ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. IL

mate ne sont point des actes authentiques emportant exécution parée, et pouvant conférer un droit d'hypothèque (C. comm.,art. 79 et 109). — Toullier, t. 8, n. 396. — V. infrà, v° Agent de change.

58. — Il faut en dire autant des contrats ou polices d'assurances que les courtiers ont le droit de rédiger (C. comm., art. 79). — Toullier, t. 8, n. 397.

59. — Quant aux exploits d'huissiers, ils ne font pas pleine foi des conventions qui s'y trouvent alléguées et des réponses faites par les parties, lorsque celles-ci ne les ont pas certifiées par leur signature. — Bordeaux, 27 mai 4841, Barbot, [P. 41.2.301] — V. aussi Cass., 17 nov. 1856, d'Albaret, [D. 57.1.57] — V. suprà, v° Acquiescement , n. 187 et 188.

§ 7. Acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire.

60. — Nous avons ainsi épuisé rénumération des sources d'où peut découler l'authenticité, mais ne faut-il pas dire que, par une raison analogue à celle que nous avons donnée plus haut, suprà, n. 30 et s., l'acte notarié qui vient constater l'existence d'un sous seing privé élève ce dernier au rang d'acte authentique?

61. — La question se pose ordinairement de la façon suivante : un acte sous seing privé revêt -il le caractère d'acte authentique par son dépôt dans l'étude d'un notaire? — On tranche généralement cette question par l'affirmative, pourvu que le dépôt soit fait par toutes les parties. — Cass., 27 mars 1821, Richard, [P. chr.] — Bourges, 27 juin 1823, Blanchard, [S. et P. chr.] — Sic, Coût, de Paris, art. 107; Basnage, Tr. des hypothèques, ch. 12 ; Pothier, Introd. au tit. 20 de la Coût. d'Orléans, n. 13 ; Discussion au Conseil d'Etat sur l'art. 2127, C. civ.; Toullier, t. 8, n./200; Merlin, Rép., vta Acte sous seing privé, § 4 et Hypothèque, sect. 2, § 2, art. 10; Grenier, Hypothèque, n. 67; Persil, Régime hypoth.; Troplong , Priv. et hypoth., sur l'art. 2127, n. 506; Rolland de Villarçues, v° Acte authentique, n. 40, 41 et 42; Larombière, t. 6, sur l'art. 1317, n. 40; Aubry et Rau, t. 8, p. 200. — Contra, Delvincourt, t. 3, p. 300; Loiseau, Tr. des enfants naturels, p. 472; Pailliet, Manuel de dr. franc., sur l'art. 2127; Delaporte, Pand. franc., sur le même article. — M. Laurent (t. 19, n. 114) expose la question et les difficultés qu'elle soulève, mais sans se prononcer catégoriquement sur la solution qu'elle comporte.

62. — Le principe posé, demandons-nous : 1° par quelles personnes le dépôt doit être effectué ; 2° quels actes acquièrent ainsi l'authenticité; 3° quels sont les effets de ce dépôt.

1° Par quelles personnes doit être effectué le dépôt.

63. — Comme nous venons de le dire , il faut que le dépôt de l'acte sous seing privé soit fait par toutes les parties qui y ont figuré. La reconnaissance ne serait pas complète, si l'acte n était déposé que par l'une des parties, à moins que ce ne fût par le débiteur.—uiscuss. au Cons. d'Etat, sur l'art. 2127, C. civ. — Toullier, loc. cit.; Rolland de Villarçues , v° Acte authentique , n. 44 et 45 ; Aubry et Rau, loc. cit.; Larombière, loc. cit.

64. — C'est ainsi que dans le cas où, par un acte sous seing privé , des débiteurs ont constitué une hypothèque pour sûreté de leur obligation et se sont engagés à déposer ce contrat chez un notaire a leurs frais, ce contrat, par le dépôt qui en a été fait ultérieurement chez un notaire par ces débiteurs, est devenu authentique ; par suite, à partir de ce jour, l'hypothèque convenue est légalement constituée. — Cass., 11 juill. 1815, Degas, [S. et P. chr.]

65. — On décide également qu'un acte sous seing privé devient authentique par le dépôt qui en a été fait devant notaire par l'une des parties seulement, si elle a reçu à cet effet un

Pouvoir exprès des autres parties dans l'acte même qui en est objet de dépôt; qu'en pareil cas l'hypothèque qui y aurait été consentie est valable, sans que l'on puisse argumenter de ce que le mandat donné à fin de dépôt aurait dû l'être par acte authentique. — Caen, 22 juin 1824, Laine, [S. et P. chr.] — Sic, Rolland de Villargues, n. 48; Troplong, loc. cit.; Larombière, loc. cit.

66. — Particulièrement , un acte sous seing privé contenant constitution de rente viagère, avec affectation nypothécaire, est devenu authentique par le dépôt qui en a été fait devant notaire,

par le créancier seul, si ce dernier avait reçu par l'acte même le pouvoir de faire ce dépôt. — Même arrêt.

