ACTE AUTHENTIQUE, - Chap. V

moins, sans inscription de faux. — Cass,, 27 août 181 i , Carayon, LP. chr.]

255. — * .. . Qu'un acte authentique de vente, régulier en la forme et portant quittance du prix , fait foi des conventions et énoneiations qu'il renferme , et ne peut être attaqué , soit par défaut de consentement , en ce que 1 une des parties n'aurait pas été présente à l'acte, soit en ce qu'il n'y aurait pas eu réellement de prix payé , à moins qu'il ne soit attaqué par la voie de l'inscription de faux. — Lyon , i8 janv. 1838, Duvernay, [P. 39.2.270]

256. — De même encore , un acte authentique contre lequel les parties n'ont point pris la voie de l'inscription de faux, ne peut être déclaré Taux, quelles que soient d'ailleurs les présomptions qui s'élèvent contre sa sincérité. — Agen , 21 déc. 1809, Secheyroux, [S. et P. chr.]

257. — En un mot, l'inscription de faux est la seule voie permise pour détruire la foi due à un acte authentique , même dans 6es énonciations erronées. — Riom, 17 juin 1847, Boulangier, [P. 48.1.23]

258. Ainsi, renonciation dans un jugement que tel juge est absent , s'est abstenu ou récusé, fait foi jusqu'à inscription de faux, et une partie est non-recevable à l'attaquer autrement, alors même qu elle produirait une déclaration contraire, émanée du magistrat signalé comme absent ou comme s'étant abstenu.

— Cass., 13 nov. 1827,Tillot, [S. et P. chr.] — V.su;^rà,n. 247.

259. «— Ainsi encore, un acte d'huissier, tel qu'un procès-verbal de carence , non attaqué par l'inscription ae faux , ne peut être annulé sur le motif que les circonstances du procès donnent la conviction que cet acte a été rédigé hors la présence du débiteur, et même hors le lieu et le domicile dans lequel l'huissier a déclaré s'être transporté et avoir instrumenté. — Cass., 13 avr. 1831, Ravoux, [P. chr.]

260. De même, un acte public, tel qu'un testament, fait foi , jusqu'à inscription de faux, non seulement des dispositions qui. y sont contenues, mais encore de leur ponctuation. Ainsi, 1 inscription de faux est nécessaire lorsqu'on prétend qu'une virgule a été placée, après coup, dans telle ou telle partie d'un testament. — Cass., 12 juin 1815, Meilhac, [P. chr.] — Limoges, 14 août 1810, Meilhac, [P. chr.]

261. — Toutefois, un acte authentique ne fait foi des sommes qu'il énonce que lorsqu'il n'y a pas altération des mots qui les expriment. — Dès lors, si dans un acte de donation, il existe des surcharges ou altérations sur une partie des mots qui expriment la somme donnée, les juges peuvent, sans violer le principe que la foi est due aux actes authentiques jusqu'à inscription de faux , n'avoir aucun égard aux mots surchargés ou altérés. — Cass., 27 juill. 1825, Valette, [S. et P. chr.]

262. — De même , lorsque les surcharges ou additions que renferme un acte notarié, sont* de nature à influer, soit 6ur les conventions des parties, soit sur la forme substantielle de l'acte, elles peuvent donner lieu à une simple action en nullité , sans qu'il soit nécessaire de prendre la voie de l'inscription de faux.

— Cass., 20 févr. 1821, Bernard, LS. et P. chr.]

263. — Mais, quoiqu'une clause d'un acte de vente porté sur les registres d'une commune soit bàtonnée , elle peut , selon les circonstances, être déclarée faire partie de l'acte, et par suite obligatoire pour l'acquéreur, alors surtout que celui-ci a eu, en qualité de maire, les registres en sa possession. — - Cass., 15 ;ivr. 1834, Deguay, [S. 35.1.480, P. chr.]

264. — On a été jusqu'à décider qu'une cour d'appel a pu, dans son arrêt, sans méconnaître la foi due aux actes authentiques et sans encourir la cassation, corriger, d'après les titres aui s'y rattachent, et notamment d'après les éléments renfermés dans l'acte lui-même , l'erreur d'une somme qui a été énoncée dans un exploit. — Cass., 3 déc. 1838, Cornier, [S. 39.1.339, P. 39.1.3071

265. — Mais , en principe , tant que le tribunal n'a pas reconnu le faux, l'inscription de faux ne suffît pas pour détruire la foi due à l'acte authentique (L. 2, Cod., ad leg. Corneliam de falsis). — Godefroy, dans sa note sur ce texte.

266. — De ce que l'acte continue de faire foi , malgré l'inscription de faux, il suit : 1° que l'acte doit toujours 1 emporter sur les assertions, sur les faits qu'on voudrait lui opposer et qui, n'étant pas justifiés, se réduiraient à une simple dénégation. — Merlin, Rép., v° Faux; Rolland de Villargues, n. 90.

