ACTE AUTHENTIQUE. - Chap. V

Section I.

De la force probante de l'acte authentique.

§ i . Principes généraux.

214. — L'acte authentique fait pleine foi (art. 1319, § 1, C. civ.; art. 19, L. 25 vent, an Xi), ce qui veut dire que le témoignage de l'officier qui la reçu fait preuve pleine et complète , et qu il n'est pas nécessaire de s'en ménager d'autre pour appuyer les faits qu'il atteste : Instrumentum estprobatio probata et non probanda.— Favre, Index du Code, v° Instrumentum; Mascara us, De probat. ,concl. 1148, n. 2; Demolombe, t. 29, n. 270.

215. — Mais comment saura-t-on qu'un acte est authentique ? L'art. 1317 nous dit que l'acte est authentique lorsqu'il a été reçu par un officier public. Or, la question est précisément de savoir si tel acte a été reçu par un officier public. Il semble donc que l'on tourne dans un cercle vicieux; et cela est vrai, en effet ; mais de l'enchaînement môme des dispositions de l'art. 1317 et de l'art. 1319, il résulte qu'un acte, par cela même au'il porte les signes extérieurs de l'authenticité , doit être considéré comme authentique. — Demolombe, loc. cit.; Demante et Colmet de Santerre, n. 282 6is-II; Laurent, 1. 19, n. 130; Aubry et Rau, t. 8, p. 209, § 755.

216. — A la différence donc d'un acte sous seing privé, l'acte authentique fait foi indépendamment de toute reconnaissance ou vérification préalable des signatures des parties. — Pothier, t. 2, n. 734; Demolombe , loc. cit.; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 210, note 50; Demante et Colmet de Santerre, loc. cit.; Laurent, loc. cit.

217. — De là vient l'adage que provision est due au titre; ce qui veut dire que le juge doit respecter le titre authentique et prêter main-forte à l'exécution. Mais cette maxime ne s'applique pas lorsque , de son côté , le débiteur produit également des titres authentiques. — Laurent, t. 19, n. 131.

218. — Cette autorité qui s'attache à l'authenticité est très légitime , à raison des garanties oui se trouvent ici réunies , et qui ont été organisées par le législateur pour éviter au porteur de l'acte authentique Fobligation de faire, en quelque sorte, la preuve de sa preuve, si quelqu'un vient apporter 'des dénégations contre le contenu à l'acte. On a considéré que la signature de l'officier public est plus connue ou présumée plus connue des tribunaux, qu'elle est, dès lors, plus difficile à contrefaire ; qu'un

fprand nombre d'actes authentiques sont assujettis à des formatés qui rendent leur fabrication plus difficile pour les faussaires; que les peines du faux en écriture publique étant plus graves que celles du faux en écriture privée , l'audace des faussaires serait en raison inverse de la gravité de la peine; on a pensé enfin, et surtout, qu'il serait nuisible aux afîaires, que les parties les plus prudentes ne pussent pas se procurer un acte les débarrassant du fardeau de toute preuve. — Demante et Colmet de Santerre, n. 282 6is-III ; Laurent, t. 19, n. 130.

219. — Aussi , admet-on généralement que l'art. 1319, § 1, s'exprime d'une façon incomplète quand il dispose que l'acte authentique fait foi entre les parties contractantes et leurs héritiers. C'est vis-à-vis de tous que cet effet se produit, car, autrement, il n'y aurait dans la société ni paix ni sécurité si les actes authentiques ne pouvaient être opposés à des tiers. — Teste, n. 20; Bonnier, t. 2, n. 457 et 506; Demolombe, loc. cit.; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 212, note 58; Demante et Colmet de Santerre, loc. cit.; Laurent, t. 19, n. 134.

220. — La restriction de l'article est le résultat d'une confusion entre l'acte considéré comme preuve et l'acte considéré comme générateur de droits ou d'obligations; l'article a parlé en même temps de la force probante de l'acte et de sa force obligatoire , puisque dans son deuxième alinéa il s'occupe de l'exécution de l'acte. Or, il est clair que l'acte considéré comme obligatoire ne peut avoir d'effet qu'entre les parties et leurs ayantscause, conformément à l'art. 1165. Mais en rapprochant cet effet de l'effet probatoire, on a été entraîné à donner la même limite à l'un et à l'autre. — Demante et Colmet de Santerre, n. 282 bis- VIII; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 209, note 48.

221. — Pour certains auteurs, la confusion dont nous parlons n'existerait même pas, et le législateur n'aurait fait que reproduire une ancienne doctrine proclamée par Dumoulin, adoptée depuis par Pothier, et qui consisterait à dire que l'acte public prouve contre les tiers rem ipsam, — ce qui semble résulter, il faut le reconnaître de ces mots du tribun Jaubert, que le projet

consacre « une ancienne maxime que la foi publique a fait admettre. » — Locré, t. 0, p. 226; Laurent, t. 19, n. 134; Baudry- Lacantinerie , t. 2, n. 1136.

