‹ Répertoire général alphabétique du droit français, Contenant sur toutes matiêres de la science et de la pratique juridiques, l'exposé de la législation, l'analyse critique de la doctrine et les solutions de la jurisprudence (volume 3)Chapitre 462 sur 649 · ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. IV · texte numérisé non relu

ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. IV

vigueur lors de sa passation. — Rennes, 17 mai 4844, Morvan [P. chr.]

128. — Quant aux marques caractéristiques de l'authenticité, elles varient suivant les aifFérentes espèces d'actes; chacune d'elles a des formes déterminées c|ui constituent sa puissance et assurent son exécution. — Merlin, Rép., v° Acte authentique; Teste, Encyclopédie du droit, n. 9.

129. — Indiquons seulement que les solennités des actes notariés sont réglées par la loi du 25 vent, an XI (art. 8 et s.) et par la loi interprétative et complémentaire du 21 juin 1843. — Demolombe, t. 29, n. 240; Demante et Colmet de Santerre, n. 279 ois-VII. — V. infrà, v° Acte notarié.

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