ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. III

saire civil devait être valable , parce qu'il est de notoriété publique que ces fonctionnaires ont toujours reçu les testaments publics dans les localités où des notaires n'avaient pu être établis ; bien que le secrétaire choisi par les parties n'eût pas la capacité légale de recevoir le testament dans l'espèce, la règle error commuais faeii jus a fait néanmoins admettre la validité de l'acte. — Alger, 22 févr. 1858, Àrverit, [S. 58.2.549, D. 59.2.143]

111. — D'après le môme principe, les publicistes enseignent que les actes reçus par des officiers publics nommés par une autorité usurpatrice, doivent être maintenus, encore que les nominations ne soient pas confirmées dans la suite par l'autorité légitime. — Grotius, De jure belli ac pacis, lib. 1, cap. 4, § 15; Rolland de Villargues, v° Acte authentique, n. 19.

112. — Le législateur a disposé, en sens contraire, dans la loi du 6 janv. 1872 relative à la réorganisation des actes de l'état civil dans les départements. Après avoir dit, en effet, dans l'art. lw, que « les actes inscrits sur les registres de l'état civil, depuis le 4 sept. 1870 jusqu'à ce jour, ne pourront être annulés à raison du seul défaut de qualité des personnes qui les ont reçus, pourvu que ces personnes aient eu a ce moment l'exercice public des fonctions municipales ou de celles d'officier d'état civil, à quelque titre et sous quelque nom que ce soit, » larloi décide, dans l'art. 2, que « la disposition de l'article précédent n'est pas applicable aux actes reçus , à Paris et dans les autres communes du département de la Seine, pendant la période insurrectionnelle. » — V. infrà, v° Acte de l'état civil, n. 371 bis.

Compétence de l'oHlcler public.

113. — Noub arrivons ainsi à notre deuxième condition qu est relative à la compétence de l'officier public. L'officier public, notaire ou autre , n'a pas reçu de la loi un pouvoir universel et illimité quant au caractère à imprimer aux actes : sa mission est limitée aux objets auxquels elle s'applique et au territoire dans lequel elle peut s accomplir. Au delà du territoire qui lui est assigné, en dehors des fonctions qui lui sont propres, l'officier public n'est rien et ne peut rien ; il n'a plus le droit d'agir en qualité de personne publique. — Merlin, v« Filiation , n. 6; Bernât Saint-Prix, t. l,p. 90; Duranton,t. 13, n. 70; Demolombe, t. 29, n. 337 ; Aubry et Rau , t. 8, § 455, p. 200.

114. — L'officier public peut être incompétent dans deux cas : 1* lorsqu'il instrumente hors de son ressort; 2° lorsqu'il agit hors du cercle de ses attributions. — Duranton, 1. 13, n. 70. — L'incompétence peut donc exister ralione loci, ourationemateriœ. — Demolombe , loc. cit.

1° Incompétence rationb loci.

115. — L'art. 1317 nous parle de la compétence territoriale, en exigeant que l'acte soit reçu par des officiers publics, ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé.

116. — Spécialement, en ce qui concerne les notaires, il leur est défendu (l'instrumenter hors de leur ressort, sous peine d'être suspendus pendant trois mois, d'être destitués, en cas de récidive, et de tous dommages-intérêts; de plus, les actes par eux dressés sont frappés de nullité (Art. 6 et 68, L. 25 vent, an XI). -Toullier, t. 4, n. 58 et 72; Duranton, t. 13, n. 22 et 26; Bonnier, n. 473; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 200; Demolombe, t. 29, n. 238; Demante et Golmet de Santerre, n. 279 Ôts-V.

117. — En matière de mariage, au contraire, l'incompétence territoriale de l'officier de l'état civil n'entraîne pas nécessairement la nullité du mariage. La loi laisse à l'arbitrage du juge l'appréciation de la question.de savoir si la violation des règles de compétence, commise dans la célébration du mariage, est ou non assez grave pour en faire prononcer l'annulation. — Grenoble, 27 févr. 1817, Blache, [S. et P. chr.] — Paris, 15 janv. 1852, Tarcy, [S. 52.2.14, D. 52.2.1731— Colraar, 27 févr. 1852, hérit. G..., [S. 52.2.488, P. 53.1.30, D. 52.2.260] — Sic , Demolombe, t. 3, n. 298; Aubry et Rau, t. 5, § 467, p. 114. — V. infrà, v° Mariage.

2« Incompétence rationb matemm.

