ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. V

vent être reprochés comme ayant donné des' certificats sur les faits relatifs au procès (art. 283, G. proc). — Rennes, 48 avr. 4816, Cornillet, [S. et P. chr.]

277. — Jugé encore que les témoins instrumentales qui ont figuré dans un testament peuvent déposer sur le point de savoir si quelques-uns d'entre eux ont été absents pendant l'accomplissement des formalités requises pour que l'acte soit valable, alors même que l'acte notarié constate leur présence. — Cass., 42 nov. 4856, Monteilhet, [S. 57.4.847, P. 58.257, D. 57.4.59]

278. — D'ailleurs, ces décisions se concilient très bien avec les précédentes : les unes, en effet, ne font que reconnaître la capacité des témoins pour être admis à déposer, les autres prononcent sur l'autorité qui doit être attachée à leur témoignage.

279. — Cependant, plusieurs arrêts ont décidé d'une façon absolue, que le notaire ou les témoins ne peuvent être entendus relativement aux actes dans lesquels ils sont intervenus. —Toulouse, 26 mai 4829, Blavignac, [S. et P. chrj — Bordeaux, 3 déc. 4857, Boisdon, [S. 58.2.409, P. 59.264, D. 58.2.453]

280. — Mais au moins faut-il dire que le notaire , rédacteur d'un testament , pourrait être entendu pour fournir des renseignements sur l'intention qu'avait le de cujus en faisant une disposition testamentaire au profit de personnes à l'occasion desquelles s'est élevé un différend. — Cass., 26 juin 4854, GeyelinJS. 54.1.484, P. 55.1.425, D. 54.J.227]

281. — Pour nous, tout en admettant que le notaire et les témoins peuvent non seulement fournir des éclaircissements , mais encore apporter une preuve complète , nous pensons que le juge doit être très circonspect dans l'admission de ce mode de preuve, et qu'il peut même l'écarter, en oas de doute, lorsqu'il n'est pas accompagné d'autres circonstances, ainsi que cela résulte des arrêts précités.

282. — Au surplus, ce témoignage du notaire et des témoins ne pourrait se produire que lorsque l'acte est attaqué par la voie de l'inscription de faux, ou encore, en dehors de ce cas, lorsqu'il s'agit d'établir que la convention constatée n'est pas sincère, pourvu que le notaire à entendre, par exemple, n'ait pas prêté la main à la simulation. — Nous croyons aussi que le notaire pourrait être entendu sur certaines circonstances extrinsèques tirées notamment de l'état d'esprit des parties contractantes. — V. infrà, n. 342.

§ 3. Sphère d'application de l'inscription de faux.

283. — L'acte authentique ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux, indistinctement de tous les faits et circonstances énumérés dans l'acte : il n'est revêtu de cette force probante que relativement aux faits que l'officier public avait pour mission de constater et qui se sont accomplis en sa présence. — Cass., 44 févr. 4828, de Sarnil, [S. et P. chr.]— V. infrà, v° Acte de Vè~ tôt civil, n. 254 et s.

284. — Tout d'abord le principe d'après lequel les actes authentiques font foi jusqu'à inscription de faux ne s'applique qu'aux faits et circonstances que l'officier public avait mission de constater. — Riom, 44 janv. 4837, Vasson, [S. 37.2.42, P. 37.2,380] — Si donc l'officier public excède sa mission et ses pouvoirs, il n'est plus qu'un simple particulier, incapable de donnera ses écrits aucune authenticité. — Toullier, n. 444, 445; Rolland de Villargues , n. 60.

285. — Ainsi , renonciation, dans un contrat de mariage , que les contractants étaient futurs époux , et stipulaient en vue du mariage, ne fait pas foi jusqu'à inscription de faux, que le mariage n'avait pas encore eu li«u. Dès lors, la preuve que le mariage a précédé le contrat est admissible. — Même arrêt. — Sic, Larombière, t. 5, art. 4349, n. 43.

286. — De même, dans le cas où une personne aurait vendu ou loué une chose le même jour, à deux personnes différentes, chacune d'elles sera admise à prouver l'antériorité de son titre, si les actes authentiques produits ne font pas mention de l'heure à Nuelle ils ont été passés. — Larombière, loc. cit.

287. — Un arrêt ne viole pas les principes relatifs à la foi due aux actes authentiques en déclarant qu un commandement ne peut avoir effet comme ayant été signifié au parquet, alors qu'il est constant, d'après les circonstances, que le débiteur avait un domicile connu. — Car la mention faite dans le commandement que le débiteur n'avait pas de domicile connu n'exprime lue l'opinion personnelle de l'huissier rédacteur de l'acte, et cette opinion doit céder devant la conviction contraire de la cour

d'appel. — Cass., 40 janv. 1843, Mulot, [S. 43.4.515, P. 43.2, 629]

288. — En second lieu, l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux qu'à l'égard des faits qui se sont passés en présence de l'offioier public ou ministériel. — Lyon, 9 févr. 4837, Monchanin, [P. 37.2.162]

289. — Ainsi, l'acte authentique fera pleine foi d'un contrat de vente intervenu entre parties qui se seront présentées devant un notaire, de la numération des espèces qui aura eu lieu en sa présence, de l'époque de la prise de possession des lieux par l'aequéreur, si , sur la réquisition de ce dernier, il s'est transporté sur les lieux pour faire cette constatation, etc. — Toullier, t. 8, n. 146, 447; Rolland de Villargues, n. 62, 63.

