La force probante d'un pareil acte n'est donc pas

subordonnée à l'observation des formalités prescrites par les art. 1325 et 1326. D'une part, en effet, l'art. 1325 n'est point applicable à ce cas : l'acte n'étant pas au pouvoir de l'une des parties seulement, étant au contraire dans un dépôt public, le motif qui a présidé à la rédaction de cet article ne se fait plus sentir. — Quanta l'art. 1326, l'intervention du notaire équivaut amplement à l'accomplissement de la formalité que ce texte exige. — Cass., 8 mai 1827, Monnet, [S. et P. chr.]— Bruxelles, 17 juin 1812, Cobbaer, [S. et P. chr.] — Paris, 13 avr. 1813, V* Bertrand, [S. et P. chr.] -~ Caen, 23 juill. 1861, Rempain, [S. 62.2.59, P. 62.391] — Sic, Locré, t. 12, p. 215; Duranton, 1. 13, n. 71 ; Demante et Colmet de Santerre, loc. cit.; Bonnier, t. 2, n. 491; Larombière, art. 1318, t. 5, n. 3; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 217, note 67; Demolombe, t. 29, n. 246; Laurent, t. 19, n. 117. 206. — On a voulu cependant exiger l'observation des formalités prescrites par les art. 1325 et 1326, ou par ce dernier seulement, mais il est évident que les parties qui s'adressent à un officier public, pour faire constater une convention , ne songent pas à remplir des formalités aue l'acte public ne comporte

Rau, loc. cit. — Contra, Zachariœ, t. a, § 589, texte et note 10; Delvincourt, sur l'art. 1326, t. 2, p. 180. — V.suprà, n. 87.

207* — Mais, si nous décidons que l'acte prévu par l'art. 1318 vaut comme écriture privée sans être soumis aux formalités des art. 1325 et 1326, nous déclarons qu'il faut le traiter seulement comme un acte sous seing privé valable. Par suite, nous le soumettons à l'art. 1328 pour lui donner date certaine à l'égard des tiers. — Demolombe, t. 29, n. 248. — V. infrà, n. 187.

208. — Remarquons, en terminant, que tout ce qui vient d'être dit dans ce chapitre , ne s'applique pas aux actes pour lesquels la loi exige la forme authentique comme une condition essentielle de la validité de la convention. C'est ainsi que dans les conventions, dites solennelles, telles crue donation entre-vifs, contrat de mariage, etc...., l'art. 1318 est hors de cause, puisqu'il ne donne à l'acte que la valeur d'une écriture privée. C'est une toute autre question gue celle de savoir si de pareils actes faits dans la forme sous signature privée , c'est-à-aire avec soumission aux art. 1325 et 1326, peuvent valoir lorsqu'ils sont ensuite déposés chez un notaire. CÎ'est un point que nous avons examiné plus haut. — V. suprà, n. 71 et s. — Caen, 9 mai 4844, V« Loupie, [S. 45.2.76, P. 44.2.286] — Sic, Bonnier, t. 2, n. 489; Larombière, t. 5, n. 6; Demolombe, t. 29, n. 249.

209. — Ajoutons que l'acte n'est frappé de nullité que relativement à la convention pour laquelle le concours d'un officier public était exigé. Dans le cas, par exemple, oïl il s'agit d'une obligation hypothécaire , l'obligation en elle-même est valable dans les termes de,l'art. 1318 ; l'hypothèque seule est frappée de nullité. — Larombière, sur l'art. 1318, t. 5, n. 6 et 7.

210. — De même, s'il s'agit d'un contrat de mariage, l'écrit ne vaudra pas assurément comme contrat de mariage , mais pourra être utilement invoqué pour les conventions accessoires qui auraient pu figurer dans tout autre écrit privé , notamment pour les cessions de droits que les futurs époux y ont pu faire en faveur de tiers étrangers. — Larombière, sur l'art. 1318, n. 7.

211. — Nous venons de voir quelle est la force probante restreinte de l'acte visé par l'art. 1318. Nous sommes ainsi naturellement conduits à voir quelle est celle qui s'attache à un acte authentique réunissant toutes les conditions indiquées , suprà, n. 91 et s.