ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. IV

land de Villargues, Acte notarié, p. 466; Duranton, t. 13, n. 71; Bonnier, n. 317.

173. — D'autre part, l'arrêt d'Orléans, précité. du 31 mai 1845, qui pose en principe que l'acte ne vaut en pareille hypothèse ni comme acte authentique ni comme acte sous seing privé, semble aboutir à cette conclusion qu'il en serait différemment, et que l'acte vaudrait au moins comme acte sous seing privé s'il était revêtu des formalités requises pour la validité de ces mêmes actes, conformément aux art. 1325 et 1326.

174. — Enfin, l'arrêt de Cassation lui-même, du 15 juin 1853,

f>araît consacrer une autre distinction aux termes de laquelle 'acte serait nul , sans doute , à l'égard du notaire mais valable entre les parties privées. Mais cette opinion ne porte pas préjudice à la doctrine générale qu'on peut tirer de l'arrêt : car, dans l'espèce sur laquelle il est intervenu (un acte de vente), le notaire n'avait qu'un intérêt purement accessoire et qui pouvait être facilement distingué de celui des parties.

175. — Mais cette distinction est, comme solution de principe , évidemment inadmissible , car outre qu'elle ne ressort pas des termes de la loi , il n'est pas toujours facile , comme dans l'espèce où la Cour de cassation avait à statuer, de distinguer la part d'intérêt qui revient au notaire de celle qui revient aux parties en cause.

176. — On conçoit, au contraire, parfaitement, la distinction faite entre le cas où le notaire est directement intéressé et celui où l'acte qu'il passe n'intéresse qu'un de ses proches.

177. — Dans le cas où il agit en effet pour lui, comme il ne peut pas être à la fois partie intéressée et officier public instrumentant , il est permis ne dire que sa signature est nulle au premier titre aussi bien qu'au second et que, par conséquent, l'acte n'étant pas signé par toutes les parties, ne saurait valoir comme acte sous seing privé. — Demolombe, t. 25, n. 258.

178. — Quelle que soit, au surplus, l'opinion qu'on adopte sur ce point, il nous paraît impossible de distinguer, comme l'ont voulu certains auteurs , entre la formalité de l'art. 1325 et celle de l'art. 1326, et si on exige pour la validité de l'acte en question la pluralité des. exemplaires dans le cas où l'acte est synallagmatique, il nous paraît logique d'exiger aussi le bon ou approuvé dans le cas où l'acte est unilatéral et contient une obligation de somme d'argent. — Devilleneuve, loc. cit.

179. — Nous avons dit que la doctrine générale paraissait être en faveur de la première théorie, et qu'abstraction faite des circonstances tout h fait particulières de la cause , on pouvait

nvoquer en ce sens l'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1853 : nous devons ajouter que, depuis, la cour de Douai est revenue sur la doctrine qu'elle avait précédemment adoptée, et s'est rangée à l'avis de la Cour de cassation. — Cass., 29 juill. 1863, de Malartic,[S. 63.1.477] -- Douai, 11 janv. 1862, précité.

2° Incompétence de l'officier public.

180. — L'incompétence territoriale n'empêche pas l'acte de valoir comme écriture privée , s'il est signé des parties (art. 6 et 68, L. 25 vent, an XI).

181. — S'il s'agit, au contraire , d'une incompétence ratione mat erix , si , par exemple, un acte de vente a été reçu par un officier de l'état civil ou par un huissier, il faut dire que l'art. 1318 ne s'appliaue pas, car l'ordre public est ici en jeu. — Bonnier, t. 2, n. 492; Larombière, sur l'art. 1318, t. 5, n. 4; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 218, texte et note 70; Demante et Colmet de Santerre, n. 280 6is-II; Demolombe, t. 29, n. 259.

182. — D'où il suit qu'un pareil acte devra, pour sa validité, réunir les conditions des art. 1325 et 1326, indépendamment de la signature des parties. Cependant la question avait fait autrefois difficulté. L'opinion que nous avons émise était soutenue par Duranton , qui se fondait sur ce que l'art. 68, L. 25 vent, an XI, dont l'art. 1318, C. civ. n'est que la reproduction, n'a eu en vue que les actes reçus par les notaires; les autres fonctionnaires n'étant pas des officiers publics et n'ayant aucun caractère , il faisait remarquer que quant aux actes du ministère des notaires, ceux qu'ils ont rédigés et écrits ne sont autre chose que des actes privés soumis, à ce titre, aux actes qui régissent les actes sous signature privée, et par conséquent nuls, si ces règles n'ont Das été observées. — Duranton, t. 13, n. 74.

