplus , infrà , v° Délit rural, ce qui concerne les peines applicables en cette matière.

29. — Mais à l'inverse, comme l'art. 463, C. pén., ne concerne que les délits visés par le Code pénal ou par les lois spéciales qui en ont expressément prévu l'application, il faut décider que celte peine ne peut être modifiée a raison des circonstances atténuantes. — Cass., 10 mai 1872, Bouillon, [S. 72.1.311, P. 72.749, D. 72.1.83]

30. — Le même caractère reconnu au fait d'abandon conduit à cette conclusion qu'il y a lieu de prononcer autant d'amendes distinctes que ee fait s'est reproduit de fois à des dates différentes. — Cass., 16 avr. 1864, précité.

81. — Quant à l'évaluation de la journée de travail, elle est l'œuvre du conseil général , qui la fixe annuellement pour chaque commune, suivant le droit commun en cette matière, sur la proposition du conseil d'arrondissement. — V. infrà, v* Prestations.

32. — Mais achevons de passer en revue les conséquences que la jurisprudence a tirées du caractère pénal de notre disposition. — Une première est relative à la compétence du Tribunal. De ce que les peines par elle édictées sont les peines constitutives de la contravention, il résulte que le tribunal compétent pour en connaître est le tribunal de simple police. — Cass., 23 déc. 1814, précité; — 16 juillet 1824, précité.

33. — Aussi a-t-on décidé avec raison que le fait d'avoir laissé paître à l'abandon, pendant la nuit, des chevaux dans un terrain ensemencé et appartenant à autrui , est de la compétence du tribunal de simple police, encore bien que, par suite de l'état de récidive de Finculpé et de la circonstance que le fait aurait eu lieu pendant la nuit, l'amende doive être portée au triple, si cette amende, d'après la valeur de la journée de travail dans la commune où le fait a eu lieu, ne devait pas excéder le taux des

ABANDON D'ANIMAUX. — Chap. M.

amendes de simple police, l'emprisonnement ne pouvant, d'ailleurs, en aucun cas, dépasser trois jours. — Cass., 2 janv. 1880, Hénin, [S. 82.1.94, P. 82.1.190]

34. — Une autre conséquence se réfère au droit d'exercer l'action. Ainsi, le ministère public peut poursuivre d'office la répression de ce délit, sans qu'une plainte du propriétaire lésé soit nécessaire. — Cass., 21 nov. 1839, Chaumont, [S. 40.1.574] — V. cependant, suprà, n. 20 et 21.

35. — C'est ce qui a été jugé spécialement à l'égard d'un àtre qui, chargé de la garde d'un taureau, l'avait laissé à l'abandon; on a déclaré qu'il était passible des peines de police, encore bien que le propriétaire d'un bœuf que cet animal avait blessé, n'eût pas porté plainte. — Cass., lft fruct. an XI, Dubief , [S. et P. chr.]

36. — Une troisième conséquence a trait à la détermination des personnes responsables du dommage. Sur ce point, toutefois, il y a eu des variations dans la jurisprudence. On sait que la responsabilité pénale des faits délictueux pèse exclusivement, en principe, sur les auteurs mêmes de ces faits. Certains arrêts paraissent admettre que la loi de 1791 a fait exception à ce principe en laissant, en tous cas, à la charge du propriétaire des animaux le paiement de Xindemnité et de l'amende qui peuvent être la conséquence des dégâts par eux commis.

37. — Nous trouvons une application notable de cette idée dans un arrêt de la Cour de cassation, où il est dit que la loi des 28 sept.-6 oct. 1791 (tit. 2, art. 3 et 12) et la loi du 23 therm. an IV (art. 3), déclarant le propriétaire des bestiaux laissés h l'abandon pénalement et civilement responsable des dommages par eux causés, c'est à tort que le juge ae police, en même temps au'il condamne ce propriétaire à Famende et aux frais, y condamne aussi en tant que de besoin, un tiers qui se présente

Sour accepter le débat à son lieu et place. — Cass., 22 févr. 1866, uilichini , [S. 67.1.272, P. 67.674]

38. — Si cette doctrine était exacte, il est certain qu'il importerait peu que les animaux eussent été confiés par le propriétaire à un tiers ; si les propriétaires, en effet, étaient en toute nypothèse pénalement responsables du fait et des conséquences de l'abandon , l'aveu qu'un tiers ferait de sa propre culpabilité ne saurait pas plus les dégager de cette responsabilité, qu'ils ne pourraient y échapper en dénonçant ou en appelant en garantie celui dont fa négligence aurait été cause de la poursuite, sauf, bien entendu , à eux à introduire contre ce dernier telles actions à fins civiles qu'ils aviseraient.

