ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. V

n. 276; Aubry et Rau, t. 8, § 755, p. 210, a; Laurent, t. 19, n. 135.

232. — La loi, il est vrai, ne parle pas de la date à propos de nos articles , mais il en est question par antithèse à l'art. 1328, sur les actes privés, et elle est certainement attestée par l'officier lui-même. — Demante etColmetdeSanterre, n.282ois-V.

233. — Ajoutons que la date véritable d'un acte authentique n'est pas celle du jour où il a été commencé, mais bien celle du jour où il a été clos et signé. — Limoges, 14 déc. 184^, Cordova,

234. — Il se peut que la date se trouve consignée de diverses façons : il a été jugé alors que la date de la signification d'un jugement, écrite en toutes lettres sur la copie produite, doit faire foi de préférence à celle qui n'est énoncée qu'en chiffres, alors surtout que ces chiffres sont surchargés. — Cass., 14 juill. 1832, Tréfouel, [P. chr.]

235. — La date de l'enregistrement d'un acte fait foi que cet acte n'a été présenté à la formalité que le jour nrême où u a été enregistré. —Cass., 23 déc. 1835, Bidault, [S. 36.1.141, P. chr.] — Sic, Championnière et Rigaud, 1. 1, n. 50 et s.

236. — Mais il est possible que la date d'un acte authentique n'exerce aucune influence dans un procès au cours duquel se produirait une inscription de faux contre l'exactitude de cette date ; l'inscription de faux devra être alors rejetée comme inutile. — Orléans, 18 déc. 1857, Serrauli, [D. 59.2.127]

237. — Dans les limites que nous avons indiquées , l'acte authentique faisant pleine foi, il en résulte qu'aucune preuve contraire à ce qu'il contient n'est admissible : Contra scriptum testimonium, testimonium non scriptum non fertur (L. 2, C. De testibus; art. 1344, C. civ.).

238. — Ainsi, la foi due à un acte authentique ne peut être détruite par des présomptions ; quelles que soient leur nature et leur force (C. civ., art. 1319, 1353). — Agen, 21 déc. 1809, Seeheyroux, [S. et P. chr.] — Sic, Toullier, t. 8, n. 64.

239. — ...Et les juges ne peuvent admettre une partie à prêter un serment tendant à établir qu'un notaire a faussement attesté dans un contrat de vente le versement du prix mentionné au contrat. — Cass., 9 janv. 1815, Blouet, [P. chr.]

240. — Il suffit que l'acte authentique s'exprime nettement ; il sera écouté préférablement aux parties et prévaudra même contre les allégations de l'officier public rédacteur. Ainsi , un acte authentique ne peut être détruit par les déclarations contraires à son contenu, émanant tant du notaire que des parties et des témoins. — Aix, 8 prair. an XII , S..., [S. et P. chr.]

241. — De même, lorsqu'il est établi par un extrait du registre du bureau des domaines que le prévenu a payé les frais et l'amende auxquels il avait été condamné , la preuve authentique qui résulte de cet acte ne peut pas être affaiblie par l'allégation du prévenu que ce ne serait pas lui qui aurait effectué ce Daiement. — Cass., 5 nov. 1829, Huot, [S. et P. chr.]

242. — De même encore , la reconnaissance formelle d'une dette, contenue dans un acte authentique (même en matière commerciale), ne peut être détruite par de simples notes ou documents, fussent-ils émanés de la main du créancier (C. civ., art. 13411 — Cass., 27 nov. 1843, Noël, [S. 44.1.87, P. 44.1.21]

243. — La circonstance qu'il s'agissait d'affaire commerciale , dans l'espèce précédente , pouvait , sans doute , rendre les juj?es plus faciles sur l'admission des preuves contraires à l'acte, telles que le commencement de preuve par écrit , les présomptions, la preuve testimoniale; mais l'opinion contraire n'en a pas moins triomphé , et avec raison, car on ne voit pas pourquoi en matière commerciale , comme en matière civile , les juges ne resteraient pas appréciateurs souverains de ces preuves, de leur admissibilité dans la cause, et pourquoi leur décision à cet égard ne serait pas à l'abri de toute censure.

244. — L'acte fait pleine foi , en l'absence de toute signature des parties , lorsque la loi n'a pas fait de l'apposition des signatures une condition de validité de la convention. Ainsi , on a pu juger autrefois que lorsque des arbitres nommés par des associés, sur renvoi du tribunal de commerce, déclaraient dans leur procès- verbal, rédigé en forme de jugement, que les parties avaient transigé à des conditions qu'ils faisaient connaître, cette déclaration faisait preuve de la transaction , encore qu'elle ne fût Pas signée des parties. — Bruxelles, 12 déc. 1809, Frayes, [S. et P. chr.] — La déclaration des arbitres que les parties ont fait tels aveux, dit M. Pardessus (Droit comm., t. 4, n. 1404), ou qu il a été transigé entre elles de telle ou telle manière , fait foi sans qu'il soit besoin de la signature des parties.

