ACTE AUTHENTIQUE. - Chap. V

n'est pas nécessaire à l'effet d'établir qu'un prix de vente porté comme ayant été payé hors la présence du notaire, ne l'avait pas été ou ne l'avait été qu'en partie. — Cass., 14 juill. 1874, précité ; — 19 déc. 1877, précité.

299. — De même , lorsque l'acte notarié portant vente d'immeuble mentionne qu'une partie du prix a été payée en présence du notaire, et l'autre partie antérieurement au contrat et hors sa présence, le vendeur qui prétend attaquer la vente pour cause de lésion de plus des sept douzièmes , peut être admis à prouver par témoins ou par simples présomptions que le véritable prix était uniquement celui paye devant le notaire , et que le prétendu paiement antérieur n'a été consigné dans l'acte que pour Faire fraude à la loi et soustraire l'acheteur à l'action en rescision. — Cass., 22 nov. 1869, précité. — Contra, Colmar, 7 avr. 1813, Kohler, [S. et P. chr.], qui décide que l'acte authentique de prêt, dans lequel il est énoncé que l'emprunteur a reçu antérieurement une partie de la somme empruntée, fait foi de cette énonciation jusqu'à inscription de faux.

300. — Il a été jugé, dans le même sens, que lorsqu'un acte authentique constatant la réalisation d'un prêt ne s'explique pas sur la numération et la remise des espèces, on peut, sans violer la foi due aux actes authentiques, prouver, par les modes de

Preuve ordinaires , que lesdites espèces n'ont pas été remises à emprunteur, mais au notaire, et que la réalisation du prêt a été subordonnée a certaines conditions, par exemple, à l'emploi des fonds prêtés au remboursement de créances inscrites sur les immeubles de l'emprunteur, de manière à assurer au prêteur sa subrogation aux droits et hypothèques des créances remboursées. — Amiens, 21 mai 1879, Lecoq, [S. 80.2.134, P. 80.553]

301. — De même , une femme mariée peut prouver, sans recourir à l'inscription de faux , que la déclaration, par laquelle un tiers s'est porté acquéreur d'un immeuble, dans un procès-verbal d'adjudication notarié, n'est pas sincère, et que le véritable acquéreur est le mari de cette femme, lequel s'pst substitué le tiers, dans le but de soustraire l'immeuble à l'exercice des droits que pouvait y prétendre la femme , en sa qualité de commune en biens. — Cass., 26 juin 1883, Louisot, |S. 84.1.367, P. 84.1. 939, D. 84.1.229]

302. — Dans le cas où la force probante du contrat de mariage se trouve détruite par l'aveu de simulations partielles , la preuve de la simulation complète peut résulter de simples présomptions. — Paris, 24 juin 1881, sous Cass., 21 févr. 1882, Ve Lenoir, [S. 84.1.70, P. 84.1.149, D. 82.1.127]

303. — ... Et la femme peut faire sa preuve par témoins et par présomptions. — Même arrêt.

304. — L'acte authentiaue qui énonce qu'un tiers y a comparu comme représentant lune des parties, ne suffît pas pour l'aire preuve de l'existence du mandat donné à ce tiers : dès lors, l'inscription de faux n'est pas nécessaire pour combattre cette énonciation. — Cass., 9 mai 1855, Delmonte, [S. 55.1.733, P. 56.2.60, D. 55.1.240]

305. — De même, la foi due aux actes authentiques peut être détruite, sans inscription de faux, par de simples présomptions, lorsqu'il y a commencement de preuve par écrit, et lorsque des aveux et des actes postérieurs impliquent contradiction avec les actes qu'on prétend maintenir. — Cass., 26 janv. 1820, Delocre, [S. et P. chr.]

306. — Ainsi, le juge pourrait faire remonter la restitution des fruits à une époque antérieure à la mise en possession constatée par l'acte authentique de la vente, s'il lui apparaissait comme, résultant des faits de la cause, et par exemple d'une vente sous seinp privé antérieure à l'acte authentique, que la mise en possession a précédé l'époque indiquée par ce dernier acte. — Cass., 12 juill. 1837, Valory, [S. 37.1.964, P. 37.2.452]

307. — De même, lorsqu'une quittance notariée énonce uniquement que le paiement a eu lieu des mains du client, sans s expliquer sur 1 origine des deniers, les juges peuvent, sans violer la foi due aux actes authentiques, décider, d'après un ensemble de faits concordant avec les termes de la quittance, mais étrangers à ses énonciations , que le paiement a eu lieu sur des fonds antérieurement confiés au notaire. — Cass., 16 mars 1852, xNaudin, IS. 52.1.636, P. 52.2.129, D. 52.1.102] — Paris, 30iuin 1849, Alleaume, [P. 49.2.119]

308. — On peut, à l'aide de simples présomptions, appuyées d'un commencement de preuve par écrit, prouver, contre et outre le contenu d'une quittance notariée énonçant que les deniers ont été reçus des mains du débiteur, que le paiement a été ef-

fectué avec des deniers précédemment remis par le débiteur à un tiers chargé de faire ce paiement. — Cass., 23 juill. 1851, de Montbreton, [S. 51.1.753, P. 51 .2.48] — Sic, Toullier, t. 8, n. 157 et s.; Teste, n. 21.

