‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 3)Chapitre 459 sur 649 · Un acte ne serait donc pas authentique, comme n'ayant · texte numérisé non relu

Un acte ne serait donc pas authentique, comme n'ayant

Eas été reçu par un officier public, si c'était un auxiliaire deTofcier, comme un clerc par exemple, en l'absence du notaire, qui l'eût passé en son lieu et place. — Cass., 46 avr. 1845, Desrivières, [S. 45.1.654, P. 45.2.280, D. 45.1.293] — Paris, 14 août 1815, Vaissier, [P. chr.]; — 17 déc. 1829, Poirier, (S. et P. chr.]

— Caen, 5 janv. 1844, Desrivières, [P. 44.1. 668] ; — 18 janv. 1845, GuiUandre, [D. 45.5.419] — Sk, Demolombe, t. 29, n. 236; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 205.

94. — bien mieux, alors même que l'acte aurait été reçu par l'officier public à ce destiné, il ne serait pas encore authentique, si, au moment même de sa fonction, cet officier public, pour une raison ou pour une autre, n'avait pas eu la qualité requise.

— Demolombe, t. 29, n. 234.

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