ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. III

sur l'art. 1, Ord. 4731. — V. aussi Larombière, t. 6, sur l'art.

73. — Mais on a décidé que la reconnaissance d'un enfant naturel faite par un acte sous seing privé devient authentique dans le sens de l'art. 334, C. civ., par le dépôt que le père en fait entre les mains d'un notaire, en déclarant que cet acte est son propre ouvrage. Il y a dans le fait de ce dépôt dit-on, une nouvelle reconnaissance de la part du père , reconnaissance qui suffirait à elle seule, indépendamment de l'acte privé. — Cass., 3 sept. 1806, Duston-Darse, [S. et P. chr.] —Sic, Merlin, loc. cit.; Rolland de Villargues, n. 54; Proudhon, t. 2, p. 11.

74. — Certains auteurs n'adoptent la solution précédente que si l'acte de dépôt contient copie littérale , ou du moins relation de la teneur de l'acte déposé, en ce qui concerne la reconnaissance. Car autrement, disent-ils, si l'on est obligé de chercher dans l'acte déposé la preuve de la reconnaissance, on ne peut pas dire que la reconnaissance soit authentique , puisqu'elle ne résulte pas d'une déclaration reçue et constatée par un officier public. — Loiseau, p. 472; Demolombe, n. 406; Aubry et Rau, t. 6, §568 bis, texte et note 21.

75. — Ainsi, on devrait considérer comme authentique la reconnaissance d'un enfant naturel contenue dans un testament olographe fait sous l'empire de la Coutume de Paris, surtout si le testateur l'avait confié à un notaire chargé de le placer après son décès au rang de ses minutes. — Cass., 3 sept. 1806, précité.

76. — On enseigne aussi que quoique le consentement à maruiye ne puisse être donné que par acte authentique (C. civ., art.

.73), s'il était contenu dans un acte privé, et que le père le déposât lui-même chez un notaire afin qu'il en fût délivré expédition, le consentement serait valablement donné , car il se trouverait renouvelé à l'instant même du dépôt. — Rolland de Villargues, n. 53.

77. — De même , doit être considérée comme valable l'hypothèque consentie par un acte sous seing privé, lorsque cet acte a été depuis reconnu par les parties, suivant un acte authentique, et déposé pour minute chez un notaire. — Cass., 11 juill. 1815, Degas, [S. et P. chr.]; — 25 févr. 1824, Sollichon d'Amour, [S. et P. chr.];— 15 févr. 1832, Verdier, [S. 32.1.790, P. chr.] — Caen, 22 juin 1824, Laine, [S. et P. chr.] — V. Discussion au Conseil d Etat sur l'art. 2127, Locré, t. 16, p. 254; Troplong, Privilèges et hypothèques, t. 2, n. 506; Pont, n. 661 ; Aubry et Rau, t. 3, p. 273 ; Larombière, sur l'art. 1317, n. 40; Merlin, Rèp., v° Hypothèques , sect. 2, § 3, n. 6; Toullier, t. 8, n. 200; Maleville, art. 2127. — Contra, Delvincourt, t. 3, p. 138; Bugnet, sur Pothier, t. 9, p. 429.

78. — Il en serait de même de l'obligation sous seing privé contenant une affectation hypothécaire et qui serait déposée chez un notaire. — Basnage , Tr. des hypoth., ch. 12; Pothier, sur la Coût. d'Orléans, introd. au tit. 20, ch. 1 , n. 13; Merlin, Wp.t v° Hypothèques, sect. 1, § 5; Grenier, Tr. des hypoth., t. 1, n. 67 et 68; Troplong, Hypoth., t. 2, n. 306; Pannier, Tr. des hypoth., p. 70; Persil, Règ. hypoth.y sur l'art. 2127, t. 1, p. 433, n. 5; Toullier, t. 8, n. 200.

3° Quels sont les effets du dépôt?

79. — Un acte sous seing privé, lorsqu'il est déposé dans l'étude d'un notaire par les parties qui en reconnaissent l'écriture, s'identifie avec l'acte dressé pour le dépôt, ne forme plus Qu'un seul et même acte avec lui, et acquiert ainsi l'authenticité ae l'acte public. — Cass., 7 nov. 1843, Enregistrement, [S. 43. 1.872, P. 43.2.811 , D. 44.1.133]

80. — Il n'est pas nécessaire que le sous seing privé déposé ait été fait avec le nombre d'originaux voulu par l'art. 1325; le but de l'article est, en effet, atteint lorsque la position de chaque partie est égale , ce qui a lieu dans notre hypothèse , puisque le dépositaire représente chacune d'elles. — Cass., 25 févr. 1835, Calvimont, [S. 35.1.225, P. chr.1 — Grenoble, 2 août 1839, Bouvier, [S. 40.2.196, P. 40.2.190, D. 40.2.163]

81. — Jugé toutefois que si le dépôt n'avait été l'ouvrage que d'une seule partie, il serait sans enet contre l'autre et ne couvrirait pas la nullité à son égard. — Bordeaux, 13 mars 1829, Lavigoac, (S. et P. chr.l — V. cep. Cass., 20 déc. 1830, Thévenin, [S. et P. chr.] — Mais la nullité serait couverte à l'égard de la partie qui aurait effectué le dépôt. — Bourges, 27 juin 1823, Blanchard, [S. chr.]

