ACTE AUTHENTIQUE. — Chap. V

mées dans les actes authentiques , mais ne s'applique pas , par exemple, s'il s'agit d'un contrat de vente argué de nullité comme présentant une donation déguisée. — Poitiers, 29 janv. 1813, sous Cass., 10 mars 1814, Saragut, [S. et P. chr.]

403. — De même, lorsqu'un acte authentique, qui, d'ailleurs, est attaqué pour simulation, contient des dispositions contradictoires en fait, il peut être ordonné qu'il sera sursis à son exécution, sans qu'il soit besoin de prendre la voie de l'inscription de faux. — Rouen, 2 févr. 1829, Leseigneur, [S. et P. chr.]

404. — Il a été décidé également, dans ce sens, que lorsqu'une obligation notariée, bien que causée pour prêt, est reconnue par contre-lettre avoir pour cause réelle le solde probable d'un compte non encore arrêté entre les parties, l'exécution de cette obligation peut, sur la demande du débiteur, et sans qu'il soit besoin de recourir à la voie de l'inscription de faux , être suspendue jusqu'au règlement définitif du compte. — Cass., 21 déc. 1836, Marrot et Brian, [P. chr.]

405. — Comme on le voit donc , la jurisprudence est loin de restreindre au cas où l'acte est argué de taux, le pouvoir du juge de suspendre la force exécutoire de l'acte authentique.

406. — Mais l'exécution d'un titre paré et non contesté peutelle être suspendue par une opposition?

407. — Cette question se rattache à celle de savoir si l'art. 1244, C. civ., qui permet au juge d'accorder au débiteur des délais modérés, et de surseoir à l'exécution des poursuites, s'applique au cas où la créance résulte d'un acte public et authentique. — V. infrà, v° Délai.

408. — Certains auteurs prétendent que , dans ce cas , les juges ne peuvent accorder de délais de grâce , parce aue , aux termes de l'art. 122, C. proc, ils doivent le faire par le jugement même qui statue sur la contestation , et que le créancier porteur d'un acte authentique, exécutoire par sa vertu propre , n'a pas besoin d'un jugement pour se faire payer. C'est ce qu'un arrêt a aussi implicitement décidé. — Colmar, 14 avr. 1815, Languereau, [S. et P. chr.] — Sic, Toullier, t. 6, n. 660; Boncenne, t. 2, p. 518; Duranton, t. 12, n. 89; Merlin, Quest. de droit, v° Exécution parée , § 2 ; Delvincourt , t. 2, p. 769.

409. — Notre ancienne législation n'admettait pas que les raisons tirées de la position du débiteur ou de toute autre considération pussent faire suspendre l'exécution de l'acte authentique. — Ord. de 1539, art. 65 et 68 ; arrêt du Parlement de Paris du 26 août 1783.

410. — Mais des auteurs considérables pensent que l'art. 1244, C. civ., est applicable alors même que la dette résulte d'un titre authentique et exécutoire. Et telle est également la pratique suivie par les tribunaux d'une manière constante et univer-

D. 64.5.276] — Sic, Thomine-Desmazures, t. 1, n. 138; Marcadé, art. 1244, n. 3; Zachariœ, t. 4, p. 165; Larombière , t. 4, sur l'art. 1244, n. 23; Demante et Colmet de San terre, n. 183 6is-Vl, VIII.

411. — En thèse générale , du reste, nous estimons qu'il ne faut pas multiplier les hypothèses dans lesquelles on reconnaîtrait au juge le pouvoir de suspendre la force exécutoire des actes authentiques , et qu'il y aurait danger à en énerver ainsi la vertu.

412. — Nous approuvons donc pleinement les décisions desquelles il résulte qu un tribunal ne peut surseoir à l'exécution d'un arrêt, sous le prétexte qu'il a été formé contre cet arrêt une tierce-opposition ou un recours en cassation. — Paris, 7 janv. 1812, Ragoulleau, [S. et P. chr.] — V. infrà, v1* Cassation, Tierce-opposition .

413. — ... Qu'un débiteur ne peut, par une offre de cautionnement, arrêter les poursuites dirigées contre lui par le créancier porteur d'un titre authentique. — Rennes, 3 janv. 1826, Amice, [P. chr.] — Sic, Bioche et Goujet, n. 69.

414. — ... Que l'exécution d'un acte authentique n'est pas suspendue par la demande d'un interrogatoire sur laits et articles, comme par une inscription de faux. — Turin, 12 sept. 1809, Strero, [S. et P. chr.]

