ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. V

grande à l'égard des tiers qu'entre les parties. Mais les tiers ne pourraient pas opposer cette déclaration à la partie qui ne l'a pas faite. — Sic, Laurent, n. 173. — V. Larombière, art. 1320, n. 6.

3° De la maxime : In antiquis enuntiativa probant.

383. — Nous avons vu (v° Acte ancien, n. 1 et s.) qu'on tenait autrefois pour principe que, les énonciations contenues dans des actes anciens devaient, lorsqu'elles se présentaient dans certaines conditions favorables, faire présumer l'existence d'un titre régulier. — Aubry etRau, op. cit., p. 216, note 65.

384. — L'ancienneté, disait-on, donne la consistance d'une preuve aux simples énonciations des actes anciens, même contre des tiers : In antique verba enuntiativa plenc probant etiam contra alios , et in prœjudkium tertii; et alors môme que ce ne seraient que des énonciations incidentes. — Dumoulin, Cout.de Paris, § 8, n. 77. — Toutefois, s'il s'agissait de renonciation d'un droit, il fallait qu'elle fût soutenue de la longue possession (V. suprà, v° Acte ancien, n. 10 et s.). — Pothier, t. 2, n. 739; Toullier, n. 164.

385. — La maxime est encore invoquée aujourd'hui pour des droits qui sont nés avant la publication du Code , et les difficultés qui se présentaient dans notre ancienne jurisprudence sont encore les mêmes de nos jours, pour déterminer quelle doit être la durée de la possession qui soutient le titre, et, d'autre part, quand il faut dire que l'acte est ancien. — V. sur ce point, supra, v° Acte ancien, n. 23 et s. — V. aussi Gand, 26 nov. 1870, [Pasicr., 71.2.198]

386. — Nous nous contenterons de faire remarquer ici que si cette maxime s'applique également, en principe, aux actes sous seings privés et aux actes authentiques, c'est surtout et avec raison dans ces derniers qu'elle peut être invoquée et qu'en tous cas jamais l'ancienneté ne peut conférer à une énonciation dans un acte sous seing privé, quelle que soit sa date, une force égale à celle que lui donnerait 1 authenticité.

387. — Sur les autres applications de ces principes, faites par la jurisprudence , V. suprà, \° Acte ancien, n. 10 et s. — V. aussi Nancy, 24 juiil. 1869, Thiry, [D. 69.2.234] — Laurent, ioc. cit.

■ 388. — V. spécialement sur la question de savoir si la doctrine ancienne, surtout admise en matière de servitude, et comme correctif de la règle coutumière : nulle servitude sans litre, a été formellement proscrite pour l'avenir par le Gode civil, suprà, v° Acte ancien, n. 15 et s., etinfrà, v° Servitude.

Section II.

De la force exécutoire de l'acte authentique.

389. — On a toujours regardé comme un principe de droit public que l'exécution des actes revêtus des formalités propres à les rendre authentiques ne pouvait recevoir aucune atteinte. La société les prend sous sa protection , et l'Etat y attache sa sanction , en prescrivant à tous ses agents de les faire exécuter. Sous ce rapport, les actes authentiques participent à l'autorité des lois (0. civ., art. 1134), et les officiers publics en écrivant les mandements d'exécution sont de véritables délégués de la puissance publique. — Toullier, t. 9, n. 322 ; Baudry-Lacantinerie, t. 2, n. 1140.

390. — Pour que l'acte authentique soit exécutoire de droit, nous avons dit plus haut qu'il devait quelquefois être légalisé (V. infrà, v° Législatian). Il faut aussi, dans la plupart des cds, qu'il soit revêtu de la formule exécutoire. — V. infrà, v° Formule exécutoire.

391. — En ce qui concerne spécialement les actes notariés, l'art. 13, L. 29 sept.-6 oct. 1791, sur l'organisation du notariat, avait déclaré les actes des notaires publics exécutoires sur tout le territoire, nonobstant l'inscription de faux , jusqu'au jugement définitif. — Mais la loi du 25 vent, an XI, art. 19, en déclarant ces actes exécutoires avec la même étendue , porte

3u'en cas de plainte en faux principal, l'exécution de l'acte argué e faux sera suspendue par la déclaration du jury d'accusation prononçant qu'il y a lieu à accusation, et quen cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux pourront, suivant la gravité des circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.

392. — L'art. 1319 applique la même disposition en l'étendant à tous les actes authentiques en général, et notamment aux actes notariés ; il est ainsi conçu : « En cas de plainte en foui principal, l'exécution de l'acte authentique est suspendue par ta mise en accusation ; et en cas d'inscription de faux faite incidemment, les tribunaux peuvent, suivant les circonstances, suspendre l'exécution de 1 acte. » — V. infrà, v° Faux incident.

