ACTE AUTHENTIQUE. - Chap. V

cohéritiers. Et la cour a décidé avec raison qu'elle pouvait rescinder cet acte pour lésion. — Cass., 2 mars 1837, Billoneau, S. 37.1.985, I\ 37.2.39]

319. — Car, s'il est vrai que les faits matériels que le notaire atteste de visu et auditu , ne peuvent être attaqués que par la voie de l'inscription de faux, il n'en est pas moins vrai que lorsqu'un acte authentique est attaqué, non comme faux, mais comme arraché par violence, et dénué du consentement réel des parties, les iaits de violence et d'extorsion peuvent, comme tous ceux qui constituent des délits et quasi-délits , être établis par la preuve testimoniale et par des présomptions de nature à former la conviction du juge, sans qu'il soit nécessaire de recourir à l'inscription de faux. — Cass., 5 févr. 1828, Commune de Bagnères,[S. et P. chr.] — Sic, Bonnier, n. 507; Laurent, n. 156.

320. — De même, disent les considérants d'un arrêt, bien qu'il soit de maxime positive en droit, qu'on ne peut jamais attenter à la foi due aux actes privés ou authentiques par la preuve testimoniale, même dans l'hypothèse toujours favorable de libération, cependant, Userait ridicule et odieux de s'emparer des dispositions bienfaisantes des lois pour les opposer à la crédulité, à la bonne foi, et invoquer leur appui pour cimenter l'injustice. — Limoges, 3 août 1811, Ponton, [S. et P. chr.]

321* — Ainsi résolu encore dans d'autres hypothèses, et notamment dans un cas où il s'agissait d'un testament et d'une procuration attaqués pour dol et fraude, et où l'arrêt déclare, sur le moyen tiré d une violation de l'art. 1319, que « cet article ne peut être opposé quand les actes authentiques sont attaqués par le dol et la fraude qui font exception à toutes les règles. » — Cass., 31 juill. 1833, Corbie, [S. 33.1.840, P. chr.]; — 12 mars 1839, Duvai, [P. 39.2.258]; — 17 août 1853, Mesguich, [D. 54.5. 594] — Sic, Toullier, n. 65; Carré, n. 1897; Laurent, n. 157; Duranton, t. 13, n. 85.

322. — On peut attaquer, comme résultat du dol et de la fraude, la mention d'un paiement énoncée dans un acte authentique, et la preuve testimoniale est en pareil cas admissible. — Colmar, 18 juin 1819, Kempflin, [S. et P. chr.]

323. — Mais , pour écarter l'inscription de faux , il ne suffit pas d'alléguer qu'un acte authentique est entaché de fraude , il faut appuyer cette allégation sur des faits précis qui en établissent la vraisemblance. Par conséquent, celui qui a figuré comme prêteur dans un acte authentique, jouira de cette qualité, en dépit d'une dénégation qui ne serait appuyée sur aucun fait susceptible d'établir la fraude. — Cass., 8 juill. 1856, Devillers, [S. iiO.1.878, P. 57.490, D. 56.1.278]

324. — Mais un acte authentique peut être annulé, lorsqu'il est établi par des présomptions graves, précises et concordantes, ainsi que par les réponses faites dans un interrogatoire sur faits et articles par celui qui l'invoque , que cet acte a été le résultat du dol et de la fraude. — Paris, 7 déc. 1814, Bonnemort, [S. et P. chr.]

325. — D'ailleurs , les juges peuvent puiser dans le corps même de l'acte attaqué les présomptions sur lesquelles ils se basent pour infirmer un acte authentique argué de simulation et de fraudé. Ainsi , dans un contrat de mariage , le père de la future s'était reconnu débiteur d'une certaine somme vis-à-vis de son futur cendre ; les tribunaux ont pu décider, en considération de ce que l'exigibilité de cette dette était fixée au décès du père, et eu égard à ce fait que la donation de la somme due était réalisée par le prétendu créancier au profit de la future épouse , qu'il n'y avait, de la part du beau-père, qu'une donation déguisée en faveur de sa fille. — Riom, 16 fév. 1854, Boucheret, [S. o4.2.614, D. 55.2.62]

326. — Les faits établissant la conviction du juge peuvent aussi découler d'actes extérieurs à l'acte authentique, alors que ces faits viennent confirmer l'opinion que le juge avait basée sur le contenu de l'acte. C'est ainsi qu'on a décidé que des lettres d'un prétendu subrogé pouvaient établir qu'il n'avait pas fait de paiement au subrogeant , alors que l'acte de subrogation était muet sur la coexistence du paiement et de la subrogation. — Cass., 13 août 1855, Grasset, [S. 55.1.769, D. 56.1.166] — Douai, 10 févr. 1853, Pilastre, [S. 53.2.305, P. 54.2.45, D. 54.2.199]

327. — De môme , le dol ou la fraude , allégués contre un acte authentique , peuvent être prouvés au moyen de l'interrogatoire sur faits et articles de l'un des contractants. — Limoges, 3 août 1811, précité.

