CHAPITRE IV

BNRBGISTRBMENT ET TIMBRE.

58. — Les actes et procès-verbaux des gendarmes , gardes champêtres ou forestiers constatant l'abandon d'animaux , sont visés pour timbre et enregistrés en débet (L. 25 mars 1817, art. 74).

59. — Mais si ces actes ou procès-verbaux sont dressés par des gardes particuliers ou à la requête d'une partie civile, ils doivent être rédigés sur timbre et enregistrés au droit fixe de 3 fr. (L. 13 brumaire an VII, art. 12; L. 22 frimaire an VII, art. 68, § 1, n. 35; L. 28 avr. 1816, art. 43, n. 16; L. 25 mars 1817, art. 74; L. 49 févr. 1874, art. 2).

V. encore, sur l'enregistrement, Acte judiciaire , Procès-verbal.

ABANDON D'ARMES OU D'INSTRUMENTS (propres A COMMETTRE DES CRIMES OU DÉLITS).

Législation.