393. — L'acte authentique faisant pleine foi (C. civ., art. 1319), le magistrat auquel est présenté un acte authentique n'a point à juger si la preuve de la convention, par exemple, que contient l'acte , est acquise : la loi a décidé ce point à 1 avance. Il* doit examiner uniquement si l'acte qu'on lui présente est revêtu des formes légales. Si elles sont observées, il ne peut se dispenser d'en ordonner l'exécution , alors même qu'il s'élèverait dès contestations sur la validité , ou qu'il aurait conçu des soupçons contre la sincérité de l'acte , qu'il saurait que la convention a été surprise, nue l'acte est faux et la convention nulle, si d'ailleurs l'acte n est point attaqué par la voie du faux. — Toullier, t. 9, n. 322; Rolland de Villargues, n. 100 et 101 ; Teste, n. 27.

394. — Les présomptions de fraude ou de dol , qui s'élèvent contre un acte public , ne suffisent donc pas pour autoriser un tribunal à en suspendre l'exécution, alors surtout que le porteur du titre offre de donner caution. — Cass., 23 brum. an XIII, Gestas, [S. et P. chr.]

395. — Mais, d'autre part, l'inscription de faux incident contre un acte authentique doit nécessairement être admise, lorsque le rejet de cette inscription aurait pour effet inévitable l'exécution de l'acte attaqué. Il n'y a donc pas à distinguer s'il s'agit d'une altération purement matérielle contenue aans un acte authentique, ou d une altération intentionnelle et frauduleuse. — Cass., 3 juin 1834, Comm. de Jasney, [S. et P. chr.]

396. — Remarquons, d'ailleurs, que la plainte en faux, même admise par la chambre d'accusation , ou l'inscription admise par le tribunal, ne détruisent pas complètement la force exécutoire qui est attachée à l'acte : elles ne font que la suspendre provisoirement. C'est une mesure qui pourrait être prise même contre un jugement attaqué comme faux, et pour lequel l'accusation aurait été admise. Le tribunal que l'on aurait supposé avoir rendu ce jugement pourrait certainement en suspendre l'exécution. — Cette exception, loin de porter aucune atteinte au principe de l'exécution parée , lui donne au contraire une nouvelle énergie , en le dégageant de tous les abus que Ton pourrait en faire. — Rapport du tribun Favart, sur l'art. 1319 [Exposé do motifs); Rolland de Villargues, n. 115 et 116.

397. — Comme on ne saurait considérer comme délit l'antidate d'un acte rappelé dans un acte public qui le reconnaît et le confirme, et duquel il ne résulte aucune indication pouvant

I>orter préjudice, il n'y a pas lieu, dans ce cas, de suspendre e jugement sur l'action civile, jusqu'à ce au'il ait été statué sor l'action criminelle. — Cass., 8 brum. .an XII, Blanc, [S. et P. chr.] — V. infrà, v° Question préjudicielle.

398. — On est recevable à prouver qu'une énonciation contenue dans un acte authentique est fausse, sans que les juges civils, dans le cas même où les auteurs du faux seraient vivants et où le délit ne serait pas prescrit, soient tenus de surseoir jusqu'après le jugement du faux au criminel. — Besançon, 23 août 1823, sous Cass., 10 avr. 1827, Brocard, [P. chr.]

399. — Il ne faut pas confondre, au surplus, l'attaque dirigée contre la convention contenue dans l'acte authentique et l'attaque dirigée contre l'acte authentique lui-même comme moyen de preuve.

400. — ... Et il est hors de doute que l'exécution d'un act* authentique peut et doit même être suspendue, lorsque la nuluV en est demandée , soit en la forme , soit au fond , comme lors-

3u'il est attaqué pour cause d'incapacité, d'erreur, de violence, e dol, de fraude, de simulation, ou comme contraire aux lois et aux mœurs. — Rolland de Villargues, n. 109; Teste, n. 29.

— V. suprà, n. 311 et s.

401. — Ainsi, lorsqu'un acte authentique est reconnu ne constitue? qu'une donation faite à une personne incapable à l'aide de personne interposée, les tribunaux peuvent, sans qu'il y ait eu inscription de taux , suspendre l'exécution de cet acte.

— Bordeaux, 13 févr. 1807, Ducom, [S. et P. chr.]

402. — Ainsi encore, l'art. 1319, qui veut que l'exécution des actes authentiques ne soit suspendue que par l'inscription de faux, ne s'applique qu'aux conventions réellement renfer-