ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. IV

cier public , mais frappé de nullité pour les motifs prévus par le législateur, et signé des parties.

§ 4. Intervention d'un officier public.

151. — Le fait de l'intervention d'un officier public est un fait essentiel, car c'est précisément cette intervention qui fait à l'acte envisagé une situation toute spéciale, en ce sens que, malgré la nullité dont il est frappé, comme authentique, par la loi, il conserve cependant un certain reste d'authenticité. — Demolombe, t. 29, n. 251 ; Demante et Colraet de Santerrre, n. 280 bis-V.

152. — Mais quand peut-on dire qu'il y a eu, ou non, intervention (Tun officier public? Il importe de reprendre à ce point de vue quelques-unes des questions que nous avons examinées, suprà, n. 92 et s.

4° Incapacité de l'officier public.

153. — Il ne nous paraît pas douteux d'abord que si l'acte a été reçu noi) par l'officier public lui-même, mais par son auxiliaire, ainsi que nous l'avons vu suprà, n. 93, et par exemple par un clerc de notaire en l'absence de celui-ci , on ne se trouve pas dans l'hypothèse prévue par la loi. En pareil cas, en effet, on ne pput pas dire qu'il y ait incapacité de l'officier public; il y a plutôt absence d'officier public.

154. — Aussi, la jurisprudence a-t-elle été toujours unanime à décider que l'acte reçu par le clerc d'un notaire n'était pas un acte authentique.

155. — Un auteur a voulu cependant établir une distinction : il refuse l'authenticité aux actes reçus par un clerc hors de l'étude, mais il l'accorde à ceux qui ont été reçus dans l'étude du notaire. Cette distinction nous semble tout à fait inadmissible, car l'authenticité résulte du caractère de celui qui reçoit l'acte et non de la destination du lieu dans lequel il instrumente. — V. Ed. Clerc, n. 4544.

156. — La solution que nous avons donnée nous semble certaine si, l'acte ayant été reçu par un clerc pour suivre notre exemple, le notaire n'a pas signé l'acte après comme avant de le déposer au rang de ses minutes.

157. — Aussi a-t-on pu juger avec raison qu'en pareil cas il n'y a pas véritablement l'intervention d'un officier public, implicitement exigée par l'art. 1348, et que par suite la disposition favorable de cet article ne saurait ici s'appliquer. — Riom, 43juin 1855, Michy, [S. 56.2.273, P. 56.2.462, D. 56.2.223] — Sic, Bonnier, t. 2, n. 492; Vaugeois, n. 4; Demolombe, t. 29, n. 253; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 248; Laurent, t. 49, n. 448.

1*>8. — ... Que lorsque l'acte, rédigé par le notaire, n'a pas été signé par lui, il ne peut valoir, s'il renferme une convention synahagmatique, ni comme acte authentique, ni comme acte sous seing privé, bien qu'il ait été signé par les parties. — Paris, 44 août 4845, Vaissier, [S. et P. chr.]

159. — ... Que si l'acte a été rédigé par le maître-clerc et que le notaire refuse de le signer, l'art. 4348 ne peut s'appliquer. — Paris, 47 déc. 4829, Poirier, [S. et P. chr.]

160. — Cependant, la solution contraire a été admise, tant en doctrine qu en jurisprudence. — Paris, 28 août 4841, Guiffrey, [P. 44.2.547] — - Sic. Rolland de Villargues, v° Acte notarié, n.438.

161. — Mais nous ne saurions admettre cette dernière opinion. Dans ces hypothèses, en effet, le défaut de signature du notaire enlevant à l'acte l'apparence môme d'un acte authentique, ce n'est plus au'un acte sous seing privé ordinaire qui ne peut plus valoir qu autant qu'il est revêtu des formes exigées pour la validité des actes privés.

162. — Mais si un pareil acte ne vaut pas nécessairement par lui-môme comme acte sous seing privé, il n'est pas non plus dépourvu de la vertu attribuée à un tel acte, pour peu qu'on arrive a prouver qu'il réunit toutes les conditions requises pour

'. la validité des actes sous seing privé. — Larombière , sur fart.

I 163. — Faudrait-il adopter les mêmes solutions dans l'hypo-

| thèse où le notaire, au contraire, aurait signé l'acte avant de le

i déposer au rang de ses minutes ; et n'y a-t-ilpas lieu, à cet égard,

/ de distinguer? — Demolombe, t. 29, n. 252.

' 164. — La question semble plus délicate et la jurisprudence

i parait admettre la validité de l'acte dans les termes de l'art.

4318, parce que,, dit-on, il suffit, pour l'application de cet article, que les parties aient signé l'acte et que celui-ci ait été déposé au rang des minntes du notaire. Dès ce moment, ajoute-t-on, les parties ont la même sécurité que si la règle relative à pluralité des originaux avait été observée. — Cass., 27 janv. 4869, Parisot, [S. 70.4.469, P. 70.393] — Caen, 23 juill. 4864, Rempain, [S. 62.2.59, P. 62.391] — Sic, Jozon, p. 243 ; Rolland de Villargues, v° Acte notarié, loc. cit.