309. — ...Et, dans ce cas, une lettre émanée de la femme df celui qui, d'après la quittance , aurait versé les fonds au créancier, peut , bien que cette femme n'ait pas été autorisée à s'obliger, faire un commencement de preuve par écrit, tant contre elle que contre son mari (s'agissant d'une dette de la communauté), du paiement effectué par un tiers , cette lettre n*1 constituant pas par elle-même un contrat ou une obligation, mais un simple fait, d'où peut naître pour elle une obligation. — Même arrêt.

310. — D'ailleurs, ce commencement de preuve par écrit, quoique émané de la femme seule , peut être oppose au mari lorsqu'il se rapporte à des affaires qu'ils géraient en commun. — Même arrêt.

311. — Il est également reconnu que l'acte authentique ne fait nullement foi de la vérité des déclarations» de la bonne foi des stipulations qu'il renferme. Car un acte reçu par un notaire ou par tout autre officier public peut, aussi bien qu'un acte sous seinç privé, être simulé entre les parties, les déclarations qu'il contient peuvent être mensongères, les clauses et conditions qui y sont renfermées n'être qu'apparentes et avoir pour but de nuire aux tiers; elles peuvent aussi être le résultat de l'erreur, dudol ou de la crainte ; toutes choses que l'officier public peut ne pas apercevoir et dont il n'est pas, d'ailleurs, constitué iuge. — Meyer, t. 5, p. 237; Rolland de Villargues, v° Acte authentique , n. 71: Aubry et Rau, t. 8, p. 212, § 755; Laurent, n. 151.

3112. — On peut donc, sans s'inscrire en faux, attaquer la convention qui est renfermée dans un acte authentique, lorsque la contestation ne porte que sur les vices intrinsèques de cette convention; par exemple, s'il s'agit de savoir auel était l'état mental des parties, la vérité des déclarations, la bonne foi des stipulations, etc. — Duvergier, sur Toullier, t. 8, n. 145, note; Boncenne, t. 4, p. 35; Teste, n. 18; Larombière, sur l'art. 1319, n. 7.

313. — Ainsi, bien qu'une obligation mentionne que les espèces en ont été comptées en présence du notaire , le débiteur peut, sans être tenu de prendre la voie de l'inscription de faux, être admis à prouver par témoins que l'obligation est usuraire. — Bourges, 2 juin 1831, Morache, [S. 32.2.120, P. chr.]

314. — Ainsi encore, on peut être admis à prouver partemoins, devant un tribunal civil, que dans la somme portée en un contrat, même authentique, ont été compris des intérêt* usuraires, bien que le contrat énonce que l'intérêt a été fixé à 5 p. 0/0, et que des quittances postérieures portent que l'intérêt a été payé conformément au contrat. — Boraeaux, 8 juill. 1813, BergJP. chr.]

315. — De même, les tribunaux peuvent,' sans recourir à l'inscription de faux, admettre les preuves ordinaires de droit contre la sincérité d'une obligation notariée causée pour prêt d'argent, bien que l'acte constate la numération et la remise des espèces en présence du notaire et des témoins. Et, en cas de fraude reconnue, les tribunaux peuvent même se fonder sur de simples présomptions pour annuler l'acte d'obligation. — Cass., 13 juill. 1874, Leinen, [S. 74.1.469, P. 74.1.206, D. 75.1.106

316. — En pareil cas, l'annulation de l'acte est suffisamment motivée par renonciation dans le jugement ou l'arrêt des circonstances de simulation et de fraude. — Même arrêt.

317. — Toujours en vertu des mêmes principes , on peut, sans s'inscrire en faux, attaquer la convention que contient un acte notarié, par voie de nullité ou de rescision, à raison de? vices intrinsèques qu'elle- peut renfermer. —Toullier, n. 65; Rolland de Villargues, n. 73; Boncenne, t. 4, p. 3. — Alors, en effet, ce n'est pas l'acte qu'on attaque, c'est l'obligation qu'il renferme. — Cass., 19 déc. 1877, Labat, [S. 78.1.169, P. 78.411, D. 78.1.1761; —26 juin 1883, Louisot, [S. 84.1.367, P. 84.1.939. D. 84.1.229] — Sic, Duranton, 1. 13, n. 85; Laurent, n. 155; Larombière, loc. cit.

318. — Ainsi, l'art. 1319, C. civ., qui porte que l'acte public fait pleine foi des conventions qu'il renferme, reçoit exception quand l'acte est attaqué pour cause de dol, de fraude ou de nullité. Il a été fait application de ce principe dans une espèce où, sou6 la forme d'un abandon ou d'une cession de droits successifs, l'acte qui présentait les caractères apparents d'une donation, était simplement destiné à faire cesser l'indivision entre