183. — Toutefois, Rolland de Villargues professait une opinion contraire : il invoauait l'art. 54, C. proc, les termes généraux de l'art. 1318, t. civ., qui ne distingue pas, lorsqu'il

valide comme sous-seings privés, les actes reçus par un officier incompétent ou incapable , sous la seule condition qu'ils soient signés des parties; et enfin, l'identité des motifs qui, d'après la jurisprudence, portent à dispenser les actes nuls pour défeui de forme ou comme faits par un notaire hors de son ressort, de la nécessité du double original ou de l'approuvé, motifs qui l'appliquent aux actes reçus par tout autre officier public. — Rolland de Villargues, v° Acte authentique, n. 38.

3° Acte nul pour défaut de forme,

184. — L'art. 1318 est encore applicable. Ainsi, lorsque U jurisprudence décidait (V. suprà, n. 133) que l'emploi d'une langue étrangère enlevait à l'acte son caractère d'authenticité, au moins eût-il fallu faire bénéficier cet acte de la disposition de l'art. 1318.

185. — Si les témoins n'avaient pas signé un acte, il n'y aurait là également qu'une nullité de forme (art. 14 et 68, L. 25 vent, an XI).

186. — Il faudrait adopter la même solution si l'acte n'avait pas été daté ou s'il l'avait été irrégulièrement. Un pareil acte, signé de toutes les parties , vaudra comme acte sous seing privé et pourra , à ce titre , être invoqué dans une contestation judiciaire. — Orléans, 18 déc. 1857, Serrauli, [D. 59.2.127J

187. — Seulement, pour qu'un pareil acte ait date certaine, il faudra se conformer aux dispositions de l'art. 1328, C. civ. — V. suprà, n. 207.

188. — Mais que décider lorsque le notaire n'a pas signe? On a prétendu, en se basant sur les articles précédents, que ce n'était là qu'un vice de forme. — Larombière, art. 1318, n. 2 et 3.

189. — Il faut dire cependant que , la loi exigeant l'intervention d'un officier public , pour l'application de Fart. 1318, la preuve de cette intervention ne peut résulter que de la signature de cet officier. D'où il suit , qu'à défaut de cette signature , et si tout au moins les formalités des art. 1325 et 1326 ne sont pas observées, l'acte ne peut valoir ni comme acte authentique, ni comme acte sous signature privée. — Riom, 13 juin 1855, précité. — Sic, Marcaaé , sur lart. 1318, t. 5, n. 5; Bonnier, t. 2, n. 492; Demolombe, t. 29, n. 262; Aubry et Rau, t. 8, §755, p. 217 et 218, et note 69. — V. suprà, n. 162.

190. — Faut-il dire que lorsqu'il y a un vice de forme, l'art. 1318 s'appliquera, quel que soit ce vice? Tel est le sentiment de M. Larombière, qui ne distingue pas suivant que l'acte a été passé en minute ou en brevet, et admet l'application de notre article, même lorsqu'on a reçu en brevet un acte que la loi prescrivait de recevoir en minute. — Larombière , sur l'art. 1318, 1. 5, n. 2.

191. — ... Et telle paraît bien être, en effet, auelque objection qu'elle soulève en législation , la solution qu'il faut tirer de la combinaison des art. 20 et 68, L. 25 vent, an XI. — Marcadé, sur l'art. 1318, t. 5, n. 2; Vaugeois, n. 11 ; Demolombe, t, 29,

§ 2. Signature des parties.

192. — Il faut par là entendre la signature de toutes biparties contractantes ; l'art. 68, L. 25 vent, an XI , s'exprime ainsi, et il n'est pas douteux que l'art. 1318 n'ait été rédigé dans le même esprit. Quant à la condition en elle-même , il est à peine besoin de la justifier; il va de soi que pour valoir comme écrit sous signature privée , un acte doit être revêtu de la signature même des parties. — Aubry et Rau, loc. cit., p. 219, note 75; Demolombe, n. 264; Demante et Colmet de Santerre, n. 280 ôis-IV.

193. — Si l'acte ne se trouvait pas signé de toutes les parties contractantes, et qu'il s'agît d'une convention synallagmatique, cot acte ne pouvant être opposé aux non-signataires, ne pourrait pas non plus servir de preuve en leur raveur contre les signataires. Autrement la position des parties ne serait plus égale, et il dépendrait des non-signataires ae s'emparer de l'acte ou de le repousser, selon leur intérêt ou leur caprice; ce qui est inadmissible. — Bonnier, loc. cit., n. 490; Marcadé, loc. cit., n. 4; Aubry et Rau, loc. cit., note 76; Demante et Cohnet de Santerre, loc. c\t.

194. — Cette exigence des signatures a fait décider que l'art. 1318 ne s'appliquerait pas si l'acte nul comme authentiaue renfermait renonciation que l'une des parties avait déclaré ne sa-