ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. II

thenticité, à l'exclusion de certaines circonstances extrinsèques, telles que l'annonce d'un décès dans un journal. — Paris , 20 juill. 1810, de Warens, [P. chr.]

37. — Relativement aux actes de l'état civil, il a été jugé, en particulier, que l'acte de publication de mariage qui aurait été dressé par l'officier de l'état civil compétent , doit être considéré comme un acte authentique. — Cass., 28 mai 4857, Meyer, [S. 57.1.646, P. 57.1059, D. 57.1.3171 — V. infrà, v° Mariage.

38. — Aux colonies, avant l'abolition de l'esclavage, les feuilles de recensement devant mentionner les naissances, les décès et toutes les mutations survenues parmi les esclaves depuis la date du dernier recensement (Ord. 11 juin 1839, art. 15, § 2), étaient de véritables actes de l'état civil, et, à ce titre, ces recensements déclarés aux mairies et reçus par les maires participaient de la nature des actes authentiques. — Cass., 12 juill. 1848, Audouyn, [P. 48.2.161] —Sic, Toullier, t. 8, n. 54.

39. — De môme que nous avons vu (suprà, n. 30 et s.} un acte sous seing privé acquérir l'authenticité après coup par l'intervention de l'autorité, de même nous devons dire que l'approbation donnée par l'autorité supérieure à un acte sous seing privé consenti par un corps public , tel qu'un hospice , a pour effet, lorsque cette approbation est une condition imposée à la validité de l'acte, de conférer à cet acte le caractère d authenticité. —Cass., 28janv. 1868, Petin, [S. 68.1.228, P. 68.541, D. 68.4.100]

§ 4. Actes judiciaires.

40. — Le pouvoir qui est investi de la faculté de juçer, c'està-dire de déclarer le droit, doit plus que tout autre , s'il est possible, être cru dans ses affirmations. Il n'y a pas à rechercher le rang occupe par le magistrat dans l'échelle judiciaire , et on décide qu'un procès-verbal dressé par un juge de paix dans l'exercice de ses fonctions fait foi jusqu'à inscription de faux. - Aix, 29 nov. 1811, Gauthier, fP. chr.]

41. — Il faut en dire autant du procès-verbal du iuçe-commissaire dans une faillite qui fait également foi iusqu à inscription de faux. — Cass., 13 mars 1850, Armand, [S. 51.1.128, D. 50.1.320]

42. — ... Du bordereau de collocation qui a l'authenticité et la force exécutoire. -— Toulouse, 4 mars 1864, Causson, [S. 64.2.

43. — ... Des sentences arbitrales que l'autorité judiciaire a rendues exécutoires. — Cass., 7 janv. 1857, Duval, [D. 57.1.406]

44. — On avait prétendu d'abord que les procès-verbaux de conciliation, où le juge de paix constate l'accord établi entre les parties, ne devaient pas être considérés comme des actes authentiques. Et on se fondait, pour cela, sur l'art. 54, §2, C. proc. eiv., aux termes duquel «les conventions des parties, insérées au procès-verbal , ont force d'obligation privée. » Mais cette disposition a été établie dans l'intérêt des notaires pour empêcher fni'on n'éludât leur ministère : s'il y est dit que les conventions insérées aux procès-verbaux du juge de paix ont force d'obligations privées , c'est seulement pour exprimer qu'elles n'auront pas d'exécution parée , et qu'on ne peut y stipuler d'hypothèques. Mais les procès-verbaux eux-mêmes font foi jusquà inscription de faux , ce qui prouve qu'il ne faut pas confondre , dans un acte, l'authenticité? qui forme la preuve, Solemnia probantia, avec la force exécutoire, qui met la puissance publique à son service , Solemnia completoria. — Discussion au Conseil d'Etat, sur l'art. 54, Locré, t. 21, p. 252 et 253; Pigeau, t. 1, p. 43; Carré, sur l'art. 54; Berriat Saint-Prix, p. 174; Teste, n. 14; Bonnier, n. 467; Ségéral, n. 896; Aubry et Rau, t. 4, § 419; Demante et Colmet de Santerre, t. 5, n. 279 6t's-III ; Demolorabe, t- 29, n. 232; Laurent, t. 19, n. 104. — V. infrà, n. 214 et s., 389 et s.

45. — On a remarqué, avec raison , que si l'esprit de l'art. 54, tel que nous venons de l'indiquer, ne déroge pas à l'art. 1317, ses termes n'y sont pas davantage contraires. L'art. 54 ne traite pas, en effet, de l'authenticité de l'acte; il ne dit pas que le procès-verbal soit un acte sous seing privé, mais que les conventions y insérées ont force d'obligation privée. Il ne parle donc pas de Yinstrumentum , mais de ses dispositions; il parle du contenu, et non du contenant, et en cela u n'est pas en désaccord avec l'art. 1317. — Demante et Colmet de Santerre, loc. Ht.