39. — Mais la loi de 1791 déroge-t-eile véritablement sur ce point aux règles du droit commun, ou au contraire n'y fait-elle exception qu'en ce qui concerne les réparations civiles , en n'y

3 seuls propriétaires des animaux? C'est a

soumettant que les

cette dernière opinion , qu'elle avait d'abord commencé par admettre , que parait s'être arrêtée en dernier lieu la Cour de cassation.

40. — D'après la Cour suprême , le pâtre chargé de la garde de bestiaux qui ont commis les dégâts dans un champ est seul passible de l'amende portée par la loi à raison de ce délit : cette amende ne peut être prononcée contre le propriétaire des bestiaux. — Cass., 14 frim. an XIV, Collin, [S. et P. chr.] — Sic , Poux-Lagier et Pialat, sur Curasson, n. 396 et 397.

41. — De même, le maître qui a confié ses volailles à la garde de son pâtre ou domestique n'est pas pénalement responsable des dommages résultant de la contravention d'abandon d'animaux commise par celui-ci : il n'en est responsable que civilement. — Cass., 10 mai 1872, Bouillon, [S. 72.1.311, P. 72.749, D. 72.1.83]

42. — Cette doctrine nous parait la plus sûre : on ne peut sans effort étendre à la responsabilité pénale ce que la loi de 1791 dit de la responsabilité civile.

43. — Nous ne nous sommes occupés jusqu'ici que des peines pécuniaires édictées par notre disposition contre le fait d abandon d'animaux : mais d'autres sanctions sont encore attachées à cette infraction.

44. — D'une façon générale d'abord , la loi n'accorde à celui qui souffre du dommage causé par les animaux que le droit de les saisir, sous l'obligation de les faire conduire au lieu du dépôt désigné par la municipalité. — C'est ce qu'on appelle mettre les bestiaux en fourrière. — V. infrà, v° Fourrière.

45. — Cette saisie n'est soumise à aucune formalité ; il suffit que les animaux soient conduits dans les vingt-quatre heures à la fourrière.— Cass., 4 juin 1842, Durât et Boilève, [P. 42.2.599]

46. — Mais elle ne peut porter que sur les animaux abandonnés, et non sur ceux qui sont sous la garde de quelqu'un. — Toullier, t. 11, n. 299; Encyclop. du dr., n. 15.

47. — Quant à ses effets ils sont tels que si le propriétaire des animaux ainsi mis en fourrière les détournait, il deviendrait passible des peines portées en l'art. 400, C. pén. — Cass., 30 sept. 1814, Durât et Boilève , [P. 41.2.572] — V. infrà , v° Vol.

48. — En ce qui concerne les volailles , la même loi accorde en outre au propriétaire du fonds endommagé le droit de les mettre à mort, droit évidemment distinct de celui qu'a le ministère public de poursuivre la répression. — Cass., 11 août 1808, Vagnier, [S. et P. chr.]; — 22 août 1816, Delaunay, [S. et P. chr.];

— 18 nov. 1824, Leclerc, [S. et P. chr.] — V. suprà, n. 23, 34.

49. — Mais cette faculté ne peut être exercée qu'au moment même d'un dégât actuel et effectif, et non en vue d un dommage simplement possible et imminent. — Cass., 26 déc. 1868, Richard,

S. 69.1.285, P. 69.684, D. 69.1.389]; — 16 janv. 1875, Pinont, S. 75.1.135, P. 75.305, D. 75.1.448]

50. — Elle ne peut même être admise par le juge que si elle est fondée, non sur une présomption, mais sur un fait présentant tous les caractères de la certitude au point de vue du dégât actuel et effectif. — Cass., 16 janv. 1875, précité.

