DES ACTES NULS GOMME ACTES AUTHENTIQUES

143. — Aux termes de l'art. 4348, l'acte qui n'est pas authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties (Art. 68, L. 25 vent, an XI).

144. — Cette solution était déjà donnée dans notre ancien droit, et on enseignait communément que tout acte qui n'était pas authentique, soit par l'incompétence ou l'interdiction de l'officier, soit par le défaut de forme devait, s'il était signé des parties, faire la même foi, contre la partie qui l'avait signé, qu'un acte sous signature privée. — Pothier, n. 734.

145. — La raison de cette règle est facile à concevoir; il ne faut pas que les parties qui ont pensé donner à un acte déterminé une énergie particulière, se voient privées , parce qu'elles ont omis l'accomplissement de certaines formalités essentielles, de l'autorité normale que cet acte eût emprunté à leurs seules signatures. — Demante et Colmet de Santerre, n. 280 bis-\.

146. — C'est donc à bon droit que le législateur a présumé qu'elles n'avaient pas entendu, en générai, subordonner à la forme authentique la validité de la convention formée. — Demolombe, t. 29, n. 243.

147. — Mais il se peut que cette présomption se trouve contredite en fait, s'il est établi que les contractants avaient fait de la forme authentique à donner à l'acte , une condition même de Ut convention. En pareil cas, il faut dire que i*art. 4348 ne s'appliquera pas, alors même que toutes les conditions requises par ce texte se trouveraient réunies. — Demolombe^ t. 29, n. 267.

148. — Inversement, nous déciderons que'^^ww l'hypothèse où les parties n'auraient pas fait de la validité du titre, soit comme acte authentique , soit même comme acte so^8 sein% privé , une condition sine qud non de la perfection de \è¥% cm~ vention , celle-ci vaudra alors même que le texte de l'art! J318 n'aurait pas été respecté par les parties. — Larombière, V.*' art. 4318, n. 43 et 44; Demolombe, t. 29, n. 268.

149. — Quelles sont donc les conditions 'd'application d l'art. 4348? Et ces conditions connues, quelle est la force probante de l'acte nul comme authentique? Tels sont les deux points que nous devons successivement examiner.

Section I.

Conditions d'application de l'art. 1318.

150. — - Les conditions d'application de l'art. 4348 découlent du texte même de cet article qui exige un acte dressé par un o/)î-