L'obstacle à cet égard peut être absolu ou relatif

1° Empêchements absolus.

96. — L'obstacle est absolu lorsque l'officier public a été révoqué, suspendu, destitué de ses fonctions, ou qu'il a été remplacé. — Duranton, t. 13, n. 70; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 8, §755, p. 199.

97. — Ce n'est pas toutefois la destitution même de l'officier public qui produit cet effet, mais seulement la signification de cette destitution ou de cette suspension, de telle sorte que l'on considère comme valables les actes qu'il fait jusqu'à ce moment.

— Duranton, t. 13, n. 75; Teste, toc. cit., n. 11: Rolland de Villargues, n. 20; Bonnier, t. 2, n. 472; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, § 755, note 2, p. 199; Laurent, t. 19, n. 108.

98. — Il a été jugé, en ce sens, que l'huissier interdit de ses fonctions, peut en continuer l'exercice tant que le jugement d'interdiction ne lui a pas été signifié. — Cass., 25 nov. 1813, Oudot,[S. et P. chr.]

99. — Quant aux actes qui n'auraient été reçus que depuis la signification, ils seraient bien certainement nuls comme actes authentiques; les parties ne pourraient exciper de leur ignorance, quoique cette ignorance soit possible, surtout dans le cas où elles résident dans une grande ville, et où la signification n'a eu lieu que depuis peu de temps. Mais la crainte d'un pareil danger serait plus fictive que réelle, étant donnée la publicité dont est entourée la décision portant destitution ou suspension , les dispositions pénales auxquelles s'exposerait l'officier public, et les dommages-intérêts dont il serait passible envers les parties.

— Duranton, t. 13, n. 76; Rolland de Villargues, loc. dt.; Aubry et Rau, loc. cit.

100. — Pour qu'on puisse dire que l'officier public a eu connaissance de la décision contenant sa suspension ou sa destitution, il ne serait pas essentiel, du reste, que cette décision lui eût été notifiée par acte d'huissier, ou tout au moins il faudrait distinguer suivant qu'elle résulterait d'un jugement rendu en audience publique, ou qu'elle ne constituerait, au contraire, qu'une mesure nisciplinaire prise en chambre du conseil et soumise, conformément à l'art. 103, § 2, D. 20 mars 1808, à l'approbation du ministre de la justice.

101. — Ce n'est que pour les actes judiciaires proprement dits, en effet, que la notification par ministère d'huissier est requise. Pour les actes administratifs , au contraire, il suffit d'une notification administrative. Dans l'espèce, ce serait donc au procureur de la République ou au procureur général à donner avis au fonctionnaire de la mesure dont il serait l'objet.

102. — Il est certains cas où un notaire peut être considéré comme démissionnaire; ainsi, lorsqu'il ne réside pas dans le, lieu qui lui est fixé (L. 25 vent, an Al, art. 4 et 5), ou qu'il accepte des fonctions incompatibles avec sa situation de notaire (art. 7), ou qu'il ne rétablit pas dans les six mois son cautionnement entamé par l'effet de la garantie (art. 53). — Deux décisions ministérielles des 24 vendém. an VI et 19 janv. 1837, ont décidé

que , dans ces divers cas, le notaire n'a le droit de continuer 1 exercice de ses fonctions que jusqu'à la notification de l'ordonnance qui le déclare démissionnaire. — Duranton, t. 13, n. 65.

— Rolland de Villargues, y° Acte authentique, n. 22, pense, au contraire, que le notaire conserve ce droit jusqu'à ce que son remplacement ait eu lieu et lui ait été notifié. — Arg. L. 8 nnr. an II, art. 4, et L. 25 vent, an XI, art. 52.

103. — Il a été jugé, à cet égard, que lorsqu'un notaire a été frappé de déchéance par une disposition légale , le testament par lui reçu depuis sa déchéance est nul, sans qu'on puisse, en ce cas, invoquer l'erreur commune relativement à cette déchéance.

— Cass., 21 avr. 1807, Marengo, [P. chr.]

