Sous l'empire de la loi du 15 brum. an VII, un acte

Eublic n'était pas nul pour n'avoir pas été écrit sur papier timré du timbre prescrit; en ce cas, la contravention ne donnait hVu qu'à une amende. — Cass., 23 mess, an XII, Margerin, [S. et P. chr.]

131. — Nous pouvons généraliser et dire que les solennités d'un acte, exigées seulement sous peine d'amende, n'empêchent pas que l'acte ait le caractère d'authenticité. — Demolombe, t. 29, n. 244 ; Larombière, sur l'art. 1317, t# 5, n. 44.

132. — Ainsi, pour les actes notariés, le défaut d'enregistrement, dans le délai fixé à cet effet, ne leur enlève pas le caractère de l'authenticité, et ne porte pas davantage atteinte à la certitude de la date. — Bourges, 47 mai 1827, Graillot, [S. et P. chr.] — Bastia, 26 déc. 1849, Galeazzi, [S. 52.2.165] — Sic, Aubry etnau, t. 8, § 755, p. 209; Championnière et Rigaud , t. 4, n. 3811. — Contra, Zacharise, S 751, note 5.

133. — Pour ce qui est de la langue dans laquelle les actes publics doivent être rédigés, la Cour de cassation avait d'abord admis que la règle établie par l'ordonnance d'août 1539, et maintenue notamment par le décret du 2 therm. an II et l'arrêté du 24 prair. an XI, en vertu de laquelle les actes publics en France ne peuvent être rédigés qu'en français, doit, comme constituant un principe d'ordre public, être observée, à peine de nullité.—Cass., 4 mai 4807, [S. et P. chr.]; — 4 août 1859, Giorgi, IS. 60.1.239, P. 61.241, D. 59.4.453] — Sic, Toullier, t. 8, n. 404 et la note; Taulier, t. 4, p. 421 ; Larombière, art. 4317, n. 33; Perrin, Essai sur les greffes, p. 65; Clerc, Traité du notar., t. 2, n.488; Aubry et Rau, t. 7, § 665, p. 98; Laurent, t. 19, n. 445.

134. — ...Et on décidait que cette règle s'appliquait à la Corse comme à toutes les autres parties du territoire français. — Cass., 4 août 4869, précité.

135. — Mais aujourd'hui, la jurisprudence paraît bien fixée, en sens contraire, et de nombreux arrêts ont décidé que la rédaction des actes publics en langue française n'est pas prescrite à peine de nullité. — Cass., 22 janv. 4879, Orfei, [S. 79.1.170, P. 79. 411, D. 79.4.249] — Bastia, 44 déc. 4874,Tiberi, [S. 75.2.400, P. 75.454]; — 47 janv. 4876, Cristiani, [S. 76.2.164, P. 76.687] — Sic, Merlin, Rép., v° Langue française, et Quest. de dr., v° Testant., § 7; Grenier, Donat., n. 255 bis; Rolland de Villargues, Répert., v° Langue des actes, n. 43 ; Favard de Langlade, v° Langue française, n. 7 ; Teste, Encyclop. du dr.,v° Acte, S 7; Vazeille, Donat. et test., sur l'art. 972, note; Marcadé, sur 1 art. 972, n. 2; Saintespès-Lescot , t. 4, n. 4054; Zachariœ, t. 3, § 434, note 8; Dictionn. du notar., v° Langue française, n. 30. — V. su2>rà, v° Acte, n. 64 et s.

136. — Il a été jugé spécialement à cet égard, qu'un contrat de mariage reçu en Corse n'est pas nul pour avoir été rédigé en langue italienne. — Peu importe même que le notaire rédacteur ne soit entré en fonctions qu'après le décret du 49 vent, an XIII, qui a sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 prair. an XI, n. 5, en faveur des officiers publics en exercice. — Bastia, 44 déc. 1874, précité.

137. — Il a été jugé également , que bien que la loi du 2 therm. an II prescrive, pour toute la France, la rédaction des actes publics en français, à peine, contre le fonctionnaire qui aurait contrevenu à cette disposition , d'emprisonnement et de destitution, cela n'implique pas que ces actes soient nuls, par cela seul qu'ils ont été rédigés en langue étrangère. — Cass., 4" mars 4830, Rivarez, [S. et P. chr.l

138. — Mais cet arrêt qui a été rendu à une époque où la jurisprudence frappait encore de nullité les actes écrits dans une langue étrangère, n'est peut-être pas très probant. Il s'agissait, en effet, dans l'espèce, d'un jugement arbitral rédigé en langue espagnole, et revêtu de l'ordonnance d'exequatur, après avoir été déposé au greffe avec une traduction française faite par un

interprète juré. Or, quoique lés considérants de l'arrêt s'expriment d'une façon générale, on a pu dire, à l'appui de cette décision particulière, que la sentence arbitrale ne reçoit de caractère dfnciel que par l'ordonnance d'exequatur qui n'est délivrée que sur le vu de la traduction. — Bonnier, t. 2, n. 488, à la note.

139. — Dans un acte ancien , on présume que les formalité» requises ont été observées, quoique le fait n'apparaisse pas :/« antiquis omnia prœsumuntur solemniter acta, présomption, néanmoins, toujours soumise à la prudence du juge. — Dumoulin, sur la Coût, de Paris, art. 8, n. 75 à 80; Toullier, t. 8, n. 163; Teste, v° Actes anciens, n. 6. — V. suprà, v° Acte ancien , n. 4, 5 et s.

140. — Ces deux derniers auteurs pensent que cette rède doit s'appliquer encore aujourd'hui , et la jurisprudence l'a décidé ainsi. —Cass., 12 nov. 4828, Commune de Chemilly, [P. chr.1

141. — Mais il ne faut pas, croyons-nous, admettre sans réserve , une maxime dont aucun texte législatif ne prouve le maintien. Il serait plus exact d'en restreindre actuellement la portée aux formalités dont la mention n'est pas exigée dans l'acte même; car, dans ce cas, l'inspection seule du titre ne nous fixe pas sur leur accomplissement. — Bonnier, n. 544; Demolombe, t. 29, n. 302.

142. — Nous avons ainsi passé en revue les différentes conditions auxquelles est soumise l'authenticité. Nous devons désormais nous demander si l'acte auquel une de ces conditions fait défaut, et qui pour cette raison n'est pas authentique, est entièrement nul , ou s'il ne vaut pas au moins comme acte sous seing privé.