328. — Il résulte, en un mot, de toutes ces décisions, que, pour établir le dol et la fraude qui ont donné naissance à un acte,

on peut exciper de l'invraisemblance et de la fausseté des énonciations qui y sont mentionnées, sans qu'on soit obligé, pour obtenir l'annulation, de recourir à l'inscription de faux. — Aix, 12 juill. 1813, V..., S. et P. chr.]

329. — ... Que, aune façon générale, la preuve testimoniale est admissible contre le contenu d'un acte authentique , lorsqu'elle porte sur des faits de dol, de fraude et de simulation. — Cass., 4 févr. 1836, Lemée, [P. chr.]

330. — Au reste , lorsqu'une cour d'appel chargée de l'examen et de l'appréciation du compte rendu par un mandataire, et partant, du commencement de preuve par écrit qu'elle a reconnu exister au procès, des aveux du coupable lui-même, et enfin de la production de certains actes, a jugé, en fait, que la lecture de ces actes ne permettait pas de croire à la sincérité du contenu dans des actes , même authentiques , par lesquels le mandataire prétendait établir sa libération , une pareille décision ne saurait donner ouverture à cassation. — Cass., 26 janv. 1820, Delocre, [S. et P. chr.]

331. — Mais lorsque, pour repousser une action formée en vertu d'un acte authentique, le débiteur allègue la fraude du créancier, des présomptions ne peuvent être admises pour enlever la foi due à l'acte que si la fraude alléguée tombe sur l'acte même et non sur un fait postérieur imputable au créancier. — Cass., 20 mars 1826, Audiguier, [S. et P. chr.]

332. — De ce que, dans les actes notariés , il n'y a de constaté d'une manière authentique que ce dont le notaire a pu juger par le témoignage des sens , il résulte encore que la représentation de plusieurs actes authentiques dans lesquels une partie a déclaré ne savoir signer, ne prouve nullement qu'elle n'a pas signé un acte sous seing privé qu'on lui oppose. — Rennes, 12 avr. 1825, Le Solleux, [S. et P. chr.]

333. — A fortiori, si l'officier public a seulement apprécié des faits qui se sont passés devant lui , il ne saurait être question de l'inscription de faux. Ainsi, le notaire qui interprète les signes employés par des contractants atteints de surdi-mutité, ne fait qu'une simple appréciation susceptible d'être renversée par la preuve testimoniale. — Paris, 3 août 1855, Meslaye , [S. 57.2. 443, P. 57.1089, D. 57.2.173]

334. — Même solution en matière de jugements : les faits constatés dans le dispositif ne peuvent être attaqués que par l'inscription de faux, à la différence de ce qui aurait lieu pour les motifs du jugement et pour les appréciations formulées dans le dispositif lui-même. — Poitiers, 10 févr. 1855, N..., ID. 55.2. 109]

335. — De même encore , l'acte authentique ne fait pas foi en ce oui touche à la capacité des parties, à leur état mental. — Rolland de Villargues, n. 72. — V. suprà, n. 312.

336. — Ainsi , renonciation dans un acte notarié que l'une des parties est mineure, ne suffit pas pour prouver la minorité, indépendamment de l'acte de naissance ou de tout autre acte équivalent. — Cass., 14 févr. 1828, de Sarail, [S. et P. chr.]

337. — Sous l'ordonnance de 1667, comme sous le Code civil , la preuve testimoniale était admissible pour prouver la démence d'un individu qui avait contracté par acte authentique, encore bien que le notaire eût énoncé que cet individu, était sain d'esprit. — Pau, 18 déc. 1807, Pascau, [S. et P. chr.]

338. — La même solution a été proclamée plusieurs fois depuis, en doctrine et en jurisprudence. — Cass., 18 juin 1816, Bailly, [S. et P. chr.]; — 2 févr. 1821, Picauot-Delamarre , [P. chrJ — Sic, Toullier, t. 8, n. 145; Rolland de Villargues, n. 66.

339. — Cependant lorsque , pour prouver l'insanité d'esprit du testateur, on articule des faits contraires à ceux que le notaire a attestés dans la limite de ses pouvoirs, il faut alors recourir à l'inscription de faux. Il en sera ainsi quand le notaire affirme que le testateur a dicté son testament et a déclaré comprendre la lecture qui lui en a été faite. — Cass., 1er déc. 1851, Maravai, [S. 52.1.25, P. 52.2.629, D. 51.1.327]

340. — Les héritiers d'un vendeur peuvent, sans recourir à l'inscription de faux, être admis à prouver par témoins qu'au moment de la passation de l'acte authentique, qui constate le consentement du vendeur, ce dernier éta"it privé, parla violence de la maladie , du libre exercice de sa raison, et que son consentement à la vente n'a pu être le fruit d'une volonté libre et éclairée. — Bordeaux , 12 août 1828, Drouinaud , [P. chr.]