118. — L'acte est dépourvu de l'authenticité, non-seulement lorsqu'il a été reçu par un officier public hors de son ressort, mais

aussi quand l'officier public a agi hors de ses attributions : tel serait le cas où deux personnes se seraient obligées réciproquement, ou bien l'une d elles seulement, par un acte passé devant un fonctionnaire de l'ordre administratif, ou devant un juge de paix, etc., alors que cet acte était du ministère des notaires. L'art. 1317 ne parle pas, il est vrai, de la compétence ratione materise , mais il la mentionne implicitement en exigeant que l'acte, pour être authentique, soit reçu par un officier public; or, en dehors dé ses attributions , un offioier public perd ce caractère. — Duranton, t. 13, n. 22; Demolombe, t. 29, n. 239; Aubry et Rau, 1. 18, § 755, p. 200; Laurent, 1. 19, n. 112; Demante et Colmet de Santerre, n. 279 ois- VI. — V. suprà, n. 113.

119. — Il suit de là qu'un juge de paix qui ne siège pas au bureau de conciliation, et qui est en dehors de l'exercice de sa juridiction contentieuse , ne peut recevoir un acte qui, même en la forme, puisse conserver le caractère d'authenticité. — A plus forte raison faut-il en dire autant du greffier. — Merlin, Rép., v° Filiation , n. 6; Rolland de Villargues , v° Acte authentique, n. 26 et 27.

120. — De même, l'huissier qui, en faisant un protêt, a qualité pour constater le c efus de paiement, ne peut, par le seul fait de son attestation, constater la reconnaissance de l'engagement, lorsqu'il n'existe pas une preuve du consentement de la partie et qu'elle n'a pas elle-même approuvé la réponse insérée dans l'exploit par l'huissier. — Bordeaux, 3 avr. 1832, Bonniot, [S. 32.2.437, P. chr.] — V. suprà, v° Acquiescement, n. 187 et 188.

121. — Il a été jugé également qu'une simple déclaration dressée et signée par un maire et deux autres témoins , attestant qu'un créancier a reconnu, au lit de la mort, avoir été payé, ne fait pas preuve de la libération en faveur du débiteur contre des tiers créanciers du défunt. Ce n'est qu'une preuve testimoniale écrite, valable seulement dans les limites de 1 art. 1341. — Metz,

29 mai 1818, Pierret, [S. et P. chr.] 122. — De même, les officiers de l'i

état civil, les notaires, les iuges de paix, les juges-commissaires ou instructeurs et les tribunaux ont seuls qualité pour recevoir des reconnaissances d'enfants naturels. Tous autres officiers ou fonctionnaires publics ne peuvent constater de pareilles reconnaissances. — Cas s., 16 mai 1809, Gombault, [S. et P. chr.] — Dijon, 24 mai 1817, Joly, [S. et P. chr.] — Sic, Loiseau, p. 452 à 456; Demolombe, t. 5, n. 402; Aubry et Rau, t. 6, p. 165, § 568 bis.

123. — Mais, pour qu'un acte soit authentique, est-il nécessaire que l'officier public qui le reçoit ait mission spéciale relativement à ce qui fait l'objet de l'acte? Il a été décidé sur ce point que l'authenticité de l'acte ne peut être contestée par ceux-là même qui ont fait choix d'un officier public incompétent (C. civ., art. 1317). — Cass., 15 juin 1824, Bedin, [S. et P. chr.]

124. — Cette doctrine , qui n'aboutit à rien moins qu'à faire de l'authenticité une simple mesure d'intérêt privé , nous parait éminemment critiquable. — Aubry et Rau, t. 6, p. 165, § 568 bis, note 2.

125. — En effet , il ne dépend pas de la volonté des parties de eonférer à l'officier public une compétence ou une capacité qui ne lui sont pas attribuées par la loi. 11 est vrai que les parties ont quelquefois la faculté de proroger la juridiction du juge; mais cette faculté est restreinte aux matières dont le juge peut connaître, et il ne s'agit alors que d'étendre un pouvoir qu'il a déjà. — Henrion de Pansey, De c 'autorité judiciaire, ch. 14; Merlin, Rép., v° Hypoth., sect. 2, § 2, art. 4.

126. — Aussi , pensons-nous que la circonstance que celui auquel on oppose un acte y aurait apposé sa signature lors de sa confection n'emporte pas reconnaissance de sa part, que celui qui a dressé l'acte avait le caractère ou la qualité nécessaire pour pouvoir le dresser; et qu'elle ne le rend pas non-recevable ainsi que ses héritiers, à soutenir ensuite que cet acte est nul à défaut de qualité du chef de celui qui l'a dressé. — Bruxelles , 27juili. 1827, M..., [P. chr.]

Section III.

Accomplissement des solennités requises.

127. — Mais il ne suffit pas, pour qu'un acte soit authentique , qu'il ait été reçu par un officier public et par un officier public compétent, il faut encore crue toutes les formes prescrites par la loi aient été observées. — La régularité d'un acte authentique doit être jugée d'après les formes prescrites par les lois en