C. pén., art. 471-7° et

Bibliographie.

Blanche, Études sur le Code pénal, t. 7, n. 132 et s. -— Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels, t. 3, p. 522. — Carnot, Commentaire sur le Code pénal, t. 2, sur les art. 471 et 472. — De Champagny, Traité de la police municipale , t. 3 , n. 143. — Chauveau et F. Hélie, Théorie du Code pénal, t. 6, n. 2774 et suiv. — Lautour, Code usuel d'audience, sur l'art. 471-7°. — Morin, Répert. de dr. crim., v° Abandon d'instruments nuisibles. — Neveu-Derotrie , Les lois rurales de la France, p. 468. — Rolland de Villargues , Les Codes criminels , sur l'article 471-7°.

Index alphabétique.

Amende, 1.

Attache, 16 et 17.

Auteur inconnu , 18.

Barreaux, 1.

Barres, 1, 7.

Cassation . 9.

Champs, 1.

Chemin, 1.

Clôture (défaut de), 11.

Complicité, 4.

Conditions, 3 et s.

Confiscation , 21.

Construction , 15, 17 et 18.

Corde, 17.

Cour, 11 et 12.

Coutres, 1, 6, 14. Défaut de clôture, 10.

Description, 9.

Echafaudage, 15, 17 et 18.

Echelle, 8, 11, 15 et s.

Enumération énonciative ,

Excuse, 14 et s.

Forme, 6,8.

Halles, 13.

Intention criminelle, 3 et 4.

Jour, 19 et 20.

Lieu isolé , 20.

Lieux publics, 1, 10, 13.

Loi antérieure , 2.

Loi applicable, 1.

Matière, 8.

Mur, 16.

Nuit, 11, 15,20.

Peine, 1.

Pinces, 1.

Place publique, 1, 13.

Poids , 7 et 8.

Pouvoir du juge, 9.

Rue, 13.

Semailles, 14.

Serrurier, 7.

Soir, 19.

Voie publique , 3.

1. — L'art. 471-7° punit d'une amende de 1 fr. à 5 fr. inclusivement « ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, « places, lieux publics, ou dans les champs, des coutres de char- «rue, pinces, barres, barreaux, ou autres machines, ou ins- « truments ou armes, dont puissent abuser les voleurs et autres « malfaiteurs. »

2. — Cette disposition trouve son oriçine dans l'ordonnance du 22 mars 1777, portant : « Le roi a ordonné et ordonne à tous les laboureurs, fermiers et cultivateurs ayant des charrues, d'en retirer le soir les coutres et de les enfermer chez eux, à peine de telle amende qui sera arbitrée; leur enjoint sous pareille peine

d'y faire mettre leurs noms , afin qu'on puisse en reconnaître les propriétaires. »

3. — Trois conditions sont requises pour l'application de l'art. 471-7°, C. pén. Il faut : 1° qu'il y ait abandon sans intention criminelle; 2° abandon d'objets de nature à pouvoir aider à commettre des crimes ou délits; 3° abandon dans un lieu accessible au public. — Chauveau et F. Hélie, t. 6, n. 2775; Morin, v° Abandon d'instruments nuisibles; Carnot, art. 471, n. 17.

4. — La première condition relative à l'absen,ce d'intention criminelle chez le contrevenant n'appelle aucun développement. Il est clair, en effet, que si l'infraction avait été commise volontairement et pour faciliter la perpétration d'un crime ou d'un délit , les peines de la complicité seraient applicables. — Chauveau et F. Hélie, loc. cit. — V. infrà, y° Complicité.

5. — La détermination des objets dont l'abandon est réjJréhensible, qui forme la deuxième condition, mérite un examen plus sérieux. A première vue , on pourrait être tenté de croire que l'énumération fournie par notre disposition a un caractère limitatif. Il n'en est rien cependant, et on est généralement d'accord pour enseigner que, pour peu qu'un objet abandonné puisse servir à commettre un crime ou un délit, cet objet se trouve compris dans les prévisions de la loi , cruels que soient sa forme , sa nature et son poids , et la matière aont il est composé.

6. — Quelle que soit sa forme. — Ainsi , il a été juçé que la disposition de l'article 471-7°, C. pén., s'applique aussi bien aux coutres de charrue fixés à boulon et à coin forcé qu'à ceux oui sont fixés par un autre moyen. — Cass., 17 janv. 1845, Miraux, [P. 48.2.348, D. 45.4.50]

7. — Quel que soit son poids. — L'article 471 s'applique donc aux barres de fer déposées par un serrurier, alors môme que leur pesanteur serait telle qu'un seul homme aurait été dans l'im-

F puissance d'en faire usage. — Cass., 14 janv. 1859, Sauzeau, Bull, crim., n. 22] — Sic, Blanche, t. 7, n. 135.

8. — Quelle que soit la matière dont il est composé. — Quelques auteurs avaient proposé, il est vrai, de restreindre aux instruments de fer l'application de l'article 471-7°, C. pén. Mais cette opinion n'a pas prévalu, et avec raison, croyons-nous. Il est impossible, en effet, d'apercevoir nettement dans notre article le principe d'une pareille distinction. Aussi a-t-ii été décidé qu'une échelle rentre clans la catégorie des instruments dont l'abandon sur la voie publique est réprimé par l'art. 471-7°, C. pén. — Cass., 27 sept. 1843, Bernard, [S. 43.1.815, P. 44.2.514, D. 45.4.550]; — 10 janv. 1846, X... [S. 57.1.236, ad notam]; —22 nov. 1856, Baylet, [S. 57.1.236, P. 57.760]; — 27 janv. 1877, Debard, [Bull, crim., n. 32]; — 26 août 1880, Fasquel, [S. 81.1.488, P. 81.1.1223, D. 81.1.91] — Sic, Blanche, t. 7, n. 134.