104. — A l'époque où il y avait un serment politique et, en particulier sous l'empire de la loi du 31 août 1830, qui avait exigé de tous les fonctionnaires un nouveau serment , dans un certain délai, à peine d'être considérés comme démissionnaires, on avait pensé que l'ordonnance qui déclarait cette démission, emportait déchéance immédiate des fonctions du notaire ; tellement que ses minutes avaient pu être mises sous scellés. — Roland de Villargues, v° Acte authentique, n. 23.

2° Empêchements relatifs.

105. — L'obstacle serait relatif si , par suite des intérêts en jeu dans l'acte, le témoignage de l'officier public pouvait être suspecté. Tel est le cas, par exemple, où un notaire dresse un acte où il est personnellement intéressé, ou qui concerne un de ses parents ou alliés au degré prohibé (L. 25 vent, an XI, art. 8 et 10 et art. 68). En pareil cas, l'acte ne vaut pas comme acte authentique. — Cass., 15 juin 1853, Lacère, [S. 53.1.529, P. 53.2.572, D. 53.1.213]; — 15 juin 1853, Sauvage, [S. 53.1.655, P. 53.2.572, D. 53.1.212]; — 25 nov. 1856, Fourichon, [S. 57. 1.449, P. 57.1077, D. 57.1.19] — Orléans, 31 mai 1845, Chesneau, [S. 49.2.631, P. 49.1.530, D. 49.2.100]; — 5 mai 1849, de Perthuis, [S. 49.2.413, D. 49.2.113] — Sic, Demolombe, t. 29, n. 235; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 199.

106. — Mais cet acte sera-t-il dépourvu de tout effet, et ne vaudra-t-il pas au moins comme acte sous seing privé? — V. sur ce point, infrà, n. 143 et s.

107. — Ajoutons que l'officier public pour conférer l'authenticité doit agir en sa qualité d'officier public, et qu'un acte qui serait passé par lui en une autre qualité ne serait point authentique : Persona publica, disait déjà Dumoulin , agens contra officium personœ publics non est digna speciari ut persona publica.

— Potnier, Oblig., n. 740; Rolland de Villargues, v* Acte authentique, n. 11.

108. — Ainsi, un acte de partage, fait par des experts, ne peut être considéré comme authentique, par cela seul qu'un des experts était notaire. — Rennes, 4 avr. 1811, Le moine, [P. chr/

109. — Mais l'absence, dans la personne d'un officier public , des conditions générales d'aptitude requises pour la nomination aux fonctions dont il a été revêtu, enlèrera-t-elle aux actes qu'il aura passés le caractère d'authenticité? Ainsi, l'officier public a obtenu sa nomination, par exemple, en cachant sa nationalité étrangère, en produisant un faux acte de naissance pour paraître avoir l'âge qu il n'a pas; en dissimulant une condamnation à une peine qui lui enlevait le droit d'exercer des fonctions publiques. Dans ces cas et autres semblables, si sa nomination est révoquée , les actes qu'il a passés seront-ils nuls? — La négative est certaine : les actes doivent être maintenus, quelle qu'ait été au fond l'incapacité de l'officier public; car, à ce sujet, il y a eu erreur commune : or, error commuais facit jus, cest ce que décidait déjà, on le sait, la célèbre loi Barbarius PhUippus qui avait été portée pour valider les édits et décrets rendus, pendant qu'il exerçait ses fonctions, par un esclave qui s'était enfUi de chez son maître et était parvenu , en dissimulant sa condition, à se faire nommer préteur à Rome (3, ff. De officio prztQrum). — Duranton, t. 13, n. 77; Teste, Encychp.dudr., y9 Acte authentique, n. 11; Rolland de Villargues, n. 18; Bonnier, t. 2, p. 471 ; Aubry et Rau , t. 8, § 755, p. 200.

110. — La maxime précitée qui couvrirait toute erreur de cette nature, serait impuissante, d'ailleurs, à couvrir une erreur de droit; les parties ne pourraient donc l'invoquer pour faire valider un acte qu'elles auraient fait dresser par un officier public incompétent, sous prétexte qu'elles ignoraient l'étendue de ses pouvoirs. Dans un cas particulier cependant, on a décide* que le testament reçu, en Algérie, parle secrétaire à'un commis-