51. — Elle est du reste exceptionnelle et ne peut être exercée que pour protéger les propriétés rurales. — Cass., 28 juill. 1855, ôermaine, [S. 55.1. 862, P. 56.2.400, D. 55.1.361J; — 16 janv. 1875, précité.

52. — Doit être considéré comme rentrant dans cette définition le domaine sis à la campagne dans un village. — Cass., H avr. 1877, Boulanger, [S. 77.1.472, P. 77.1237, D. 77.1.344]

53. - Quant au fait, par le propriétaire d'un terrain situé dans une ville, de tuer les volailles appartenant à autrui, qui se sont introduites sur son terrain , il constitue la contravention prévue et punie par l'art. 479-1°, C. pén. — Cass., 28 juill. 1855, précité.

54. — La loi au surplus ne détermine pas les moyens laissés à la disposition des propriétaires pour tuer sur leur terrain les volailles qui y causent actuellement des dégâts à leurs récoltes. Il a été décidé que ce droit pouvait être exercé même au moven du poison. — Cass., 7 mai 1868, Godard, [S. 69.1.186, P. 09.439]

— V. en ce sens, Journ. de la gendarm., 1867, p. 388. — Contra, Journ. des communes, 1861, p. 251 ; Jacques, op. cit., p. 565.

55. — Le propriétaire du fonds dévasté peut-il s'approprier les volailles qu'il a tuées? L'affirmative est enseignée parCarnot: elles tiennent lieu, suivant lui, de la réparation du dommage; si pourtant elles étaient réclamées en temps utile , la restitution devrait en être faite (C. pén., art. 454, n. 5). — Nous ne saurions admettre cette doctrine : le droit de tuer les volailles trouvées en délit est un moyen extrême de défense donné au propriétaire du champ ; rien dans la loi n'annonce l'intention de déroger aux principes relatifs à la propriété, et si le législateur avait voulu attribuer les volailles tuées à titre de dédommagement, il n'aurait pas manqué de prévoir le cas très fréquent où leur valeur dépasserait celle du dommage causé; enfin, si le maître du champ avait le droit de s'approprier les volailles qu'il aurait tuées, comment le propriétaire de ces mêmes volailles aurait-il le droit contraire de le forcer à les lui rendre par une réclamation en temps utile, et dans quelle loi trouverait-on la limite de ce temps utile? (1) — Encycl. du droit, n. 20.

56. — Reste un mot à dire de la prescription dans le cas où elle peut s'appliquer. Le fait de dépaissance par des animaux laissés à l'abandon dans les propriétés d'autrui constituant, ainsi que nous l'avons remarqué, non la contravention réprimée par les art. 471-14° et 475-10°, C. pén., lesquels supposent le fait actuel et volontaire de l'homme , mais bien le délit rural prévu et puni par les art. 3, 4 et 12, tit. 2, L. 28 sept.-6 oct. 1791, qui n'a point été modifiée en cette partie par le C. pénal, (V. suprà, n. 3 et suiv.), est soumis à la prescription d'un mois établie par l'art. 8, sect. 7, tit. 1 de la même loi , et non à celle d'une année édictée pour les* contraventions de police par l'art. 640, C. instr. crim. — Cass., 20 juill. 1848, Thibaut, [S. 48.1.517, P. 48.2.685, D. 48.1.180]; — 24 sept. 1857, Colombani, [Bull, crim., n. 348]; — 28 avr. 1865, Bernardini, [S. 65.1.425, P.

(t) Aux termes d'au projet de loi sur le Code rural, adopté par le Sénat dans ses séances des 37 ianv. et 48 févr. 4882, et déposé à la Chambre des dépotés dans sa séance du 45 févr. 488Ô, celui qui trouve sur sa propriété des volailles abandonnées, qui y causent des dommages peut les tuer sur les lieux au moment du dégât, mais ne peut se les approprier. — V. Animaux.

ABAiNDON D'ARMES.

65.1277, D. 63.1.495]; — 29 janv. 1870, Marchesi, [S. 70.1.415, P. 70.1058, D. 70.1.320]

57. — En ce qui concerne la divagation des animaux malfaisants et féroces, V. infrà , v° Animaux.

V. encore Animaux, Délit rural, Responsabilité civile , Vaine pâture.