Répertoire. — Tome I.

245. — De même, l'attestation des notaires chargés de faire le protêt fait foi de la réponse et de la reconnaissance qui en résulte, sans qu'il soit besoin de la signature du répondant. — Elle fait donc preuve d'une obligation contre ce répondant, alors surtout qu'il s y joint des aveux de sa part, consignés dans un interrogatoire sur faits et articles. — Aix, 9 août 1839, Maurin,

246. — L'acte authentique s'impose au respect du juge : ainsi , lorsqu'un inventaire constate qu'une somme d'argent a été trouvée dans l'actif d'une communauté, et que plus tard les héritiers de l'époux décédé découvrent qu'une somme supérieure à 150 fr., non déclarée par l'époux survivant, était due par un tiers à la communauté au moment de l'inventaire, les juges appelés à statuer sur la question de recel de cette partie de l'actif ne peuvent, à l'aide de simples présomptions, et en se fondant simplement sur les faits et circonstances de la cause (qu'ils n'énoncent pas d'ailleurs) , décider que la somme mentionnée en espèces dans l'inventaire est la même que celle qui était due à la communauté au moment de la rédaction de l'acte. — C'est au contraire, de leur part, violer la foi due à un acte authentique. — Cass., 2 déc. 1835, Picard, [P. chr.j

247. — Les feuilles d'audience font foi de l'absence ou de la présence des juges. En conséquence , la nullité résultant contre un arrêt de l'omission, sur la feuille d'audience de l'un des jours où la cause a étéplaidée, du nom d'un magistrat oui y a cependant participé, ne peut être couverte, par cela que les autres juges réunis auraient, même sur la réquisition du ministère public et à l'aide de leurs simples souvenirs , déclaré que ce magistrat était présent à l'audience et autorisé le greffier à ajouter son nom à la liste des juges présents à cette audience et à l'employer dans les expéditions de l'arrêt. — Cass., 6 nov. 1827, Prévost , [S. et P chr.] — V. infrà , n. 258.

248. — U suffit qu'un arrêt constate que les juges départiteurs ont été appelés suivant l'ordre du tableau, pour que cette énonciation fasse foi, encore bien qu'elle offre une sorte de contradiction avec le registre de pointe tenu au greffe, lequel, en établissant l'absence de plusieurs conseillers, semble indiquer qu'à leur égard l'ordre du tableau n'a pas pu être observé. — Cass., 19 août 1828, Vivié, [P. chr.]

249. — Un certificat et un extrait du plumitif délivré par le greffier d'un tribunal correctionnel ne peuvent détruire la foi due aux jugements rédigés d'après la feuille d'audience. — Cass., 20 avr. 1839, Vée, [P. 40.1.174]

250. — Ces principes posés, nous allons étudier dans trois paragraphes : quel est le moyen donné aux parties de faire tomber la force probante d'un acte authentique ; quelle est la sphère d'application de l'inscription de faux; quelle est la valeur des énonciations renfermées dans un acte authentique.

§ 2. Moyen de faire tomber h force probante de l'acte authentique. — Inscription de faux.

251. — Il peut arriver qu'un acte en forme probante et qui paraît revêtu de toutes les formalités constitutives des actes authentiques, ait été fabriqué par un faussaire. La loi a dû, dans ce cas, réserver un moyen de découvrir le crime et d'en combattre les effets ; ce moyen est Y inscription de faux. C'est là une accusation portée contre l'authenticité de la pièce, et qui, si elle réussit, en détruit l'efficacité. Mais cette accusation, assujettie à des formes rigoureuses, est régulièrement la seule voie capable d'arrêter l'effet d'une pièce revêtue d'un caractère authentique. Jusque-là cette pièce Fait foi , sans qu'on puisse en arrêter l'exécution. — Pothier, t. 2, n. 734; Toullier, t. 8, n. 61 et 62; Demolombe, n. 270; Aubry et Rau, t. 8, p. 211, §755; Demante et Colmet de Santerre, n. 282 bis~V\; Laurent, n. 147. — V. wifrà, vli Faux, Faux incident civil.

252. — Il en résulte que celui qui entend contester les faits énoncés dans un acte authentique ne peut ni faire interroger son adversaire sur l'existence de ces faits , ni lui déférer le serment iitis décisoire. — Duranton, t. 13, n. 579; Bonnier, t. I, n.410; Aubry et Rau, loc. cit.

253. — lia été jugé , en ce sens, que les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux. — Paris, 21 gerra. an XII, Maheu, [P. chr.]

254. — ... Que les faits de dol qui tendraient à établir que, dans l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel , dressé par le notaire, il a été commis un faux, ne peuvent être prouvés par té-

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