222. — En d'autres termes, le législateur aurait distingué le matériel et le moral de l'acte, et ne se serait occupé que du moral, c'est-à-dire du contenu de la convention; le matériel, autrement dit la date des faits physiques constatés par l'officier public, et ces faits physiques eux-mêmes s'imposeraient naturellement aux tiers. — Baudry-Lacantinerie, loc. cit.

223. — De sorte qu'il n'y aurait dans l'art. 1319 qu'une erreur de rédaction provenant vraisemblablement de ce fait que sur les deux chapitres que Pothier consacrait à l'étude de ces deux points, les rédacteurs du Code n'en auraient emprunté qu'un seul. — Laurent, loc. cit.

224. — Mais il importe peu , en réalité , de s'arrêter à l'une plutôt qu'à l'autre de ces explications. Dans la pratique des choses, en effet, il sera assez rare que la disposition de l'art. 1319 soit invoquée contre de véritables tiers. Ordinairement, en effet, la question s'élèvera entre deux ayants-cause particuliers des parties contractantes, et l'art. 1319 suffira. Cependant, il pourra s'agir d'un tiers, penitus extraneus, lorsqu'un immeubleayant fait 1 objet d'une vente sincère, l'acheteur opposera son titre au propriétaire revendiquant pour bénéficier de la prescription de dix ou vingt ans. — Demante et Colmet de Santerre, n. 282 ôis-VIII; Demolombe, n. 274; Baudry-Lacantinerie, n. 1136.

225. — De tout ceci, il faut conclure que l'acte authentique fait foi contre les tiers aussi bien que contre les parties contractantes. — Toullier, t. 8, n. 148; Duranton, t. 13, n. 80 et 81 ; Bonnier, t. 2, n. 508; Demolombe, t. 29, n. 271 et s.; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 212, texte et note 58. — V. encore infrà, n. 342 et 343.

226. — Mais, entendons-nous, et ce point s'éclaircira suffisamment par la suite , ce n'est point à dire que les tiers seronl liés par la vente consentie devant notaire. Non ; l'authenticité se réfère seulement à la preuve des actes , et nullement à la force obligatoire des conventions régie par l'art. 1165, C. civ., auquel le législateur n'a pas voulu porter atteinte. . — Laurent, t. 19, n. 133. — V. suprà,n. 220.

227. — De plus, pour les parties elles-mêmes*, l'authenticité' de l'acte ne leur enlèvera pas le droit d'attaquer, conformément au droit commun, la sincérité de la convention. Ce sont là des principes constants que la suite de ces explications viendra confirmer. — Duranton, t. 13, n. 84 et 85; Bonnier, t. 2, n. 507; Demolombe, t. 29, n. 279; Auhry et Rau , t. 8, § 755, p. 212, note 59; Laurent, loc. cit. — V. infrà, n. 295 et s.

228. — Cependant, les interprètes ne s'accordent pas sur ce point, et tandis que les uns professent que l'acte authentique établit, à ce dernier point de vue, une parité absolue de situation entre les parties et les tiers, en prouvant contre eux rem ipsaw (Demolombe, t. 29, n. 273), d'autres enseignent que l'acte fait pleine foi vis-à-vis des parties, en établissant, au moins jusqu'à preuve contraire, la vérité des faits déclarés. — Demante et Colmet de Santerre , n. 282 et 282 6isrIX.

229. — Ces réserves faites, notons que l'acte authentique fait pleine foi non seulement de ce qu'il atteste directement, mais encore de ce qu'il atteste indirectement ou obliquement, c'est-àdire de tout ce qui en est une suite nécessaire et infaillible. — Ainsi, s'il s'agit d'un testament, non seulement l'acte attesta que les témoins ont été présents à la dictée et à l'écriture, mais il atteste que les témoins n'étaient pas ailleurs pendant la dictée et l'écriture; que la dictée et l'écriture n'ont pas eu lieu avant l'arrivée des témoins chez le testateur; qu'ils sont restés en sa présence pendant tout le temps requis pour les faire, etc. — Rolland de Villargues, n. 80 et 81 ; Teste, n. 23.

230. — Lorsque l'exactitude des déclaratKms contenues dans un acte authentique est reconnue, on peut, sans violer la foi due à l'acte , discuter sur la portée des énonciations renfermées dans l'acte, rechercher, par exemple, le rôle qui a été exactement joué par les parties. Ainsi, plusieurs personnes ayant déclaré dans un acte authentique s'obliger solidairement, il est possible d'établir que certains des codébiteurs sont, yis-à-vis des autres, dans les rapports de caution et de garantie. — Cass., 4 déc. 1853, V°DeKoix,[D. 56.1.58]

231. — Les actes authentiques font pleine foi , d'abord , de ce qui constitue l'acte même dans ses diverses parties. La date des actes publics fait essentiellement partie de ces actes. — Cass.. 20 févr. 1816, Allaire, [S. et P. chr.J — Sic, Demolombe, t. 29,