67. — De même, lorsqu'un acte sous seing privé portant dissolution de société a été déposé chez un notaire par l'un des deux associés qui en a reconnu la sincérité et a autorisé le notaire à en délivrer des copies ou extraits, et que les héritiers de l'autre associé ont ensuite reconnu le même acte par d'autres actes équivalents à une reconnaissance formelle , une cour d'appel a pu décider que cet acte sous seing privé devait être considéré comme authentique. — Cass., 27 mars 1821, Richard, [S. et P. chr.]

2° Quels actes acquièrent V authenticité par le dépôt.

68. — Dans les espèces qui précèdent , nous n'avons {ait aucune distinction entre les différents actes , et nous avons donné la même solution, à propos d'actes, qu'il est libre aux parties de faire sous seing privé, et d'actes qu'il ne leur est permis, au contraire, de passer qu'en la forme authentique. Pour les premiers , les solutions données sont sans difficulté.

69. — Ainsi , bien qu'un testament mystique ne soit pas un acte authentique, Paris, 10 juin 1848, Rousse, [S. 48.2.356, P. 48.2.168, D. 48.2.143], cependant la plupart des auteurs s'accordent a dire qu'il devient authentique par le dépôt qu'en fait le testateur entre les mains du notaire. — Bruxelles , 23 mars 1811, Hubens, [S. et P. chr.] — Besançon, 22 mai 1845, Pourron, [S. 46.2.388, P. 46.2.473] — Sic, Merlin, Rép., v* Testament, sect. 2, § 3, art. 7, n. 29; Toullier, t. 5, n. 501; Duranton, t. 9, n. 145; Coin-Delisle , sur l'art. 976, n. 6; Rolland de Villargues, Rép. du not., vu Acte authentique, n. 43 et Testam.,n. 232; Troplong, t. 3, n. 1652; Demolombe, t. 21, n. 411. —Contra, Aubry et Rau, t. 7, p. 143, § 671, texte et note 34.

70. — Cependant, quant au testament olographe, l'opinion prédominante décide que le dépôt qui en serait fait chez un notaire n'imprime pas à cet acte le caractère de l'authenticité, soit aue le dépôt émane du testateur, soit qu'il n'ait lieu qu'après son décès. —Toullier, t. 5, n. 502 ; Zachariœ, § 669, note 1; Demolombe, t. 21, n. 143 et 144 ; Aubry et Rau , t. 7, § 669, texte et note 3 et 4.

71. — Mais, lorsqu'il s'agit d'actes pour lesquels la loi prescrit la forme de Y authenticité , tels aue les contrats de mariage , les donations, les reconnaissances a'enfant naturel, etc., s'ils étaient d'abord rédigés sous seing privé , deviendraient-ils authentiques par le dépôt qui en serait fait par les parties en l'étude d'un notaire? — Pour la négative, on peut dire qu'en déclarant que « les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère de l'authenticité, » l'art. 1er, L. 25 vent, an XI. sur le notariat, établit clairement une grande différence entre les diverses espèces d'actes, du moins quant à leur forme; qu'en prescrivant, pour certains actes, les formes notariales, le législateur n'a pu vouloir permettre qu'ils fussent revêtus des formes communes et privées; qu'il a considéré la présence des notaires à la confection de ces actes, d'ailleurs fort graves, comme nécessaire; et enfin que la mission qui est, dans ces cas , conférée aux notaires , est de la même nature que celle qui est attribuée aux juges, aux greffiers, et à tous les autres, et

Qu'ils doivent la remplir eux-mêmes sans pouvoir y associer 'autres individus. On peut, en outre, se prévaloir des inconvénients graves qu'entraînerait le système contraire, inconvénients que le législateur a eu précisément pour but de prévenir en établissant une compétence forcée pour certains actes ; nous voulons parler du peu de foi et de garantie qu'offriraient désormais ces actes, dont les notaires qui n'auraient pas assisté à leur confection ne pourraient attester la sincérité , du vaste champ ouvert désormais au dol et à la fraude, et enfin du coup funeste porté aux fonctions notariales elles-mêmes, dont les parties pourraient désormais se passer, quoique l'expérience des siècles ait démontré les avantages et la salutaire influence de leur institution. — Rolland de Villargues, v° Acte authentique, n. 51 et 52.

72. — Par application de cette doctrine à la donation entrevifs et au contrat de mariage, l'on est généralement convenu d'admettre que le dépôt de ces actes cher un notaire, ou leur annexe à un acte notarié, ne peuvent leur donner effet. — Pothier, introduct. au tit. 15, Coût. d'Orléans, n. 28; Rép. <k jurisp., v° Donation, sect. 2, § 1 ; Grenier, Donation et testam., n. 159; Merlin, Rép., v° Filiation, n. 12, qui cite avec raison à l'appui de son opinion l'art. 1339, C. civ. — Contràf Furgole,