46. — Il faut déclarer authentiques les actes de procédure dressés par les officiers de justice , en matière civile ou crimi-

nelle. C'est ainsi que les huissiers donnent à leurs actes le caractère d'authenticité. Quant aux actes rédigés par les avoués, ils ne font pas foi jusau'à inscription de faux. — V. sur tous ces points, infrà, vl8 Exploit, Jugement ou arrêt.

§ 5. Actes diplomatiques.

47. — Nous avons cru bon de faire aux actes diplomatiques une situation à part, en dehors des actes législatifs ou administratifs parmi lesquels on les confond souvent. Car, si l'on voulait s'engager dans cette voie, on pourrait, pour certains d'entre eux, tout au moins, les classer parmi les actes judiciaires,

48. — En effet, le pouvoir qualifié par nous de diplomatique, c'est-à-dire l'autorité qui préside aux destinées d'un Etat, dans ses rapports avec les puissances étrangères, soit à l'état de paix, soit à 1 état de guerre, remplit des fonctions bien différentes au

F>oint de vue de leur nature : les unes ont un caractère législatif traité de commerce) ; d'autres , ayant trait à l'état de guerre , aux armistices, sont vraiment administratives; d'autres enfin sont judiciaires (réunion d'un Congrès pour résoudre une difficulté).

49. — Dans toutes ces hypothèses , il ne faut pas hésiter à dire que nous sommes en présence d'actes authentiques. — V. infrà, v° Acte diplomatique.

§ 6. Actes des notaires, huissiers...

50. — Les actes authentiques que nous avons envisagés jusqu'ici puisent leur caractère dans l'autorité du pouvoir d'où ils émanent et dans la gravité des matières auxquelles ils se rattachent. Ils sont en dehors du cercle des intérêts particuliers et il n'en sera pas question davantage au cours de cette étude qui a principalement en vue les actes authentiques dont il nous reste maintenant à parler.

51. — Il fallait ouvrir à toutes personnes et dans la pure sphère des intérêts privés , un moyen de prouver de la façon la plus énergique une obligation consentie, un contrat intervenu. On ne pouvait, dans ce Dut, permettre à chacun de s'adresser à l'une ou à l'autre des autorités que nous avons signalées plus haut; c'eût été leur imposer un surcroît d'attributions incompatibles avec le bon fonctionnement des services publics. D'où l'institution d'officiers publics aux écrits desquels on attache une créance absolue, parce qu'on y trouve le témoignage préconstitué de tiers désintéressés. — Bonnier, n. 454.

52. — Parmi ces officiers, il faut citer, en première ligne, les notaires ; c'est à leurs actes que l'on donne le plus ordinairement et plus spécialement le nom d'actes authentiques, en sorte que, dans le langage de la pratique , acte notarié et acte authentique sont souvent considérés comme expressions équivalentes.

53. — La compétence des notaires est générale de sa nature et ne reçoit d'exception que relativement aux actes pour la passation desquels la loi a spécialement et exclusivement désigné des officiers publics d'un autre ordre. — Aubry et Rau, t. 8, p. 201 ; Demolombe, t. 29, n. 233.

54. — C'est ainsi que, en dehors des notaires et avec des attributions spécialement définies , nous trouvons : les officiers de l'état civil, les greffiers des tribunaux, les huissiers, les courtiers de commerce, etc.. — Aubry et Rau, loc. cit.; Demolombe, t. 29, n. 231.

55. — Certains d'entre eux peuvent faire tels ou tels actes concurremment avec les notaires. Ainsi, les actes d'offres réelles et les protêts peuvent être l'œuvre d'un huissier ou d'un notaire ; les reconnaissances d'enfants naturels peuvent être reçues soit par les officiers de l'état civil, soit par les notaires; de même, en matière de ventes publiques de choses mobilières , et spécialement de marchandises, les notaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, huissiers et greffiers sont également compétents. — Aubry et Rau , loc. cit.; Demolombe , t. 29, n. 233.

56. — Dans tous ces cas, l'acte dressé est un acte authentique et fait foi comme tel. — Laurent, t. 19, n. 105.

57. — Mais s'il y a identité, à ce point de vue, il faut se garder de croire que l'acte peut émaner indifféremment de l'un ou de l'autre des officiers publics qui peuvent utilement instrumenter dans l'espèce. C'est ainsi que les bordereaux ou arrêtés des agents de change, signés par les parties, assurent bien la vérité des signatures, sans qu'il soit besoin de recourir à la vérification ,