267. — 2° ... Que la preuve de l'inscription de faux ne peut et ne doit être admise qu'avec une extrême réserve, et que les faits articulés doivent être appuyés de circonstances et de présomp-

tions qui les rendent probables ; cette appréciation est, au reste . laissée à la prudence des juges. — Spécialement, il ne suffit pas à celui qui s'inscrit en faux contre renonciation d'un acte authentique au'il a été reçu par tel notaire, d'articuler que c'est le principal clerc de ce notaire qui a reçu l'acte; il faut, de plus, que cette articulation soit accompagnée de circonstances et d»* présomptions qui la rendent probable. — Paris , 23 juin 18*0, Giraud, |£. 40.2.158] — V. mprà, n. 93.

268. — De même , pour une donation faite sous l'empire de la loi du 21 juin 1843, il ne suffirait pas, pour rendre l' inscription de faux admissible, d'affirmer que les parties et les témoins n'ont pas assisté en même temps à la rédaction et à la lecture de l'acte de donation, et que quelques-uns d'entre eux n'ont signé qu'après plusieurs jours d intervalle. En vain, ajouterait-on que les témoins eux-mêmes auraient reconnu les divers faits aui précèdent. Car il faut que le demandeur en faux établie des faits qui, one fois prouvés, seraient incompatibles avec ceux dont témoigne l'officier public. — Poitiers, 27 nov. 1850, Eon, [S. 51.2.417, D. 51.2.93]

269. — Il résulte du même principe que tous les faits qui d? tendraient qu'à établir une induction, même vraisemblable, H

qui laisseraient subsister la possibilité que ce que l'acte attesta soit vrai , ne sont pas admissibles. — Merlin , foc. cit^ Rolland de Villargues, n. 93.

270. — Ainsi , lorsqu'en réponse à une réclamation fonde? sur un acte authentique, le débiteur a opposé des bordereaux attribués au créancier lui-même, et dont il prétendait tirer là preuve complète que la créance consignée dans cet acte n'était réelle que pour une partie, l'arrêt qui, par appréciation de ce* bordereaux, a décidé qu'ils ne constituaient que de simples notes et documents, incapables, dès lors, de détruire la reconnaissance résultant de l'acte authentique, n'a violé aucune loi. — Cass., 27 nov. 1843, Noël, [S. 44.1.87, P. 44.1.21]

271. ~~ Quelques auteurs enseignent même que dans le cas d'inscription de faux, l'on ne peut pas demander à faire la preuve directe contraire , soit aux faits attestés par l'acte , soit à ceux

3 ni en résultent par induction nécessaire et que cette preuve oit porter sur d autres faits ou circonstances venant établir, par une induction nécessaire et infaillible, la fausseté de ceux énoncés dans l'acte. C'est ainsi qu'on demanderait inutilement à prouver que les témoins instrumentales n'ont pas été présenta à l'acte , si l'on n'offrait pas surtout d'établir qu'ils étaient dans un autre lieu où l'acte a été passé, c'est-à-dire, si l'on n'établissait pas un fait circonstancié, non directement contraire à l'acte, mai6 duquel résulterait l'induction nécessaire qu'ils ne peuvent pas y avoir été présents. — Poitiers, 27 nov. 1850, précité.— Sic /Merlin, foc. cit.; Rolland de Villargues, n. 91, 92.

272. — Dans l'hypothèse prévue par ce dernier arrêt , faut-il dire que les témoins instrumentaires pourraient être entendus pour renverser les faits constatés par l'acte sur lequel ils ont apposé leur signature? La négative paraissait autrefois l'emporter en jurisprudence; aujourd'hui c'est la solution inverse qui triomphe, mais les juçes attachent plus ou moin6 de valeur aux témoignages ainsi fournis tant par les témoins que par le notaire.

273. — Ainsi , on a décidé qu'un acte authentique ne peut être déclaré faux sur la simple déposition de deux témoins instrumentaires qui viennent attester qu'ils n'étaient point présents à sa rédaction et qu'ils ne l'ont signé qu'après coup, lorsque l'acte même énonce le contraire. — Du moins, l'arrêt qui le décide ainsi ne viole aucune loi. — Cass., 17 déc. 1818, Huisse, [S. et P. chr.]

274. — De même, on a jugé que les dépositions des témoins signataires d'un acte authentique, tel qu'un testament notarié, entendus sur une inscription ae faux, alors surtout qu'elle! ne sont pas unanimes, sont, à elles seules, et en l'absence de toutes autres circonstances, insuffisantes pour établir la fausseté des énonciations renfermées dans l'acte attaqué. — Douai,9da>. 1828, Carpentier, [S. et P. chr.] — Colmar, 21 nov. 1829, Biedermann , [S. et P. chr "

275. — Cependant, il a été jugé que le notaire et les témoins d'un acte public peuvent être entendus sur les faits qui ont éié la matière ou l'objet de l'acte par eux rédigé ou signé. — Cas»., 23 nov. 1812, Salomon, [S. et P. chr.] —Angers, 21 mars 1815, Lefoulon , [9. et P. chr.]

276. — ... Et que les témoins qui ont vu écrire un acte sous seing privé dont la vérification se fait en justice , et qui l'ont signé avec la personne dont on méconnaît la signature , ne peu-