290. — Ainsi encore, renonciation contenue dans un acte authentique, qu'un paiement a eu lieu en présence des notaires, fait foi, jusqu'à preuve de faux, de la quotité de la somme payé», quand même il serait allégué que le paiement, du moins pour une certaine partie, n'a été que simulé. — Agen, 3 mars 4846, Lafrené, [S. 46.2.564, P. 49.1.287, D. 49.2.437]

291. — ... Et lorsqu'une quittanoe porte que le vendeur reconnaît avoir reçu, au vu du notaire, une somme pour solde et entier paiement du prix de la vente, les juges ne peuvent, sans méconnaître la foi due aux actes authentiques, décider, d'après les circonstances de la cause ou les explications des parties, que la somme portée au contrat n'a pas été versée réellement. — Cass., 4 déc. 4876, Pons, fLS. 77.4.269, P. 77.672, D. 77.4.483]

292. — De même, tout ce que constate l'officier public quant à son propre caractère, à la présence des témoins, à la date et à la lecture de l'acte , à l'apposition des signatures , aux déclarations faites par les parties sur leur ignorance ou leur impuissance designer, constitue une preuve parfaite. — Teste, n. 40; Rolland de Villargues, n. 70; Déniante et Colmet de Santerre, n. 282 6Û-V.

293. — Il faut, en un mot, que l'officier public ait acquis, dans l'exercice de ses fonctions et au moment de la passation de l'acte, la connaissance personnelle des faits dont il atteste l'exactitude. ~* Larombière, sur l'art. 4349, n. 6.

294. — S'il s'agit, au contraire, de faits qui se sont passés hors de la présence du notaire , et qu'il n'a rapportés que sur la foi des parties ou de Tune d'elles , ou sur ce qui a été dit dans des conférences, ce ne sont plus que de simples énonciations auxquelles le même caractère d'authenticité ne petit s'appliquer. — Toullier, t. 8, n. 150; Rolland de Villargues, n. 77, 78; Teste, n. 21 ; Demante et Colmet de Santerre, n. 282 ois-IV; Laurent, t. 49, n. 463.

295. — En effet, de ce qu'un acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que auant aux faits qui y sont énoncés par l'officier public comme s étant passés en sa présence , il suit que , quant aux déclarations qui y sont insérées comme émanant des parties, leur sincérité peut^toujours être combattue par la preuve contraire, et même par de simples présomptions, alors qu il s'agit d'établir une fraude à la personne ou à la loi. -- Cass., 22 nov. 4869, Rassat, [S. 70.4.339, P. 70.866, D. 70.4.273]; —

43 juill. 4874,Laineu,[S. 74.4.469, P. 74.4206, D. 75.4.406]; —

44 Juill. 4874, Bonnin , [S. 75.4.44, P. 75.45, D. 75.4.87]; — 4 déc. 4876, Pons, [S. 77.4.269, P. 77.672, D. 77.4.483]; — 49 déc. 4877, Labat, [S. 78.1.169, P. 78.414, D. 78.4.476]; — 24 janv» 4884, Bouchot, [S. 84.4.404, P. 84.4.40441; — 26 juin 4883, Louisot, [S. 84.4.367, P. 84.4.939, D. 84.4.229]; — 42 déc. 4883, Bernard, [S. 85.4.80, P. 85.1.167] — Sic, Larombière, art. 4319, n. 3 et s.; Demolombe, t. 29, n. 274 ; Demante et Colmet de Santerre, n. 282 6fc-IV.

296. — La question de savoir si le serment peut être déféré contre les obligations consignées dans un acte authentique, au'on ne peut attaauer que par la voie du faux, faisait doute sous l ancienne jurisprudence. L'affirmative paraît devoir être adoptée sous le Code , le serment ne portant alors que sur la sincérité de l'obligation , chose à laquelle ne se rapporte pas l'authenticité. — Toullier, t. 40, n. 380; Rolland de Villargues, n. 447 et 448; Aubry et Rau, t. 8, p. 243, § 755.

297. — Selon cette distinction , une partie ne peut, sans recourir à la voie de l'inscription de faux , aemander la nullité d'un acte authentique de vente, 60us prétexte qu'elle avait consenti non une vente mais une obligation hypothécaire , et que le notaire ne lui avait jamais donné lecture d'un acte de vente. — Cass., 49 déc. 4877, précité.

298* — Mais , d'autre part , la voie de l'inscription de faux