Répertoire. — Tome I.

82. — ... Et il n'est pas nécessaire que l'acte de dépôt contienne, en outre, une attestation ou reconnaissance formelle du contenu de l'acte sous seing privé déposé. Le fait même du dépôt constitue une reconnaissance implicite , à moins que le contraire ne résulte des termes de l'acte ou des circonstances dans lesquelles le dépôt a eu lieu. — Merlin, Rép., v° Acte sous seing privé, % 1 ; Persil, sur l'art. 2127; Troplong, loc. cit.; Rolland de Villargues, v° Hypothèque, n. 49.

83. — Par une conséquence du principe que nous venons de poser, dans le cas d'un testament mystique, la déclaration du testateur que le papier, même non écrit ni signé par lui, qu'il dépose entre les mains du notaire, contient ses dernières volontés, fait la même foi en justice que le testament public (C. civ., art. 996). — Toullier, t. 8, n. 200; Rolland de Villargues, v° Acte authentique , n. 43. — V. suprà, n. 69.

84. — L'acte sous seing privé ne fait pas seulement pleine foi au point de vue de la preuve , mais il devient encore exécutoire lorsque le débiteur le dépose comme minute chez un notaire. Ainsi, il peut être exécuté contre lui par voie de saisie immobilière (C. civ., art. 2213). — Bourges, 27 juin 1823, précité.

85. — Comme en devenant authentique contre le débiteur qui en fait le dépôt, l'obligation devient en même temps exécutoire contre lui , le notaire peut la délivrer en forme de grosse , en même temps que l'acte de dépôt avec lequel elle ne fait plus

3u'un. — Merlin, Rép.,v° Acte sous seing privé, n. 4; Rolland e Villargues, n. 59.

86. — Ainsi, on peut considérer comme titre authentique, susceptible d'être délivré en forme de grosse exécutoire, et autorisant des poursuites de saisie immobilière , un acte de vente sous seing privé que le débiteur du prix de la vente a déposé chez un notaire, avec reconnaissance de sa signature et autorisation d'en délivrer des copies ou extraits à qui il appartiendra, alors surtout que ce même titre se trouve tacitement reconnu par les parties dans d'autres actes passés devant le même notaire, postérieurement au dépôt. — Cass., 27 mars 1821, Richard, [S. et P. chr.]

87. — Indépendamment du caractère d'authenticité qu'il imprime à l'acte, le dépôt de cet acte dans l'étude d'un notaire vaut, en outre, comme ratification de l'acte déposé, soit qu'il ait été souscrit par une personne alors incapable, mais devenue capable à l'époque du dépôt, soit que l'acte déposé soit atteint, dans sa forme, de quelque vice, comme le défaut de double original, le défaut d'approbation de somme , etc. — Rolland de Villargues, n. 58.

88. — Contrairement à ce que nous avons dit plus haut, il a été jugé , cependant , que le dépôt d'un acte sous seing privé chez un notaire n'a d'autre effet que de lui donner une date certaine et d'assurer sa conservation, mais qu'il ne saurait lui faire produire une hypothèque. — Metz, 24 mars 1819, Scaillette, [S. et P. chr.l

89. — Mais l'arrêt qui le décide ainsi semble surtout prendre en considération le fait du décès du débiteur avant le dépôt de l'acte : n'ayant pu , dit-on , figurer au dépôt de l'obligation par lui souscrite , il n'a pu renouveler cette obligation par devant notaire , ce qui , seul , pouvait opérer une hypothèque.

90. — Quant aux actes sous seing privé déposés dans des archives publiques, faut-il leur donner, à raison de ce dépôt, le caractère d'autnenticité? L'affirmative est soutenue par Dumoulin (sur l'art. 5 de la Coutume de Paris, n. 26 et 30), et par Pothier (n. 716); ce dernier auteur n'exige même pas que les archives soient confiées à la garde d'un officier public. Toullier tient, au contraire, pour la négative (t. 8, n. 202 et 203). Il faut peut-être se tenir à l'écart de ces deux opinions extrêmes et admettre sur ce point le pouvoir discrétionnaire des tribunaux.