9. — Il est indispensable, d'ailleurs, qu'il y ait une spécification suffisante des objets, au point de vue de l'abus qu'auraient pu en faire les voleurs ou autres malfaiteurs, dans l'acte qui constate la contravention, et la Cour de cassation, quelque soit son droit de contrôle sur les caractères légaux des infractions, ne saurait connaître d'une omission qui, portant sur ces points, enlèverait toute base à la prévention. — Cass., 20 mars 1858, Drouher, [D. 69.5.247]

10. — Pas plus que l'énumération des objets dont l'abandon est punissable , l'énumération des lieux dans lesquels cet abandon doit avoir été commis, n'a dans la loi un caractère limitatif. Il suffit que les instruments aient été délaissés dans un lieu non clos et en communication avec la voie publique. — Cass., 27 janv. 1877, précité. —Sic, Blanche, t. 7, n. 133.

11. — Ainsi, est punissable le fait d'avoir abandonné, pendant la nuit, une échelle soit dans une cour non close et donnant sur la voie publique... — Cass., 24 nov. 1855, Delille, [S. 57.1. 236, ad notam, P. 57.760, D. 55.5.482]; — 27 janv. 1877, précité. — Sic , Blanche , loc. cit.

12. — ... Soit, d'une façon générale, dans une cour non placée sous une surveillance spéciale. — Cass., 18 nov. 1876, Marininchi, [S. 77.1.288, P. 77.705, D. 77.1.415]

13. — Il en est de même du fait d'avoir laissé dans une halle des machines ou instruments dont pourraient abuser les voleurs ou autres malfaiteurs, pourvu qu'il soit constaté «n fait que cette halle était accessible au public et en communication directe avec une rue ou une place publique. — Cass., 20 mars 1858, précité.

14. — Sauf le cas de force majeure , il n'y aurait, d'ailleurs, à tenir aucun compte des motifs allégués pour justifier l'abandon commis. Ainsi, l'abandon des coutres de charrue ne saurait être

ABANDON D'ENFANT. - Chap. I.

excusé par la raison qu'ils étaient destinés à être employés aux travaux immédiats des semailles. — Cass., 17 janv. 1845, précité.

15. — Il faut en dire autant du fait d'avoir laissé, la nuit, une échelle à la discrétion des malfaiteurs : le contrevenant alléguerait en vain que cette échelle était employée à des travaux en cours d'exécution. — Cass., 27 sept. 1843, Bernard, [S. 43. 1.815, P. 44.2.514, D. 45.4.550] — Sic, Blanche, t. 7, n. 134.

16. — La Cour de cassation est môme allée plus loin et a décidé qu'un semblable abandon serait punissable alors même que l'échelle aurait été fixée contre une muraille au moyen d'une attache. — Cass., 26 août 1880, précité. — Sic, Blanche, t. 7, n. 135.

17. — Nous approuvons pleinement cette décision lorsque l'attache est telle qu'elle n'offre aucun obstacle sérieux à l'appréhension des malfaiteurs, lorsqu'elle est faite de corde notamment et qu'il suffit de la dénouer pour s'en emparer. — Cass., 27 janvier 1877, précité. — Mais nous estimons qu'on ne saurait généraliser ce principe, et qu'étant données les dimensions d'un pareil instrument, l'éloignement des chantiers de l'entrepreneur, ou telles autres circonstances de nature à expliquer la présence de l'échelle à l'échafaudage en dehors des heures ae travail, il faudrait avant de conclure à l'abandon, prendre en considération les movens employés pour la fixer.

18. — Il est évident, au reste, qu'on ne saurait voir une cause d'excuse dans ce fait que le déplacement, au lieu d'être l'œuvre directe des malfaiteurs, aurait été commis d'abord par un tiers, de telle sorte que les malfaiteurs n'auraient eu qu'a en profiter. C'est ce qui a été jugé encore à propos d'une échelle que son propriétaire prétendait avoir été distraite par des inconnus , de l'échafaudage dont elle faisait partie. — Cass., 24 déc. 1857, Coin, [Bull, crim., n. 353] — Sic, Blanche , loc. cit.

19. — Peu importerait également que l'abandon eût été constaté à dix heures du soir seulement, c est-à-dire à une heure où la circulation ne peut encore être considérée comme interrompue , les cafés étant autorisés à rester ouverts jusqu'à cette heure dans la localité. — Cass., 29 juiil. 1858, N... [D. 58.5.385]

— Sic, Blanche, t. 7, n. 135.

20. — Mais faut-il aller encore au delà et soutenir d'une façon générale, avec quelques auteurs, que l'art. 471 ne distinguant

{>as entre le cas où les instruments ont été abandonnés la nuit et e cas où ils ont été abandonnés le jour, cette disposition légale serait applicable aussi bien dans cette dernière hypothèse que dans la première? Il est certain que les termes généraux de la loi permettent cette interprétation. Nous n'admettrions toutefois une telle doctrine, que si l'abandon avait été constaté dans un lieu suffisamment isolé pour que les malfaiteurs eussent pu s'emparer de l'instrument abandonné pour en faire, à l'instant, un usage criminel. — V. Carnot, art. 417, n. 17; Blanche, t. 7, n. 133.

21. — Rappelons en terminant la disposition de l'art. 472 oui ajoute à l'amende prononcée par l'art. 471 la confiscation aes objets abandonnés.

ABANDON DE BIENS. — V. Bénéfice d'inventaire, — Cession de biens , — Démission de biens , — Faillite , — Partage d'ascendant.

ABANDON (Exposition ou délaissement) D'EN- FANT.

Législation.