ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. IIL

Section I.

Intervention d'an oo de plusieurs officiers publies.

92. — Nous ne revenons pas sur la détermination des officiers qu'on désigne sous le nom d'officiers publics. Ce sont les notaires, les maires, les greffiers, les huissiers, etc., tous les fonctionnaires, en un mot, qui ont reçu de l'autorité publique la mission de constater officiellement certains faits. — Demolombe, t. 29, n. 230.