‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 3)Chapitre 457 sur 649 · DBS CONDITIONS REQUISES POUR L* AUTHENTICITÉ · texte numérisé non relu

DBS CONDITIONS REQUISES POUR L* AUTHENTICITÉ

91. — Pour qu'un acte soit authentique, aux termes de l'art. 1317, C. civ., trois conditions doivent se trouver réunies; il faut : 1° que cet acte soit reçu par un ou plusieurs officiers publics; 2° que ce ou ces officiers publics soient compétents pour le recevoir; 3° que les solennités requises pour sa passation aient été accomplies. — "Demolombe, t. 29, n. 229.

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