ACTE AUTHENTIQUE. - Chap. V

voir signer. — Trib. Vassy, 6 mars 1856, Chrétien, [D. 57.1.100] 195* — Il a encore été jugé, d'après ce principe, qu'un contrat nul, comme acte public, ne vaut pas comme acte privé, si étant passé entre trois personnes , dont deux solidaires pour un même objet, il manque la signature de l'une des parties solidaires. — Cass., 27 mars 1812, Killon, [S. et P. chr.]

196. — Merlin, qui donna ses conclusions dans cette affaire, a pensé que ces expressions de la loi, « toutes parties, » n'étaient pas du tout identiques de l'expression l'une et l'autre partie. Il lui a paru que le législateur avait voulu annuler pour le tout, et sans divisibilité, les contrats dans lesquels deux ou plusieurs associés auraient concouru pour le même objet, s'il manquait au contrat la signature de l'un des coassociés. Il estimait que, dans l'espèce , le créancier avait voulu deux obligés solidaires ; donc le défaut de lien de la part de l'un des obligés rompait la condition sous laquelle la vente avait été faite et l'annulait par conséquent.

197. — M. Larombière (loc. cit.,n. 10), pense également que la convention ne produira aucun effet toutes les fois qu'il sera établi que les divers engagements compris dans l'acte ont été considérés comme formant un tout indivisible, ou que l'exécution de l'obligation était subordonnée au concours de tous les coobligés.

198. — Il faut donc , dans une obligation conjointe ou solidaire la signature de toutes les parties contractantes. En effet, si l'acte devait, à, raison de la solidarité , par exemple , faire preuve contre les signataires, leur position se trouverait singulièrement aggravée, puisqu'ils seraient privés de tout recours contre les non-signataires , recours sur lequel ils avaient pu compter. — Gass., 26 juill. 1832, Carron , [S. 32.1.492, P. cbr.] — Sic, Bonmer, loc. cit.; Marcadé, loc. cit.; Aubry et Rau, loc, cit.; Demolombe, loc. cit., n. 266; Larombière, loc. cit., n. 10.

199. — Tel serait le cas d'un emprunt solidairement contracté par plusieurs personnes, dont quelques-unes seulement auraient signé l'acte. — Larombière, loc. cit.

200. — Cette opinion cependant n'est pas unanimement admise. C'est ainsi que certains auteurs ont prétendu que les signataires devaient être obligés, en vertu du principe que si, dans les obligations solidaires , il n'y a qu'une seule obligation quoad rem, il y en a autant quoad personm qu'il y a de personnes obligées. — Duranton, t. 13,n.72.

201. — D'autres proposent une distinction : un tel acte ferait preuve de l'engagement contre les parties qui l'ont signé, sauf le droit, pour chacune d'elles, de demander la révocation du contrat, tant que les non-signataires n'auraient pas déclaré expressément vouloir le maintenir. A partir de ce moment, au contraire, cette faculté serait perdue pour eux. Mais les parties non-signataires seraient alors les maîtres du contrat, ce qui ne peut pas être admis. — V. Toullier, t. 8, n. 135; Larombière, t. 5, n. 11.

202. — Dans une hypothèse voisine des précédentes , la jurisprudence a également admis la validité du contrat; mais la partie qui n'avait pas signé jouait seulement un rôle secondaire dans la convention, en sorte que l'on a pu valider la vente, alors que la partie non signataire ne faisait que garantir solidairement l'obligation de 1 acheteur. — Cass., 26 janv. 1870, Poulain, S. 70.1.169, P. #).394, D. 71.1.101]

203. — Mais , dans le cas d'obligation purement unilatérale ou de reconnaissance de dette , l'acte nul pour défaut de forme vaudrait comme écriture privée, quoiqu'il ne fût signé que du débiteur seulement. Ici ne s'appliquent point les art. 68, L. 25 vent, an XI, et 1318, C. civ., qui, en exigeant que l'acte ait été signé par toutes les parties, n'ont pu avoir en vue que le cas de conventions synallagmatiques. — Duranton, t. 13, n. 73; Bonnier, loc. cit., n. 490; Larombière, loc. cit., n. 8; Aubry et Rau, loc. cit.; Demanteet Colmet de Santerre, n. 280 6w-Iv; Demolombe, toc. cit., n. 265.

Section II.

Force probante de l'acte nul comme acte authentique.

204. — Aux termes des art. 1318, C. civ., et 68, L. 25 vent, an XI, l'acte nul comme acte authentique vaut comme écriture privée. Il faut entendre par là que, dans l'état où il est, on l'assimile à une écriture privée valable. — Aubry et Rau, t. 8, § 255, P- 217; Demolombe, t. 29, n. 245; Demante et Colmet de Santerre, n. 280 6w-IIl.