415. — Cependant, il ne faudrait pas alleç trop loin dans cette voie et nous croyons qu'il ne serait pas nécessaire de recourir à l'inscription de ïaux pour empêcher l'exécution d'un acte authentique dont la contexture, la forme et l'ensemble, présentetaient des vices tellement matériels et palpables que la simple

Rjlpbrtoirb. — Tome I.

inspection oculaire, suffirait pour rendre évidente la fausseté ou l'altération de l'acte. Les juges pourraient rejeter un tel acte, sans inscription de faux préalable. — Cass., 14 flor. an X, Mouchot, [S. et P. chr.]; — 18 août 1813, Giboulot, [S. et P. chr.];

— 20 févr. 1821, Bernard, [S. et P. chr.h — 12 janv. 1833, Commune de Tarateix, [S. 34.1.798, P. chr.J; —17 déc. 1835, Bouygues, [S. 37.1.68, P. chr.]; — 23 août 1836, Boucaud, [S. 36. 1.740, P. chr.]; — 10 avr. 1838, Goçuyer, [S. 38.1.535, P. 38.2. 149] — Sic, Merlin, Quest., v° Inscription de faux , § 1 ; Larombière, t. 5, art. 1319, n. 21 ; Demolombe, t. 29, n. 284/, Aubry et Rau, t. 8, p. 211 et 212, § 755; Laurent, t. 19, n. 150.

416. — On a voulu soutenir que les décisions précédentes portaient atteinte au nrincipe selon lequel foi entière est due aux actes authentiques. Car, dit-on, celui qui appuie son droit sur l'existence d'un titre public qu'il représente, a toute la faveur de la loi. Il s'élève, à son profit, une de ces présomptions qui, de leur nature, ne cèdent qu'à la preuve faite du contraire. Il paraît contraire a l'art. 1319, C. civ., de décider que dans telle ou telle hypothèse donnée, les juges pourront déclarer que, malgré son authenticité, une pièce cloit être rejetée du procès sans qu'aucune vérification ait justifié les présomptions plus ou moins graves de fausseté que son état matériel aurait fait naître. On devrait avoir, ajoute-t-on, d'autant plus de peine à admettre cette théorie qu'il ne peut y avoir de règle précise pour établir jusqu'à quel point l'état matériel d'une pièce en démontre suffisamment la fausseté, et que ce serait dès lors exagérer le pouvoir discrétionnaire des juges du fond que de leur laisser la faculté, sans aucun contrôle possible de la part de la Cour de cassation , de rejeter de piano d'un procès, un titre auquel ses caractères extérieurs d'authenticité attribuent, dans la pensée de la loi, toute la force d'une présomption légale.

417. — Mais cette doctrine développée par M. Devilleneuve en note sous plusieurs des arrêts précités n'a point prévalu. Tout au plus, peut-elle invoquer en sa faveur un arrêt déjà cité de la Cour d'Agen du 3 mars 1846, Lafrené, [S. 46.2.561, P. 49.1.

418. — Tout se réduit donc, en définitive, à une question de fait et d'appréciation.

419. — D'autre part , un acte authentique peut , dans son exécution , donner naissance à des difficultés. Il peut être conçu en termes obscurs et ambigus, le débiteur peut opposer une quittance, la compensation d'une dette liquide et exigible ou autres moyens de droit; les tribunaux alors doivent nécessairement interposer leur autorité, interpréter l'acte, et même, dans le doute, ordonner certaines mesures dans l'intérêt de toutes les parties. Mais ce n'est pas suspendre l'exécution de l'acte, c'est, au contraire, y concourir.

420. — Ainsi, on peut ordonner le séquestre d'un immeuble litigieux, lors même que la partie contre laquelle la demande est dirigée aurait en sa faveur un titre authentique et la possession annale de cet immeuble. — Cass., 10 mars 1814, Chaussegroux, [S. et P. chr.]

421. — Ordinairement, lorsqu'il s'agit de statuer provisoirement sur les difficultés relatives à l'exécution d'un titre exécutoire ou d'un jugement, il y est procédé par le président du tribunal de première instance en référé, et sans que son ordonnance fasse aucun préjudice au principal (art. 806 et s., C. proc. — V. infrà, v° Référé.

422. . — Mais il faut remarquer que la citation en référé n'est pas suspensive de l'exécution à laquelle elle a pour objet de s'opposer. — Caen, 10 avr. 1827, Langlois , (S. et P. chr.J — Il peut donc être passé outre à l'exécution , sauf à celui qui la poursuit à supporter tous dommages-intérêts, s'il est reconnu en définitive que le référé était fondé.

423. — Cependant, il a été jugé qu'un débiteur pourrait faire surseoir par voie de référé à l'exécution d'un titre authentique, s'il était survenu une loi qui en ait opéré la réduction. — Cass., 5 déc. 1810, Laudié, [S. et P. chr.]

424. — ... Et il a même été jugé que le juge des référés a le droit d'apprécier les motifs qui peuvent paralyser l'exécution d'un acte authentique, et, en conséquence, d ordonner la discontinuation des poursuites exercées en vertu de ce titre , alors surtout que le créancier se trouve avoir un gage suffisant pour la conservation de ses droits. — Paris, 29 févr. 1836, Delaunoy, [S. 36.2.180, P. chr.]

425. — Nous ne saurions approuver ces décisions pour les motifs sus-énoncés; tout au plus pourrait-on y voir une appli-