165. — Mais on a répondu , avec raison croyons-nous , que Fart. 4348 exige non pas seulement que l'acte soit mis au rang des minutes du notaire, mais qu'il ait été reçu par un officier public; que cette intervention du notaire n'est pas illusoire, qu'elle a pour objet de faire bénéficier les parties des conseils au praticien, et que si, en fait, l'abus prévu dans notre espèce est très fréquent, des motifs d'utilité pratique ne suffisent pas pour élargir le cercle d'une disposition exorbitante du droit commun. — Cass., 46 avr. 4845, Desrivières, [S. 45.4.654, P. 45.2.280, D. 45.4.293]— Caen, 5 janv. 4844, Desrivières, [S. 45.4.654, P. 44.4.6881 — Riom, 43 juin 4855, précité. — Sic, La-

rombière, art. 4348, n. 4; Vaugeois, p. 484 ; Aubry et Rau, loc. cit., et note 74 ; Demoloml>e, t. 29, n. 254; Laurent, loc. cit.

166. — Examinons maintenant le cas où un officier public intervient à l'acte , mais dans certaines conditions d'incapacité. — Cette incapacité, avons-nous dit, peut être absolue ou relative. — V. suprà, n. 96 et s.

167. — Dans le premier cas, les actes passés par un notaire suspendu, destitué ou remplacé depuis la notification à lui faite de sa suspension, de sa destitution ou de son remplacement, rentrent dans les termes de l'art. 4348, si les parties contractantes ont agi de bonne foi, et si, au moment de la confection de cet acte, le notaire exerçait publiquement ses fonctions (arg. art. 68 et 52, L. 25 vent, an XD. — Marcadé, sur l'art. 4348, t. 5, n. 5; Larombière, sur l'art. 4348, t. 5, n. 4; Demolombe, t. 29, n. 260; Aubry. et Rau, loc. cit., et note 73; Demantç et Colmet de Santerre, n. 280 Ws-II.

168. — Sous les mêmes réserves, nous appliquerons la même solution dans le cas prévu suprà, n. 87.

169. — Au second cas, lorsqu'il s'agit d'une incapacité relative, il faut, d'après l'opinion commune, distinguer suivant les hypothèses. Si le notaire a reçu un acte dans lequel ses parents ou alliés, au degré prohibé, sont parties ou reçoivent le bénéfice d'une disposition, lart. 4348 s'appliquera (art. 8 et 68 et L. 25 vent, an XI). — Cass., 26 janv. 1870, Poulain, [S. 70.4.469, P. 70.394, D. 74.4.404] —Sic, Demolombe, t. 29, n. 257; Demante et Colmet de Santerre, n. 280 ois-II.

170. — Mais si l'acte reçu par le notaire l'intéresse personnellement ou contient une disposition en sa faveur, un tel acte ne saura valoir ni comme acte authentique, ni comme écriture privée, car il y a incompatibilité entre les rôles de partie et d'officier public dans le même acte. — Cass., 45 juin 4853, Larère, [S. 53. 4.529 et 655, P. 53.2.572, D. 53.4.242] — Amiens, 6 mars 4844, Hébert, [P. chr.] — Orléans, 34 mai 4845, Chesneau, [S. 49.2.631 , P. 49.4.530, D. 49.2.400] — Angers, 43 mars 4847, Martin, [S. 47.2.473, P. 47.4.655, D. 47.2.80] — Orléans, 5 mai 4849, de Perthuis, [S. 49.2.453, P. 49.4.533, D. 49.2.4131 — Douai, 44 janv 4862, Lenglet, [S. 62.2.475, D. 62.5.248] — Sic, Larombière, sur lart. 4348, t. 5, n. 5; Aubry et Rau, t. 8, § 755, n. 249; Demolombe , t. 29, n. 258.

171. — Sur ce dernier point, toutefois, les opinions ne sont pas absolues et suivant qu on admet, ou non, que le fait par un notaire de recevoir un acte dans lequel il est partie intéressée constitue ou non une nullité d'ordre public, on reconnaît ou on dénie à la signature des parties le pouvoir de conférer à l'acte le caractère d'acte sous seing privé. — Devilleneuve, note sous Orléans, 34 mai 4845, [S. 49.2.634]

172. — Ainsi, la jurisprudence se prononce quelquefois dans un sens favorable à l'application de l'art. 1348; en sorte que la signature des parties, y compris celle du notaire qui a figuré comme intéressé, donnerait à l'acte la valeur d'un sous-seing privé, alors même que les prescriptions des art. 1325 et 4326 n'auraient pas été observées. — Cass., 28brum. an XIV, Billois, [S. chr.]; — 8 mai 4827, Monnet, [S. et P. chr.] — Aix, 8 prair. an XII, S..., [S. chr.] — Bruxelles, 47 juin 4812, Cobbaer, [S. et P. chr.] — Colmar, 42 déc. 4821, Kléber, [S. chr.] — Douai, 40 févr. 1851, Dutertre , [S. 54.2.70, P. 54.4.543, D. 54.2.64] — ... Et certains auteurs ont adopté cette opinion. — Maleville , t. 3, p. 443; Favard de Langlade, v« Acte notarié, § 715; Roi-