DBS DIVERSES SORTES D* ACTES AUTHENTIQUES

§1. Lois constitutionnelles.

17. — Les lois constitutionnelles ont, au premier chef, le caractère d'authenticité , car c'est la nation qui , par elle-même ou par l'entremise de ses représentants, adopte un ensemble de règles destinées à régler la forme et la marche de son gouvernement.

§ 2. Actes législatifs.

18. — 11 faut en dire autant des actes législatifs, c'est-à-dire des lois votées par les chambres dans les conditions déterminées par la loi constitutionnelle , telle que la sanction du monarque , dans les pays où le chef de l'Etat participe à l'exercice de la puissance législative.

§ 3. Actes administratifs.

19. — A l'égal des actes législatifs , les ordonnances et décrets rendus par le chef de l'Etat ont aussi la force authentique. Mais ces actes, qui ne participent en aucune façon du pouvoir sanctionnateur, ne sont, à proprement parler, que des actes administratifs.

20. — Il faut ranger dans la même catégorie et reconnaître par conséquent la même force à tous les actes qui émanent des diverses autorités administratives ou des préposés des diverses administrations, tels que les arrêtés des ministres, préfets, conseils de préfecture, etc., les actes consignés dans les registres publics, les actes de l'état civil, les registres du conservateur des hypothèques, de l'enregistrement, etc. — Toullier, t. 8, n. 54. — V. suprà, v° Acte administratif.

21. — Mais si les registres de l'administration de l'enregistrement ont le caractère d'authenticité, les extraits de ces registres, quoique certifiés par les receveurs ou administrateurs, ne doivent pas être considérés comme actes authentiques. — Cass., 16 juin 1807, Rouly, [S. et P. chr.]

22. — Sont, au contraire, des actes authentiques, les actes inscrits sur les registres portatifs des employés des contributions indirectes. — Cass., 9 mars 1852, Branger, [S. 52.1.342, D. 52.1.84] — V. infrà, \° Contributions indirectes.

23.. — De même, les acquits-à-caution délivrés par l'administration des douanes ainsi que les certificats de décharge des pièces précédentes , font foi jusqu'à inscription de faux , même vis-à-vis de la régie. — Cass., 29 janv. 1856, Badin, [S. 56.1. 678, D. 56.1.104] — V. suprà, v° Acquit-à-caution, n. 71 , 145 et 146.

, 24. — Comme tous les actes réguliers émanant d'une administration , les cahiers des charges et devis des travaux publics constituent des actes authentiques, dont toutes les clauses font

foi jusqu'à inscription de faux. — Cass., 9 janv. 1882, Ve Martin, [S. 83.1.395, P. 83.1012, D. 83.1.136] — V. infrà,v* Travaux publics.

25. — Mais il a été jugé que si l'acte d'adjudication passé devant le maire d'une commune et relatif à la location d'un bien communal était un acte public , il n'emportait pas cependant l'exécution parée. — Colmar, 28 janv. 181*3, Schfienger, [S. 33. 2.336, P. chr.]

26. — En ce oui concerne les souverains , on a proposé de généraliser et de dire que l'on doit regarder comme authentifie tout acte portant leur signature et scellé du sceau de l'Etat: Utterx à principe sigillatœ plené probant , dit Mathieu Wesembec (Cons. 4, n. 77). Et, en effet, ajoute Myler dans son Homokgia ordinum imperialium , chap. 1, n. 7 : Mugis pub lieu m sunt in$trumentum quam quod a notario confectum. — Merlin, Rép.t v° Acte authentique, n. 3, et Quest. de dr., v° Inscription hypothécaire, § 1.

27. — ... Et cela, que l'acte en question fût passé par le prince dans un intérêt public ou privé. — Selchow, Jus priiatum pnneipium, § 604; Merlin, loc. cit.

28. — On a même jugé que les actes par lesquels un prince souverain s'engage comme personne privée sont authentiques lorsqu'ils sont contresignés par le secrétaire intime de son cabinet. — Cass., 7 juin 1809, Nassau-Saarbruck , [P. chr.]

29. — Mais rien à nos yeux ne peut justifier une pareille opinion et nous estimons que, à défaut de loi spéciale, les actes privés passés par les princes ne sont authentiques qu'autant qu'ils réunissent les conditions exigées pour les actes accomplis par les simples particuliers.

30. — Mais par contre , les décrets et ordonnances , actes authentiques par eux-mêmes, sont de nature à conférer l'authenticité aux écrits émanés de particuliers et pour la consécration desquels est intervenu le souverain. On a admis, en ce sens, que l'authenticité d'un traité sous signatures privées intervenu entre un officier ministériel et son successeur, est suffisamment établie par l'ordonnance royale de nomination qui vise ce traité, et par la prestation de serment du nouveau titulaire.

— Paris, 9 févr. 1839, P..., [P. 39.1.303]

31. — Le même effet s'attache évidemment au décret présidentiel rendu dans des conditions identiques à celles de l'espèce précédente.

32. — Nous croyons toutefois que, malgré la transmission qui serait faite au ministère de la justioe de l'un des doubles du traité sous seing privé d'une cession d'office , malgré la légalisation des signatures apposées à ce double , malgré même le visa de cet acte dans les documents judiciaires et administratifs qui précèdent la nomination, l'acte n aurait pas une authenticité suffisante pour rendre le cédant non-recevable à exercer contre le cession naire une action en reconnaissance ou dénégation des écrits et signatures du double de l'acte qu'il a entre ses mains et qui constitue son titre. — Besançon, 8 déc. 1863, Brocard, [S. 64,2.40, D, 63.2.224]

33. — On a appliqué aux magistrats inférieurs de l'ordre administratif la solution que nous avons signalée suprà, n. 26, pour les actes des chefs d'Etat présentant le caractère d'authenticité. Ainsi, on a admis qu'une lettre écrite par un maire dans l'exercice de ses fonctions ne peut pas être considérée comme un acte privé, qu'elle a date certaine, qu'elle fait foi de son contenu et peut être produite en justice, sans qu'il soit besoin qu'elle ait été présentée à l'enregistrement. — Cass., 26 mars 1825, Quennesson, [P. chr.]

34. — Dans le même ordre d'idées , on a considéré comme acte authentique la procuration donnée par un militaire en campagne hors du territoire français devant le conseil d'administration de son corps, conformément à l'art. 2, L. 16 fruct. an XI.

— Besançon, 12 mars 1847, Janet, [P. 48.1.191, D. 47.2.216]

35. — Il faut, sans contredit, admettre l'authenticité des actes rédigés par les personnes et dans les conditions prévues par les art. 88 à 98 et 981 à 1001, C. civ. Mais l'acte intervenu en dehors des dispositions légales ne saurait être réputé authentique. C'est ainsi qu'un certificat mortuaire délivré par les agents ae l'armée de Condé n'a pas dû être considéré comme authentique et faisant foi de son contenu. — Paris, 18 germ. an XIII, Mahv, [P. chr.]

3o. — A fortiori, faut-il dire que , lorsqu'il s'agit d'actes à dresser par les soins des officiers de l'étal civil ordinaires, c'est la rédaction faite dans les termes de la loi qui seule procure l'au-